Distinction Faute Subjective Et Faute Objective

Dissertation : La faute objective L’article 1382 pose le principe fondamental de la responsabilité civile, à savoir l’indemnisation de celui, qui en raison du comportement fautif d’autrui, a subi un préjudice quelque en soit la nature. La réparation du dommage apparaît donc comme l’élément justificatif de la responsabilité civile délictuelle, élément qui par ailleurs l’en distingue des responsabilités morale et pénale dont l’effet principal est de sanctionner l’auteur d’un comportement répréhensible

la CA de Douai en estimant que la victime a concourru, avec l'employé, à la réalisation du dommage. NOTES: Conception objective de la faute: L'écart de conduite suffit ici à caractériser la faute au sens de l'article 1382 du CC, quel que soit le discernement de celui dont il émane. Pourtant, pendant très longtemps, doctrine et JP ont retenu une conception subjective de la faute prenant en compte un élément matériel (=étude du comportement d'une personne avec une personne normalement diligente) et

Responsabilité civile La responsabilité contractuelle La responsabilité extra contractuelle La responsabilité contractuelle Comme pour toute responsabilité, il y a 3 éléments qu’il faut prouver cumulativement : - il faut apporter la preuve d’une faute (ou du fait générateur de responsabilité) - il faut prouver l’existence d’un dommage ou d’un préjudice. Il en existe 3 : Corporel (expertise médicale) Matériel (arrêt maladie empêchant d’aller voir des clients par exemple) Moral (il faut

économique appréhendée à l'article L 420-2 al 2 Ccom et la dernière constitue une pratique restrictive de concurrence donnant naissance à un déséquilibre significatif visé à l'article L 442-6 Ccom. D'après M.Chazal on peut recenser cinq critères de distinction entre le droit commun et les droits spéciaux : Il y a le critère subjectif prenant en compte les sujets auxquels le droit s'applique, le critère formel reposant sur une loi ou un code, le critère substantiel s'appuyant sur les règles qui composent

sociétaux. Tout cela implique une nouvelle conception de la responsabilité. I/ Evolution de la notion de risque A) A l’origine la faute est le fondement de la responsabilité civile 1. Le concept de responsabilité civile Une personne est civilement responsable quand elle a commis un acte qui a causé un dommage à autrui et est tenu de le réparer. 2. Distinction entre responsabilité civile et pénale La responsabilité civile a 2 fonctions : Indemniser les victimes Régulation des comportements

recrutement pr les tribunaux & 1 mm statut L'organisation juridictionnelle au niveau fédéré - Les juridictions des lander constituent les niveaux inférieurs des 5 ordres juridictionnels au niveau fédéral. - 1 seule hiérarchie judiciaire, mais distinction  recrutement : 2 magistratures - Chaque land dispose également de la cour constitutionnelle sauf 2, s'adressent directement Cour constitutionnelle fédérale. - Tribunal local, régional, hautes cours régionales d’appel - 3 degrés au niveau des

DOSSIER : Le fait personnel fautif Paragraphe 1 : La faute A°) Définition Il est difficile de donner à la faute une définition claire et précise. Planiol la définie comme « le manquement à une obligation préexistante ». Mais il est cependant impossible de dresser une liste des obligations dont la violation serait fautive. La faute source de responsabilité civile est trop polymorphe pour se laisser enfermer dans une définition trop générale. Mais dans les quelques définitions que

corporelles -1848 peine de bagne supprimées -1981 suppression peine de mort par Balinter réformes intervienne pr augmenter les pv du juge. Libéralisation du dry pénal. Et un certain nbre d'infraction cesses de l'être : adultère cesse d'être une faute pénale et avortement est légalisé. Le dt pénal s'applique ds des domaines de l'act humaine où initialement il n'était pas présent : dt pénal des sociétés, dt pénal du travail, dt pénal plus rigoureux (à l'égard du proxénétisme, l'alcool au volant

appelle délit civil ou quasi civil : soit une faute d’imprudence soit de fait (ex : accident de la circulation, si votre véhicule est impliqué dans un accident, on est responsable du dommage causé). Lorsque l’auteur du dommage est soit l’Etat soit une personne publique -> responsabilité administrative. Pour qu’il y est responsabilité civil il faut trois éléments : un fait générateur de responsabilité (on peut être responsable sans avoir commis la moindre faute, de fait) ; il faut aussi un dommage (réparable

l’existence d’un prix en contrepartie. Ces 2 éléments vont nous permettre de qualifier un contrat de bail et le distinguer de ce qui s’en rapprocherait. Si on prend comme 1er critère le droit accordé au preneur de jouir d’une chose, il faudra faire la distinction s’il s’agit bien d’un bail ou d’un autre droit de jouissance accordé contre le payement d’un prix. C’est ce qui va permettre, par exemple, de distinguer le contrat de bail du contrat d’entreprise ou d’ouvrage (prestation d’un service contre le