Dol Et Caution

et être valable, c’est-à-dire exempt de vices que sont l’erreur, le dol ou la violence (article 1109, Code civil). En pratique ces vices sont extrêmement rares. L’erreur : peut porter sur l’associé, sur la forme choisi de la société. Par exemple, une société à responsabilité illimité de type SNC au lieu d’une société à responsabilité limité type SARL. Une erreur peut également surgir sur la nature des apports à effectuer. Le dol : c’est un mensonge ou une manœuvre frauduleuse qui font qu’un futur

synallagmatiques. On maintient cette différence de qualification car les deux distinctions ne correspondent pas toujours. Ex: le cautionnement (contrat unilatéral) pourtant le cautionnement n'est pas toujours à titre gratuit, lorsqu'une banque se porte caution d'une entreprise il est systématiquement à titre onéreux c'est à dire que la banque sera rémunéré par l'entreprise pour la garantie qu'elle a donnée. Le contrat à titre gratuit, contrat de bienfaisance, celui dans lequel une partie est animé d'une

due à une faute ou un dol. ( Le droit de jouissance : qui lui permet de recevoir les fruits de la chose, les produits étant réservés au nu-propriétaire). ( il lui confère des obligations : la principale étant posée à l’article 578 du code civil «  il doit conserver la substance de la chose ». Aussi avant entrée en jouissance un inventaire doit être fait pour pouvoir établir que ce que l’on rend est équivalent a ce que l’on a reçu (article 600 du code civil). Une caution, un tiers qui répondra

consentement Le consentement, pour être juridiquement efficace, doit être le fruit d’une libre délibération et doit correspondre à une volonté éclairée et libre. Il peut être vicié par 3 vices du consentement (art 1109 du code civil) : l’erreur, le dol, et la violence. Mais il ne suffit pas qu’il ne présente aucun vice, il faut encore qu’il soit éclairé, c’est à dire qu’il ne soit pas le fait d’une personne atteinte d’un trouble mental (art 414-1 du code civil : insanité d’esprit -> « pour faire un

notamment la responsabilité des établissements de crédit, dont l’aspect le plus caractéristique semble être celui de la responsabilité envers les emprunteurs ou les cautions en matière de crédit. L’octroi du crédit constitue ainsi une source importante de responsabilité des banques envers leurs cocontractants (emprunteurs et cautions). Ces derniers peuvent par exemple reprocher aux premières de leur avoir accordé des crédits disproportionnés par rapport à leurs revenus, ou plus largement d’avoir

contrat unilatéral. Le contrat unilatéral est un accord de volonté. Il faut bien être deux. Mais il a la particularité de ne créer des obligations qu’à la charge d’une seule partie. Ex : cautionnement ne faut naitre d’obligation qu’à la charge de la caution. - Dans les exemples précédents, l’acte unilatéral translatif, recognitif, abdicatif, ne crée pas d’obligation. Il produit un effet de droit. D’où une question : Est-il possible que l’acte d’une seule personne crée des obligations ? C’est la question

bel et bien un contrat; au moins deux volontés s'y engagent et s'expriment. C'est là néanmoins un contrat qui n'engage qu'un seul des contractants envers l'autre, qui va profiter du contrat sans y être engagé, le cautionnement par exemple. Seule la caution est tenue; l'autre en profite. À l'inverse, une seule volonté s'exprime et s'engage dans l'acte unilatéral. • L'acte unilatéral peut avoir plusieurs types d'effets. On peut par exemple concevoir qu'il concerne la transmission d'obligations

des moyens différents, qui se trouvent dans les articles 1109 et suivants du code civil. Au terme de ce texte « il n’y a point de consentement valable si le consentement n’a été donné que par erreur ou si il a été extorqué par violence ou surpris par dol » Cette argumentation poursuit un objectif de justice qui consiste à faire échec à la formation d’une obligation qui n’aurait pas été librement et réellement voulue. Deuxième objectif : de sécurité, vient en contrepoint du premier, en mettant des

diverses: - Le devoir de conseil, on est obligé de conseiller la pers avec qui on va contracter. - Le devoir de mise en garde, je préviens des risques encourues en cas de signature. Si on viole cette obligation d’info, on va considérer qu’il y a un dol donc le contrat est nulle. 2. Certaines obligations spéciales d'information Crées par la loi, elles concernent la plupart du temps commerçants et consommateur (Ex: le professionnel doit mettre à la disposition du consommateurs les caractéristiques

b)L’acceptation 19 B.Théorie des pourparlers 19 II. Les qualités du consentement 22 1)L’intégrité du consentement 22 A.L’erreur, la violence et le dol 22 a) L’erreur 22 i. La notion d’erreur 22 ii.L’extension de la notion 23 b) La violence 24 i.Les éléments constitutifs de la violence 24 ii.Prendre en compte de l’origine de la violence 24 c)Le dol 25 i.Formes des manœuvre doleuses 25 ii.Effets des manœuvre dolosives  25 2)La lucidité du consentement 26 III.L’expression du consentement 26