Dol Et Caution

Séance 3 : Le Cautionnement (Poursuite et recours à la caution) Commentaire : Chambre Mixte, 8 Juin 2007 Cet arrêt rendu par la chambre mixte de la Cour de cassation en date du 8 juin 2007 apporte une contribution intéressante à la question de l’opposabilité des exceptions du débiteur par la caution pour se libérer de son engagement. En l’espèce, une caution s’était portée garante d’un contrat de vente d’un fonds de commerce auprès du débiteur. Cependant, la société dont le débiteur était

acheteurs se portant caution de celle-ci. Suite à plusieurs manquements contractuels de la part du vendeur, les acquéreurs l’assignent en justice devant le TGI de Metz, ddant de prononcer la nullité de l’engagement de caution solidaire pour vice de consentement, d’ordonner la mainlevée de l’hypothèque qu’ils avaient consentis pr ce cautionnement et de condamner le vendeur au paiement de D&I. Par un jugement du 20 avril 2004, le Tal a prononcé la nullité de l’engagement de caution, ordonné la main levée

chambre mixte du 8 juin 2007 vient toutefois freiner son expansion. Les faits se voulaient des plus classiques puisque qu’un dirigeant avait décidé de cautionner la dette d’acquisition du fonds de commerce par sa société qui mise en liquidation judiciaire ne pouvait pas satisfaire le vendeur. Contestant la validité du contrat en raison d’un dol la caution souhaitait se soustraire de son obligation de payer en se prévalant de la nullité du contrat principal. Balayé par la CA l’argument a été invoqué

Mme Fouquet (les cautions) se sont portés cautions solidaires, le 25 février 1997, à hauteur de 80 000 Francs des engagements de la Société André Legrand (le débiteur) à l’égard du Crédit industriel de l’Ouest (le créancier). L’emprunteur connaissant des difficultés et étant défaillant, le prêteur à alors poursuivi les cautions. La Cour d’Appel d’Angers rejette cette demande dans un arrêt en date du 26 février 2001. Elle déclare nul le contrat de cautionnement à raison d’un dol par réticence

juin 1999, A. a adressé une lettre à la Dexia, dans laquelle il demandait à la banque d’accorder un crédit supplémentaire à D., qu’il connaissait depuis longtemps et à qui il faisait confiance. D. a obtenu ce crédit, car A. a accepté de se porter caution de D. A cause de la mauvaise situation financière de D, la banque a pourtant demandé à A. de rembourser le crédit accordé à D., ce qu’A. a ensuite refusé. Dans une première instance, le 25 octobre 2004, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg

dans l’unique intérêt du créancier mais tend à protéger la caution. C’est précisément à ce propos que la première chambre civile de la Cour de Cassation à eu à se prononcer dans l’arrêt d’espèce du 13 mai 2003. En l’espèce, un couple s’est porté caution solidaire à hauteur de 80 000 francs des engagements d’une société à l’égard d’une banque, le Crédit industriel de l’Ouest. La société étant défaillante, la banque a poursuivi les cautions. La Cour d’Appel d’Angers a rejeté la demande du prêteur

M. X se porte caution envers M. Y du paiement du solde du prix de vente d’un fonds de commerce acheté par la société Y, dont M.Y est dirigeant. Par suite, ladite société est mise en liquidation judiciaire. C’est pourquoi, M. X assigne M.Y en nullité de la vente pour dol et, partant, en nullité du contrat de cautionnement sur le fondement des articles 2289 et 2313 du Code civil, tandis que, par demande reconventionnelle, M.Y réclame à M. X l’exécution de son engagement de caution.              

pour une dette bancaire. La caution s’engage envers le créancier, la banque, le débiteur étant sa maîtresse. La caution a cru qu’il s’agissait de « petites sommes » -selon l’explication du débiteur » ; néanmoins, le débiteur devait 15.000 €. Après d’avoir obtenu l’annulation du contrat, le demandant voudrait renverser les effets du jugement et agir en tant que caution. Nous voulons savoir quels seront les effets de dite annulation, si elle est possible. « Le dol est une cause de nullité de

COMMENTAIRE DE L’ARRET DE LA CHAMBRE MIXTE DU 8 JUIN 2007 La caution, qu'elle soit solidaire ou simple, a la faculté, sur le fondement de l'article 2313 du Code Civil, d'opposer au créancier toutes les exceptions qui appartiennent au débiteur principal. Ce principe ne s'applique toutefois pas à l'ensemble des exceptions susceptibles d'être invoquées par le débiteur principal. En effet, le second alinéa de l'article susvisé exclut les "exceptions purement personnelles" au débiteur. Cette notion

8 octobre 1993, la Cour de cassation remet en cause le caractère accessoire de la caution. En l’espèce, la SARL Magrino, représentée par son gérant M.X, a acquis de M. Y un fonds de commerce. Or, M.X s’est porté caution solidaire envers la SARL Magrino. Par la suite, la SARL Magrino a été mise en liquidation judiciaire. En 1ère instance, M. X a fait assigner M. Y en nullité de la vente du fonds de commerce pour dol  et, par voie de conséquence, en nullité de son engagement. Le tribunal a déclaré