Dol Et Caution

responsabilité délictuelle du banquier qui à conduit à s'interroger sur le fondement de cette responsabilité (I). De plus la responsabilité délictuelle du banquier entraine des sanctions qui se manifestent plus précisément en cas de défaut d'information de la caution (II). I- Le fondement de la responsabilité délictuelle du fait personnel du banquier La responsabilité délictuelle du fait personnel du banquier trouve son fondement dans les textes légaux d'une part (a) et dans la jurisprudence d'autre part (b)

remboursables sur 10 ans. La banque a obtenu plusieurs garanties : Par acte notarié, dressé le 10 juin 2010 par Maître B, notaire à La Rochelle, M. X s’est porté caution solidaire de tous prêts ou avances de crédits accordés par la banque Crésus à la SARL P. Par acte sous seing privé, dressé le 10 juin 2010, Paul, le père de M. X s’est porté caution solidaire d’un des prêts accordé par la banque Crésus à la SARL P. Ce prêt d’un montant de 300 000 euros est destiné à l’achat d’un fonds de commerce. Il a

Chapitre 1 : La notion de cautionnement !! Précision terminologique : la caution est une personne. Le cautionnement est un contrat. !Le cautionnement est une sureté personnelle. On ne peut pas parler de cautionnement ou de caution pour un appart etc. La somme d’argent est une aliénation fiduciaire de somme d’argent. !! Section 1 – la définition du cautionnement ! ! I) La figure primaire du cautionnement Celui qui se rend caution d’une obligation, se soumet envers le créancier à satisfaire à cette

essentiellement des sûretés personnelles, notamment la caution. Les sûretés réelles n'existaient pas vraiment car il n'existait pas de publicité comme à l'heure actuelle, la notion de droit réel n'était pas clairement déterminée. Dans une société basée sur des liens personnels très forts (solidarité familiale), la sûreté personnelle reposait sur un engagement d'honneur de la part de la caution. Si le débiteur était insolvable, la caution risquait la mort en cas d'inexécution de ses obligations

applicable dès lors que la caution est une personne physique et que le créancier est un créancier professionnel. Par un arrêt du 10 janvier 2012, la Cour de cassation considère que « le créancier professionnel s’entend de celui dont la créance est née dans l’exercice de sa profession ou se trouve en rapport direct avec l’une de ses activités professionnelles. » En l’espèce, Bernard Haftung est dirigeant d’une SARL, c’est donc une personne physique. Mr Haftung s’est porté caution d’un prêt accordé par

suretés sont des moyens juridiques de garantir le paiement d’une créance. Il existe principalement deux moyens : * Le droit personnel : une personne (caution) s’engage à payer la dette du débiteur principal si ce dernier ne s’exécute pas. On recourt à la technique du droit personnel qui est adjoint à un rapport principal. Créancier Caution Débiteur principal * Le droit réel : le créancier se fait consentir le droit de se faire payer sur la vente du débiteur. Le but des suretés

protection de la caution Le contrat de cautionnement est un acte grave. Service d’amis au sein du Code civil de 1804, il est aujourd’hui un moteur de l’activité économique. « Contrat de style » pour les créanciers, il expose la caution a des dangers dont elle n’a pas toujours conscience. Pour y remédier le législateur et la jurisprudence n’ont cessé d’intensifier les moyens de protection de la caution. Le contrat de cautionnement est un contrat unilatéral par lequel la caution s’engage envers le

confiance de l’hypothèque) comme par ex la fameuse clause de propriété. Sureté personnelle : c’es le cautionnement la sureté personnelle classique (encore fiable) au fil du temps le législateur et la jurisprudence ont de plus en plus protégés la caution. On a aussi rechercher d’autr mécanisme comme la garantie autonome. C) Réforme du droit des suretés Pourquoi une réforme ? Car le droit des suretés était devenu très mouvant, complexe, par exemple de nouvelles garanties sont apparues et elles

garanti) Cautionnement : Soit nn accessoire prestation du garant det de manière autonome ss ref nécessaire à dette du débiteur (payer 1 somme) - cautionnement : contrat unilatéral par lequel la caution s’engage envers 1 créancier à exécuter l’oblig de son débiteur au cas où celui-ci serait défaillant (2288 à 2320 c.civ). Gros dvlpt au 20ème : pr emprunter en créant 1 sureté facile, peu couteuse, ss dépossession. : Grosse perte d’efficacité

Le dol dans la formation du contrat, visé par les articles 1109 et 1116 du code civil, peut être défini comme une tromperie destinée à surprendre le consentement du cocontractant. Il suppose par conséquent un acte ou un engagement à venir. Selon l’angle sous lequel on le considère, le dol se présente sous deux aspects, à la fois distincts et complémentaires. Vu du côté de celui qui en est victime, le dol apparaît comme un vice du consentement. Ce sont alors les exigences psychologiques liées à