Distinction Entre Spic Et Spa

En droit, on a l'habitude de distinguer des branches. La première est une distinction binaire droit privé / public. Le droit privé concerne les règles qui gouvernent les relations entre les personnes privées, c'est-à-dire les règles relatives aux gouvernés. Le droit public se rapporte aux règles applicables aux institutions et aux personnes publiques, mais aussi aux règles qui régissent les relations entre ces institutions / personnes publiques avec les personnes privées. On peut dire

qu’à l’égard des avantages qu’il procure. Il s’applique donc aussi bien aux usagers, candidats-usagers, agents ou fournisseurs. Cependant il convient que ce principe d’égalité ne s’applique que de façon relative : ainsi, des différences de traitement entre des usagers ou candidats-usagers du service public sont légales du moment qu’elles sont justifiées soit par des considérations d’intérêt général, soit par une différence de situation de fait ou de droit. • Principe de l’adaptation constante du

qu’à l’égard des avantages qu’il procure. Il s’applique donc aussi bien aux usagers, candidats-usagers, agents ou fournisseurs. Cependant il convient que ce principe d’égalité ne s’applique que de façon relative : ainsi, des différences de traitement entre des usagers ou candidats-usagers du service public sont légales du moment qu’elles sont justifiées soit par des considérations d’intérêt général, soit par une différence de situation de fait ou de droit.   Principe de l’adaptation constante du service

Les grands arrêts du droit administratif : CE 1873 Pelletier Le juge opère une distinction fondée sur le critère de la détachabilité par rapport aux fonctions. Si la faute est détachable des fonctions de l'agent, elle est personnelle et la juridiction judiciaire est compétent. Si la faute n'est pas détachable des fonctions, c'est alors une faute de service. Pas d'application des règles de droit civil pour l'engagement de la responsabilité administrative. La faute personnelle révèle l'homme avec

d’intérêt général (utilité collective/satisfaire un besoin collectif/activité désintéressée) Critère organique : on va regarder la qualité de la personne. Personne public = service public / personne privée = le juge va regarder s’il y a un lien suffisant entre la personne publique et la personne privée. Pour le lien : prérogative de puissance publique et faisceau d’indices (présentation d’un lien suffisant avec une personne publique) Document 2 : CE, 20 juillet 1990, ville de Melun Le président de l’association

un espace de libre circulation des personnes entre les Etats signataires (suppression des contrôles aux frontières intérieures) tout en garantissant une protection renforcée aux frontières extérieures de cet espace. I. Les institutions européennes 1. Le Parlement européen La procédure de codécision, mettant le Parlement à égalité avec le Conseil des ministres dans la procédure législative, est étendue à 40 nouveaux domaines. Cela concerne entre autres l'agriculture, la sécurité énergétique

droit commun de la responsabilité administrative. La notion de travail public est ancienne car elle apparait à l’art 4 de la loi du 28 pluviose an VIII qui attribue aux conseils de préfecture le contentieux des difficultés qui pourraient s’élever entre les entrepreneurs de travaux publics, l’administration et les particuliers à l’occasion de tels travaux. Mais la théorie des responsabilités pour les dommages de travaux publics est essentiellement jurisprudentielle. Ce sont les tribunaux (surtout

2006, "Société KPMG" PGD : Droit à la sécurité juridique CE avis, 2013, "Mme Sadlon" Obligation de reclasser un contractuel en CDI s’il est remplacé par un fonctionnaire La Police Administrative : Distinction de la Police Judiciaire CE, 1951, "Consorts Baud" TC, 1951, "Dame Noualek" Distinction des polices administratives et judiciaires en fonction de leurs finalités TC, 2010, "M. Dominguez" Confirmation Consorts Baud & Dame Noualek TC, 1977, "Motsch" Mutation PA -> PJ TC, 1978

l’intégration à l’économie mondiale. L’administration est assujettie à des règles particulières distinctes du droit civil : le droit administratif. Droit administratif : droit qui concerne l’organisation administrative et qui régit les rapports entre les administrations et les particuliers. Il est caractérisé par l’inégalité, l’administration étant privilégiée. Les prérogatives de l’administration sont très réglementées sous le contrôle du juge administratif. II Les cadres juridiques de l’action

une source de division. A. Le cas des juristes Depuis l’origine (que nous situerons fin 19e début 20e), le SP est le sujet qui fâche et qui alimente la dispute doctrinale. Querelle de 30 ans entre Duguit et Hauriou : une des plus vives querelles de l’histoire du DA. Ensuite bataille entre le doyen Vedel et Charles Eisenmann (1950-1970) Puis Chapus qui s’opposa à Amselek (fin des années 1960) Véritable impossibilité de s’accorder sur la place et l’utilité du SP dans l’ordre juridique