Dol Et Nemo Auditur

L'aspect "délictuel" du dol dans la formation des contrats (par M. Jérôme Betoulle, conseiller référendaire à la Cour de cassation)   Illustrations dans la jurisprudence récente de la Cour de cassation en matière de vente d'immeubles Il résulte des termes mêmes des articles 1109 et 1116 du Code civil que le dol se définit comme le fait de surprendre, sous l'influence d'une erreur provoquée par des manoeuvres, le consentement d'une personne et de l'amener à conclure un contrat. Aux manoeuvres

contrat est en principe la nullité. Le contrat disparait rétroactivement, étant n’avoir jamais existé. Cette sanction peut éventuellement se coupler avec la responsabilité de l’une des parties. Il s’agit de la responsabilité délictuelle comme en cas de dol ou de violence, ou la responsabilité d’un tiers comme par exemple la violence exercée par un tiers. La responsabilité pouvant exceptionnellement être la même sanction, si la victime renonce à demander la nullité. Si l’action en nullité est prescrite

l'établissement d'un abus. La Cour de cassation retient notamment comme constitutif d'un abus du droit d'ester en justice tant la faute délictuelle que la mauvaise foi (Cass, 2e civ, 2 février 1962), de même que l'erreur grossière équipollente au dol (Cass, 2e civ, 6 décembre 1962). Toutefois, les critères de l'abus, et de la faute qui le génère restent difficiles à cerner. Afin de mieux appréhender le régime juridique de l'abus des voies de droit, après avoir examiné dans une première partie

initio du consentement de l’E Concernant l’Etat lui-même Art. 48 Erreur si s’appuyant sur une situation ou un fait que cet Etat supposait être au moment de la conclusion et s’il n’a pas participé à la survenance ou s’il n’a pas été averti Art 49 Dol si l’Etat a été amené à conclure par la conduite frauduleuse d’un autres Etat (ex. Nuremberg, traité avec la Pologne nul car l’Allemagne de Hitler n’avait pas l’intention d’appliquer le traité de toute manière) Art 52 Contrainte exercée sur un Etat

d’un contrat illicite ou immoral et entendait se prévaloir de sa propre immoralité pour obtenir l’annulation du contrat et la restitution de ce qu’il avait réglé en exécution du contrat nul. Les décisions anciennes faisaient alors appel à la règle nemo auditur propriam turpidem allegans non pour faire obstacle à la nullité mais pour justifier le refus de restitution. Mais interdire l’action en répétition sous prétexte d’indignité du demandeur, n’est-ce pas refuser d’aller jusqu’au bout de la sanction

JURIDIQUE (raisonnement de celui qui a tort : dans un arrêt de la CC c’est les arguments de la CA, être synthétique sans paraphrase) QUESTION DE DROIT (générale, détachée de l’affaire : sujet verbe inversé : ex : le fait d’avoir blabla produit-il un dol ? question à laquelle on peut répondre par oui ou non) SOLUTION DE LA COUR DE CASSATION (répondre de façon générale + En effet, elle considère que blabla (I) mais cela elle ne peut le faire qu’en fondant sa décision sur blabla (II) – annonce de plan

peut obtenir réparation des dommages causés à leur intégrité corporelle. Des lors qu’il y a lésion d’un intérêt légitime, l’indignité de la victime doit en principe demeurer indifférente, d’ou l’affirmation par la Cour de Cassation que l’adage nemo auditur (nul ne peut se prévaloir de sa propre turpitude) est étranger aux règles de la responsabilité civil délictuelle. B – Spécificité de la responsabilité contractuelle La faute se confond parfois avec le dommage. En effet la jurisprudence a adopte

La technique classique : les vices du consentement Les 3 sont annoncés par un texte du CC : 1109 «  il n’y a point de consentement valable si le consentement n’a été donné que par erreur, ou si il a été extorqué par violence, ou surpris par dol. » En présence de ces vices, il n’y a pas de consentement libre et éclairé et le contrat peut être annulé seulement à la demande de la victime du vice. La difficulté de la matière tient à la conciliation de deux objectifs : la protection de celui dont

condamnation à des dommages intérêts 3 Le contractant de mauvaise foi ne saurait solliciter un certain nombre de droits que lui confèrent la loi ou le contrat. Une sorte de fin de non-recevoir, similaire à celle qui résulte de la règle nemo auditur, s'oppose en effet à ce qu'il puisse les invoquer à son profit. D’abord, la mauvaise foi du débiteur, que le législateur l'ait prévue ou non, tend à paralyser le jeu d'un certain nombre de dispositions légales. Par exemple, sa mauvaise foi ne

pâtisse trop de cette situation. Pour ce faire, les tribunaux s’appuient sur un certain nombre de notions du Code civil. Pour la partie en situation de faiblesse, le juge est venu élargir les vices du consentement, notamment dans la notion d’erreur. Le dol a vu sa définition évoluer progressivement, de même pour la violence. L’article 1134 indique que le contrat doit être exécuté de bonne foi. L’article 1135. La jurisprudence ajoute parfois des obligations au contrat (sécurité, information…). Des buts