Dol Civ 1ère 22 Juin 2004

réparer les dommages nés du manquement à une obligation contractuelle. Cela présuppose l’existence d’un contrat entre la victime du dommage et le responsable. Le dommage doit également résulter de l’inexécution d’une obligation née du contrat. Art 1147 c civ. Les responsabilités délictuelles et quasi délictuelles : Leur trait commun est de résulter d’un fait illicite, dommageable, indépendant de tout contrat. Traditionnellement, on considérait que la responsabilité délictuelle résulte

Organization v. 51, p. 685 (1997). Le débat est bien plus ancien. Voir : E.-S. Zeballos, La nationalité au point de vue de la législation comparée et du droit privé humain (1914), résultat d’une série de conférences tenues à l’Université de Buenos Aires. 22 étrangère, et la sanction est la même… Mais la fraude est souvent imparfaite. Ex: saisine d'un tribunal incompétent à l'étranger au regard de la loi congolaise. Dans ces cas, il n'est pas nécessaire de sortir l'arme de l'inopposabilité. 3.3:

Code de la consommation par l'ordonnance du 17 février 2005. Contrats conclus par forme électronique. Au delà de ces textes techniques se manifeste aussi une influence croissance des droits fondamentaux consacrés par la CESDH. Ex : C.Cass, Civ 3, 6 Mars 1996 : les clauses d'un bail d'habitation interdisant au locataire la possibilité d'héberger ses proches sont contraires à l'art 8 §1 de la CESDH (droit à la vie privée). La jurisprudence européenne Cette JP est beaucoup moins prégnante

réparer les dommages nés du manquement à une obligation contractuelle. Cela présuppose l’existence d’un contrat entre la victime du dommage et le responsable. Le dommage doit également résulter de l’inexécution d’une obligation née du contrat. Art 1147 c civ. Les responsabilités délictuelles et quasi délictuelles : Leur trait commun est de résulter d’un fait illicite, dommageable, indépendant de tout contrat. Traditionnellement, on considérait que la responsabilité délictuelle résulte d’un fait

arrêt du 29 janvier 2002. (BICC n°553 du 1er avril 2002 n°295), la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation a jugé qu’il ne pouvait y avoir de solidarité entre les débiteurs d'aliments dès lors que le montant de la dette alimentaire de chacun d'eux devait être fixé en ayant égard à ses ressources personnelles. Relativement encore, à la situation des codébiteurs d'aliments, la Première Chambre de la Cour de cassation a jugé (Cass. 1re 22 nov. 2005) qu'il n'y a ni solidarité ni obligation in solidum

le rôle de la volonté . Les vices du consentement sont visés à l’article 1109 du Code civil qui dispose qu’ : “il n’y a point de consentement valable si le consentement n’a été donné que par erreur ou s’il a été extorqué par violence ou surpris par dol .” . Il s’agit de l’hypothèse selon laquelle le consentement donné n’aurait pas dû l’être, en d’autres termes dans une situation plus saine ce consentement n’existerait pas . Ce vice du consentement relève des conditions dans lesquelles il a été

attitude subjective qui oblige les juges à prendre parti. Tous les tiers ne peuvent bénéficier d’apparence bien sur pas les tiers dont la mauvaise foi subjectif a été caractérisé mais également ce dont l’incompétence est tel qu’elle est comparable à un dol. (2eme arrêt td) « La cuillère en bois » jcp 1969 2eme partie la cour suprême équilibre sa jurisprudence => les tiers doivent faire preuve d’une certaine diligence elle-même apprécier en fonctions des éléments de l’espèce mais également en fonction

l’appel aux médias. C’est sans doute une des raisons qui poussent le législateur à intervenir de plus en plus souvent. Les lois se succèdent à un rythme accéléré. Dans cette évolution contemporaine, on peut distinguer deux grandes phrases : · 1ère phase des années 60-70 : les grandes réformes. Ces réformes étaient devenues nécessaires dans une société qui avait beaucoup changé notamment avec l’émancipation des femmes. On a eu successivement la réformes des incapacités en 1964 et 1968, celle

juridictionnels. C'est l'évolution de ces recours, jointe aux données de l'organisation des juridictions administratives, qui explique historiquement la formation du droit administratif. Cours de droit administratif – © Pr Gilles J. Guglielmi 2004 -3- Section I : L’absence de choix par les constituants La naissance du contentieux administratif résulte de la fondation initiale d’organes qui ont ensuite, progressivement, constitué un ordre juridictionnel et produit à la fois les arguments

sanction pénale. Première manifestation dans le droit pénal fiscal, en matière d’impôts, pour les contributions indirectes : XVe siècle, règles de la ferme générale. Vint ensuite la codification par Colbert par la Grande ordonnance de 1680. C’est la 1ère manifestation de cette idée de sanctionner pénalement les infractions à la réglementation de la vie des affaires. Deuxième domaine : en matière de consommation, où il s’est agit de protéger la loyauté des transactions, la santé publique. Lutte contre