Dol Et Caution

d’esthétique est mis en liquidation judiciaire car en faillite. Deux amis s’étaient pourtant porté caution auprès de la banque créancière de ce crédit, à hauteur de 100 000 €, mais sont surpris lorsque l’établissement bancaire les assigne en paiement de la somme. En plus de cela, M. Renato accumule dans cette même banque des dettes de plus de 210 000€. Les amis de Renato qui s’étaient portés caution de la dette de Renato auprès de la banque créancière seront-ils obligés de répondre de leur engagement

B‑Le dol ‑Plan : .La notion de dol (1‑) .Les éléments constitutifs du dol (2‑) .Les caractères du dol (3‑) .Les sanctions du dol (4‑) 1­‑La notion de dol ‑Plan : .Définition du dol (a) .Distinction entre dol et erreur (b) a)Définition du dol ­­‑Le dol est une tromperie par laquelle l’un des contractants provoque chez l’autre une erreur qui le détermine à contracter. -La loi ne définit pas le dol, mais en fait simplement mention à l’article 1116 du Code civil précisant que

PRATIQUE I. Sur le dol émanant d’un tiers Lors de la mise en vente par « Chabert » d’une guitare au prix de 9 000 euros, « Crombie » dissuade deux autres éventuels acheteurs, « Scofilde » et « Metenie », de l’acquérir en leur indiquant dans une lettre qu’elle aurait appartenu à un célèbre chanteur. L’enchère s’intensifie, puis Scofilde la remporte. L’acquéreur se rend compte plus tard que sa guitare est un modèle ordinaire, et que Crombie est le gendre de Chabert. Le dol émanant d’un tiers peut-il

code civile Belge et français définit le cautionnement en ces termes « celui qui se rend caution d’une obligation se soumet envers le créancier à satisfaire à cette obligation si le débiteur n’y satisfait pas lui même » Pour rendre cette définition légale claire et facile à comprendre, la doctrine a prévue une autre définition qui considère le cautionnement comme étant un contrat par lequel une personne, la caution s’engage à l’égards d’un créancier à payer la dette d’un débiteur, appelé débiteur principal

est insolvable, alors le créancier pourra se tourner vers le garant. La caution s'engage dans le cas où le débiteur n'exécute pas son obligation à se substituer au débiteur principal, ce qui distingue la caution du garant autonome. En effet, le garant autonome s'engage à une dette autonome, la somme est différente de la dette du débiteur. Le cautionnement = Contrat en vertu duquel une personne va se porter caution de l’obligation d‘autrui. Elle s’engage envers le créancier à payer la dette

qu’elle est en mesure de s’acheter des chaussures à ce prix parce qu’elle est mineure. Donc, Émilie peut annuler cette vente pour cause de lésion à l’égard des mineurs en vertu de l’article 1406 et 1407 C.c.Q. B) Madame Yvette n’aurait jamais cautionné ce prêt si son petit-fils ne l’avait pas menacé de mettre le feu à sa résidence. Madame Yvette peut donc demander annulation du prêt en vertu de l’article 1402 et1407 C.c.Q. pour cause de crainte d'un préjudice sérieux pouvant porter atteinte à

poursuite contre d’autre personne que le débiteur d’origine qui est le principal obligé. Le cautionnement est le terme du contrat, tandis que la personne qui se porte caution est appelée le garant. Au sein des sûretés personnelles se trouve le cautionnement définit à l'article 2284 du code civil comme " «celui qui se rend caution d’une obligation se soumet envers le CRC à satisfaire à cette obligation si le débiteur n’y satisfait pas lui-même». On peut se demander quelles sont les conséquences

consentement n'a été donné que par erreur ou s'il a été extorqué par violence ou surpris par dol. Des lors la nullité apparait comme inévitable et fait même office de sanction approprié a l'égard de Mr Croc du fait de sa déloyauté. Un arrêt de la première chambre civile de la cour de cassation du 1er mars 1972 vient appuyer cette argumentation puisque cette dernière rejette le pourvoi en cassation car le dol est source de nullité. Si Mr Poire n'avait pas fait connaitre ses intentions, cela aurait

demander la nullité du contrat, des dommages-intérêts ou une réduction de son obligation selon l’article 1407 du C.c.Q. b) Le petit fils de Yvette l’a menacée de mettre feu à sa résidence. Sous cette menace, Yvette a cautionné le prêt de ce dernier. Elle n’aurait jamais cautionné le prêt si elle n’avait pas été menacée. La crainte a déterminé le consentement de Yvette puisqu’elle appréhendait réellement un préjudice sérieux pouvant porter atteinte à se personne ou à ses biens. Yvette peut donc

de l’article 164. Si c’était le cas, le mineur comme toute personne qui s’estime dans un contrat de consommation devrait pour obtenir gain de cause, prouver le caractère abusif, excessif ou exorbitant du contrat pour s’en sortir. b) Yvette a cautionné le prêt de son petit-fils parce qu’il menaçait de mettre le feu à sa résidence. Le prêteur ignorait ces menaces. Réponse : Selon l’article 1402 du Code Civil du Québec, un contrat peut être annulé si la violence ou la menace a été utilisée pour