Dol Et Caution

Capacité de contracter 2.1 Le cas du mineur (Lire Montreuil p. 47-51 ) 3.0 Les vices de consentement (article 1400 C.C.Q.) . erreur sur la nature du contrat . erreur sur l’objet de la prestation . erreur sur la considération principale . fraude ou dol (article 1401 C.C.Q.) . crainte (article 1402 C.C.Q.) . la lésion (article 1405 C.C.Q.) 4.0 Absence de cause (article 1412 C.C.Q.) 4.1 Cause illicite (article 1413 C.C.Q.) 5.0 Importance de la bonne foi dans les contrats (articles 6 + 7 + 1375

Pour déterminer à quel moment et en quel lieu se forme la vente, la cour de cassation retient en principe la théorie de l’émission. 2- le consentement libre et éclairé. Le consentement doit être libre, c'est-à-dire exempt de vice (erreur, dol, violence). Il doit être aussi éclairé ainsi le vendeur professionnel doit informer le consommateur sur les caractéristiques essentielles du bien et du service. Cette obligation dite information et de conseil vaut également pour les négociations entre

d'assurances dues en cas de sinistres les mêmes droits et privilèges que sur la marchandise assurée. Article 352 : Celui qui a perdu un récépissé ou un warrant peut demander et obtenir par ordonnance du juge, en justifiant de sa propriété et en donnant caution, un duplicata, s'il s'agit de récépissé, le paiement à son terme de la créance garantie, s'il s'agit du warrant. Article 353 : Les établissements publics de crédit peuvent recevoir les warrants comme effets de commerce avec dispense d' une des signatures

2010 : la Cour décide que la GAV est contraire à la CEDH, mais elle décide tout de même que les règles nouvelles prendront effet au 1e juillet 2011. C’est une forme de revirement pour l’avenir. Arrêt Assemblée Plénière 12 avril 2011 : refuse de cautionner la violation des droits fondamentaux : elle décide de l’application immédiate du droit de la CEDH et conclu à la nullité des GAV contraires au droit de la CEDH. Pour toutes les GAV avant la loi du 14 avril 2011 : possibilité de les faire annuler

obligations : droit de sureté. D’autre part la propriété d’un bien expose son titulaire à garantir des dommages causés par ce bien. I. Suretés réelles * Le droit des suretés se décompose en « sureté réelle » et en « sureté personnelle » (les cautions). On aborde seulement les « sureté réelle » cette année. Les suretés personnelles : Ce sont des garanties de paiement offertes au créancier, lui permettant d'aller demander le paiement de sa créance sous certaines conditions dans le patrimoine

la détention et que le transfert de possession est soumise à une condition qui n'est pas respectée= vol. 2)L'élément intentionnel: ds vol cf fiche rappel. Dol général = conscience de la propriété d'autrui. On peut se défendre par l'erreur de fait si elle est plausible. Dol spécial= volonté d'appropriation. -on n'a pas besoin pour que le dol spécial soit rempli d'avoir voulu s'arroger ttes les prérogatives du dt de propriété ou de possession qui st l'usus,fructus, abusus. -il n'y a pas besoin d'une

contrat. Il peut y avoir dommages-intérêt si la nullité ne répare pas tous les préjudices. b) Le dol Le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manœuvres pratiquées par l’une des parties sont telles, qu’il est évident que, sans ces manœuvres, l’autre partie n’aurait pas contracté. Le dol n’est pas pareil que l’erreur car dans le dol il y a forcément malhonnêteté. Le régime du dol est distinct du régime de l’erreur. Arrêt CC 17 juin 2008-> cession de titres sociaux où il y avait

relatives à la responsabilité sont a priori valables, liberté contractuelle oblige. Leur validité a été admise par la Cour de cassation sauf dans certaines hypothèses : - dol ou faute lourde du débiteur ou de ses préposés. Cette restriction se comprend. Il est certain qu'une convention qui dispenserait le débiteur des conséquences du dol qu'il pourrait commettre dans l'exécution de ses obligations, serait nulle. On ne peut se réserver le droit de manquer intentionnellement à sa promesse ; autant vaudrait

d’une société= acte commercial lorsqu’il permet au cessionnaire de prendre contrôle de la société. Cautionnement d’une société par ses dirigeants : dépôt de garantie, c’est un contrat par lequel la caution s’engage à l’égard du créancier à garantir personnellement le paiement de la dette. Lorsque la caution est intéressée à la bonne marche des affaires du débiteur le cautionnement devient commercial. Le régime des actes commerciaux : régime judiciaire =/= entre actes commerciaux et non commerciaux

consentement. Il existe trois vices du consentement : l’erreur, le dol et la violence. L’erreur, c’est qu’on s’est trompé en contractant. Le dol, c’est quand on a été trompé. La violence, on a été forcé à consentir. L’article 1109 nous dit « il n’y a point de consentement valable que si le consentement a été donné par erreur ou parce qu’il a été extorqué par violence ou surpris par le dol ».  Le dol a plusieurs sens juridiques : Le dol, vice du consentement. C’est-à-dire des manœuvres destinées à