Distinction Entre Spic Et Spa

du CE du 4 mars 1910, concerne un contrat entre la ville de Montpellier et Mr Terron sur la capture et la mise en fourrière de chiant errant. Le CE estime que le contrat est conclu dans un but de service public et relève donc de la compétence du JA. On voit bien que c’est le but de SP qui a poussé la ville à contracter avec Thérond qui permet au JA de se déclarer compétent. Par exemple, dans l’arrêt Feutry du TC de 1908, on a un lien qui est fait entre service public, DA et JA. Par cet arrêt

6 I) La naissance de l’administration juridictionnelle. 7 II) La conquête vers l’indépendance de la juridiction administrative. 7 III) La constitutionnalisation de la justice administrative. 8 Chapitre 2 : La répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. 8 I) La compétence du juge administratif. 8 II) Les compétences du juge judiciaire dans le contrôle de l’administration. 9 Chapitre 1: Le recours en excès de pouvoir. 13 I) Les conditions tenant à l’acte attaqué

mais elles porterons un nom différent (décret, règlement...). Section 3 : L’opposition entre l’administration et les personnes privées Une opposition absolue Autre définition : opposition entre personnes privées et personnes publiques, on suppose que les personnes privées ne font pas partie de l'administration, mais n'est pas vrai, car certaines agissent comme des personnes publiques. Différence entre les 2 : * création : personnes privées sont créées par les individus, personnes publiques

signature doit être le fait d'une autorité compétente, celui qui signe doit être compétent. Aujourd'hui on considère que la signature de la décision ne suffit pas en tant que telle. Depuis la loi du 12 avril 2000, relative à l'amélioration des relations entre citoyens et l'administration, cette signature doit être accompagnée des coordonnées de l'auteur de la signature pour l'authentifier et le joindre. C) L'entrée en vigueur. Les actes individuels. Ils visent une personne nommément. Ils rentrent en

Revue JCPA accessible à la BU via Internet (hebdomadaire), Droit Administratif (mensuel) Chapitre préliminaire : La notion de service public (SP), entre évolution et permanence. Les SP sont très nombreux et chaque SP a son régime juridique qui lui est propre : la variété domine. Mais en dépit de cette dernière, tous les SP participent d’une idée initiale autrement dit d’un concept : il existe une notion de SP sachant que cette notion est parfois mise en doute, même par des juristes, même si

public est l’ensemble des règles juridiques organisant l’Etat et ses démembrements, régissant les rapports entre la puissance publique et les particuliers. - Le droit public interne est composé de trois matières : le droit constitutionnel, le droit administratif, le droit fiscal. - Le droit public externe est constitué du droit international public (s’occupant des relations entre Etat, organisations internationales), du droit communautaire (s’occupant de la Communauté Européenne et

l'arrêt BLANCO. La frontière entre droit privé et droit administratif n'est cependant pas imperméable, il existe des relations entre les deux ordres. Le droit administratif est donc, premier caractère, un droit autonome. C'est aussi un droit du déséquilibre. Il faut entendre par là que c'est un droit qui s'applique à des rapports sociaux déséquilibrés ; c'est aussi une des raisons qui fait qu'il n'est pas totalement coupé du droit privé. Il y a un déséquilibre entre l'Administration, qui poursuit

juridiction, relevant d'une juridiction suprême unique, la chambre des Lords (House of Lords) en Grande-Bretagne, la cour suprême (Supreme Cour) aux Etats-Unis d'Amérique, permet d'éviter les jurisprudences divergentes. Il n'y a pas de conflit de compétence entre le judiciaire et l'administratif). Pour savoir si une compétence relève de l’un ou l’autre on fait appel au tribunal des conflits. En France : principe de séparation des autorités administratives et judiciaires. 3. Administration et droit

désormais être pris en charge par des personnes privées, ils peuvent concerner des activités industrielles et commerciales, et finalement le service public n’a plus d’unité, il est éclaté entre plusieurs réalités. On commence à voir dans les conclusions des commissaires du gouvernement la différenciation entre gestion publique et gestion privée (1912, arrêt des granites porphyroïdes des Vosges avec modalités de fonctionnement d’une activité donnée). La jurisprudence du Conseil d’Etat, de son côté

industriels et commerciaux. Très sommairement, on peut dire que les premiers assurent les missions| |traditionnelles de l’Administration, tandis que les seconds sont le fruit de l’interventionnisme croissant de l’Administration dans l’économie.| |Cette distinction issue de la jurisprudence a de profondes implications sur le régime des établissements publics. Ainsi les établissements | |publics administratifs sont profondément imprégnés par le droit public. En revanche, les établissements publics industriels