Dol Et Nemo Auditur

le prix. Pour la résolution du contrat, si l'acheteur a payé le prix et que le vendeur ne lui a pas transféré la propriété du bien, l'acheteur peut demander la résolution du contrat et la restitution de la prestation déjà accomplie. Règle du NEMO AUDITUR… B. Contrat à titre gratuit et contrat à titre onéreux. 1. La distinction. Contrat à titre gratuit. Le CC parle de contrat de bienfaisance. Article 1105 du CC: "Il s'agit du contrat dans lequel l'une des partie procure à l'autre

consentement Le consentement, pour être juridiquement efficace, doit être le fruit d’une libre délibération et doit correspondre à une volonté éclairée et libre. Il peut être vicié par 3 vices du consentement (art 1109 du code civil) : l’erreur, le dol, et la violence. Mais il ne suffit pas qu’il ne présente aucun vice, il faut encore qu’il soit éclairé, c’est à dire qu’il ne soit pas le fait d’une personne atteinte d’un trouble mental (art 414-1 du code civil : insanité d’esprit -> « pour faire un

consentement des parties n’ait pas été vicié à la formation du contrat Art 1109 Code civil : « il n’y a point de consentement valable, si le consentement n’a été donné que par erreur, ou s’il a été extorqué par violence ou surpris par dol » : *erreur *violence *DOL a L’erreur Le contractant, au moment de la formation du contrat, se trompe entre ce qui est et qu’il croit être. L’un des contractants se fait une fausse représentation de la réalité : son consentement est surpris. Multitude d’illustrations

consentement et son évolution. C’est pour cela que l’attitude du code civil qui donne 3 vices (erreur, violence ou dol) n’est pas identique selon le vice. À propos de l’erreur se pose en pleine lumière la question de savoir si l’on fait prévaloir la protection de celui qui s’est trompé ou la sécurité du commerce juridique (est-il juste d’imposer à l’autre la nullité du contrat). Pour le dol, c’est plus simple car il y a malhonnêteté du cocontractant qui provoque une erreur chez l’autre. La question

consentement vicié. Le droit des contrats énumère et sanctionne des hypothèses de vice à l’art 1109 du Code civil : « Il n’y a point de consentement valable si le consentement n’a été donné que par erreur, ou s’il a été extorqué par violence, ou surpris par Dol. » Afin d’assurer l’intégrité du consentement, des mécanismes préventifs et curatifs existent. A) 1er vice de consentement : l’erreur (article 1110 du Code cv). Définition : L’erreur est une mauvaise représentation de la réalité, qui

la Cour de cassation française ratta- che ainsi à l’exigence de bonne foi dans la formation du contrat l’obligation pesant sur le banquier d’informer la caution sur la situation fi nancière du débiteur principal, et s’en sert pour caractériser le dol par réticence entraî- nant la nullité du contrat si cette information n’a pas été délivrée. C’est du reste cette jurisprudence qui a été l’occasion pour la Cour de cassation d’étendre l’article 1134 al. 3 en dehors de son champ d’application initial17

mettre en jeu le responsabilité contractuelle du représentant qui aura excédé ses pouvoirs. Section 2 : Consentement libre et éclairé (article 1109) Pour que le consentement soit valable il faut qu’il échappe à 3 vices que sont l’erreur, le dol et la violence (article 1109). Ce texte a plus de deux siècles et sous l’effet des doctrines ayant critiquées la théorie de l’autonomie de la volonté, le législateur et la JP a voulu protéger davantage. C’est pourquoi il faut ajouter à cela des dispositifs

contrats soient à durée déterminée ou indéterminée. L'intérêt de cette distinction est au stade des effets de la nullité ou de la résolution du contrat. La nullité d'un contrat sanctionne la défaillance d'une condition de formation du contrat (erreur, dol, absence d'objet). La résolution sanctionne l'inexécution ou la mauvaise exécution d'un contrat. Un contrat nul et résolution jouent rétroactivement. Quand il est a exécution successive, la nullité et la résolution ne jouent pas rétroactivement pour

réflexion et de rétractation, tenu d’informer. Section 1 La protection curative par les vices du consentement L’article 1109 et suivant du code civil ont récencé 3 cas où s’il est établit des vices de consentement, le contrat est annulé. - L’erreur - Le dol : le mensonge - La violence : physique et morale Le rédacteur du code civil a toujours trouvé une nécessité d’encourager les contractants a conclure des contrats ainsi que d’assurer leur sécurité. Autre impératif c’est la justice, quand le consentement

des moyens différents, qui se trouvent dans les articles 1109 et suivants du code civil. Au terme de ce texte « il n’y a point de consentement valable si le consentement n’a été donné que par erreur ou si il a été extorqué par violence ou surpris par dol » Cette argumentation poursuit un objectif de justice qui consiste à faire échec à la formation d’une obligation qui n’aurait pas été librement et réellement voulue. Deuxième objectif : de sécurité, vient en contrepoint du premier, en mettant des