Distinction Entre Spic Et Spa

service public. Les services publics se différencient entre eux selon qu’ils ont un caractère administratif ou industriel et commercial, c’est-à-dire selon qu’ils sont en principe des services à gestion publique ou des services à gestion privée. La nature de l’objet, l’origine des ressources et les modalités de fonctionnement du service public industriel et commercial diffèrent faiblement de ceux d’une entreprise privée. L’intérêt de ces distinctions réside dans le fait que la notion de service public

l’articulation entre détention de prérogatives de puissance publique et définition du service public. Par conséquent, nous n’aborderons pas les critères de distinction entre SPIC (Services Publics Industriels et Commerciaux) et SPA (Services Publics Administratifs). Effectivement, ces deux catégories de services publics nous aident simplement à comprendre que les SPA sont les services publics dits « traditionnels », c'est-à-dire soumis à une gestion publique, contrairement aux SPIC qui relèvent d’une

judiciaires. Le juge de principe est toutefois le juge administratif qui applique le droit administratif. Le juge d'exception c'est le juge judiciaire qui applique en principe le droit privé. I) La préhistoire du droit administratif C'est entre la Révolution de 1789 et la fin du 2nd Empire (1870) que le droit administratif émerge lentement. 1) La séparation législative des autorités administratives et judiciaires Les juridictions de l'Ancien régime avaient mené une guerre contre les

et controversées du droit administratif, cela sans compter sa capacité d'adaptation. Le service public trouve son point d'attache dans la volonté d'organiser la cité, c'est en présentant la démocratie qu'Aristote fit l'ébauche de la summa divisio entre les intérêts privés et l'utilité générale. La vision de service public est liée à l'organisation de la vie économique, sociale et culturelle ainsi qu'au maintien de l'ordre public. Cette notion sera également la source d'un élargissement de la compétence

au sein de la notion même d’établissement public (EP). On distingue ainsi généralement les établissements publics administratifs et les établissements publics à caractère Industriel ou Commercial, cette distinction se fondant sur la dualité similaire au sein de la notion de service public (SP) entre d’une part les Services Publics Administratifs et d’autres part les Services Publics à caractère Industriel ou Commercial. Nous verrons donc la situation de l’établissement dans son ensemble (I) et la situation

de décision TC, Madame A. , 20 mars 2006 La décision du Tribunal des Conflits en date du 20 mars 2006, dit Madame A. , consacre les principes jurisprudentiels relatifs au contentieux touchant les services publics industriels et commerciaux, ou SPIC. Mme A. (la plaignante), suite au refus d’une réaffectation qu’on lui propose, est licenciée par le Syndicat Intercommunal pour l’Equipement du massif des Brasses (Le syndicat). Elle intente alors un procès à ce syndicat, cherchant à faire annuler

une autonomie en tant que tels : ETABLISSEMENTS PUBLICS (Ex. : université) - Le DROIT ADMINISTRATIF c’est donc le DROIT DE L’ADMINISTRATION, c’est-à-dire : • le droit de son ORGANISATION : celui qui régit les rapports internes entre ses différentes entités ; • le droit de ses RELATIONS : celui qui régit ses rapports externes, avec ses usagers et les tiers ; • le droit de ses ACTIVITES : celui de la gestion publique. La mise en place d’un système

manifeste au moment ou les citoyens choisissent leur gouvernement, selon Rousseau au moment ou le citoyen vote, il donne la capacité aux gouvernants de dire ce qui est ou non d'intérêt général. Rousseau dit que l'intérêt général c 'est un pouvoir entre les mains des gouvernants légitimes, élus. Si les gouvernants ont se pouvoir, ils ont la capacité de diriger le groupe, d'agir pour le groupe, sous entendu pour le bien commun. Pour pouvoir agir sur le groupe, les gouvernants vont avoir des pouvoirs

résulte jamais de la qualification que les parties ont pu donner au contrat : TC 9/06/1986 Fabre. Reconnaître aux parties la possibilité de qualifier elle même le contrat reviendrait à leur donner la possibilité de modifier les règles de compétence entre les ordres de juridiction. Le caractère administratif d’un contrat résulte exclusivement soit d’une qualification textuelle par détermination de la loi soit de l’application de critères jurisprudentielle. Sous-section I : Les contrats administratifs

l’action administrative des tribunaux judiciaires va perdurer. Cela va marquer les révolutionnaires. De plus cela correspond à la philosophie de la séparation des pouvoirs. Dès 1790 on va mettre en place une séparation stricte entre le pouvoir judiciaire et le pouvoir exécutif, entre l’action administrative et les tribunaux judiciaires. Pour cela la loi du 16 et 24/08/1790 va proclamer que les fonctions judiciaires sont, et demeureront toujours séparées des fonctions administratives. Les juges ne pourront