Doctrine De Roubier

caractère coercitif de la règle de droit * Les philosophes du droit se sont interrogés sur le fondement du caractère coercitif (obligatoire) de la règle de droit. Qu'est ce qui justifie le caractère obligatoire de la règle de droit? Les doctrines proposées peuvent être divisées en deux groupes. - Certains auteurs considèrent en effet que le fondement de la règle de droit est le droit naturel, c'est a dire l'ensemble des règles idéales de conduite humaine auxquelles le droit positif doit

intéresser. En droit français, la possibilité de créer du droit est reconnue à la loi, on vise ici les textes écrits. Aux côtés de la loi, on trouve la coutume qui est une règle de droit obligatoire. À ceci on ajoute la jurisprudence et la doctrine. La doctrine n’est pas une source de règles de droit. La jurisprudence n’est pas une source de droit car le rôle des juges n’est pas de créer du droit mais d’appliquer ou d’interpréter la loi. Néanmoins le rôle de la jurisprudence dépasse celui de l’interprétation

difficile à mettre en œuvre. Ex: un mariage et postérieurement à ce mariage on supprime le cas de divorce. On arrive pas à mettre en œuvre cette théorie. B. La théorie de l'application immédiate de la loi nouvelle. Cette théorie a été créer par Paul Roubier en 1929, il découpe l'article 2 du code civil, il en déduit d'abord le principe de l'application immédiate de la loi nouvelle. Ensuite, la loi nouvelle n'est pas rétroactive. Il faut réussir à coordonner ces deux postulats, trois hypothèses: Les

statut des agents commercieux et régit aux art L134 et suiv du code de commerce, l'agent commercial est avant tout un mandataire : il n'est pas salarié ni commerçant : puisqu'il n'accomplit pas d'actes de commerce pour son compte personnel. La doctrine critique le caractère civil de cette activité. Le mandataire doit exercer son activité de façon permanente, il est indépendant, ce qui le distingue du VRP (=Voyageur Représentant Placier) qui lui est un salarié chargé de prospecter une client èle

23 Novembre 2009 Section 3. La place de la doctrine Qu’est ce que la doctrine ? C’est l’ensemble des enseignants chercheurs en droit qui écrit, qui commente et qui résume les auteurs comme Gestase, Troper… (Ces auteurs commentent les règles de droit dans les revues et écrits). Ces enseignants ne sont pas des

Comité des établissements de crédits et des entreprises d’investissement Code général des impôts Chambre Cour de justice de l’Union européenne Chronique Collection Commentaire Conclusion Recueil Dalloz Recueil Dalloz analytique Recueil Dalloz Affaires Doctrine Recueil Dalloz périodique Droit et pratique du commerce international Revue Droit fiscal 2 Principales abréviations tel-00942831, version 1 - 6 Feb 2014 Dr. Sociétés éd. fasc. GADIP Gaz. Pal Ibid IECL J.-Cl. Intern. J-Cl. Europe J.-Cl. Stés JDI

application. Ex : le mariage est une obligation, avec une loi qui abolit le divorce. Droit acquis ou expectative ? On ne sait pas, il n’y a pas de solution. B. Théorie de l’application immédiate de lois nouvelles On doit cette théorie à Paul ROUBIER, apparue en 1929 : «les conflits de loi dans le temps ». L’auteur parle de l’article 2 du code civil pour en déduire 2 propositions : •La loi ne dispose que pour l’avenir, il en déduit le principe de l’application immédiate de la loi nouvelle

dans la pratique d'alors, et il ne pouvait d'ailleurs en aller autrement vu l'imprécision de la directive fournie par ALDRICUS. C'est avec la glose Quod si boloniensis, sur la loi Cunctos populos que le droit international privé devait atteindre en doctrine l'âge de raison ; et l'enseignement des professeurs italiens comme celui de leurs homologues français, étant fondé sur la base commune du droit romain, il allait conférer à notre discipline naissante tous les caractères d'un droit véritablement international

reprenant l’ancien article 2292). Ce que le créancier peut exiger du débiteur Le créancier peut contraindre le débiteur. Sur cette voie considérant que l’obligation est une contrainte. Une partie de la doctrine a posé une distinction pour présenter la notion d’obligation. C’est une doctrine allemande en vertu de laquelle une obligation signifie deux choses. D’une part la dette due par le débiteur et d’autre part c’est la prestation à laquelle s’est engagé le débiteur. Exemple : Transférer

le droit des obligations également en préparation. Le droit des affaires peut alors se définir comme l’ensemble des règles juridiques régissant les activités économiques. Le droit des affaires tire sa source dans la loi, la jurisprudence, et la doctrine. à ces sources classiques il faut ajouter les sources propres au droit commercial que sont les usages commerciaux. Les usages sont des comportements professionnels constants, notoires et généralement anciens. On distingue ainsi les usages conventionnels