Dol Et Nemo Auditur

extérieure à la partie, il s’agit du dol ou de la violence. Le Code civil a admis que le vice du consentement peut aussi résulter d’une cause intérieure à l’intéressé en ce sens qu’il a eu une fausse représentation de la réalité : c’est la notion d’erreur. L’Article 1109 a retenu ces trois vices de consentement. D’après cet Article, « Il n’y a point de consentement valable si le consentement n’a été donné que par erreur, s’il a été extorqué par la violence ou surpris par dol ». Paragraphe 1 : L’erreur C’est

personae. L'ERREUR SUR LA VALEUR n'est pas en elle-même cause de nullité. En effet, il 26 • n'y a pas de théorie générale de la lésion dans le système du Code civil. Elle peut toutefois être révélatrice d'une erreur sur la substance, d'un dol, d'une lésion qualifiée. L'ERREUR MATÉRIELLE OU DE CALCUL n'est en principe pas cause de nullité mais donne normalement lieu à rectification. L'erreur matérielle est celle qui apparaît à la seule lecture d'un document. L'erreur de calcul est une erreur

beaucoup plus sur le traitement préventif. I- L’approche curative du consentement : Art. 1109 : « Il n'y a point de consentement valable, si le consentement n'a été donné que par erreur, ou s'il a été extorqué par violence ou surpris par dol. » On appelle cela les trois catégories de vices de consentement. A) L’erreur 1- La notion d’erreur, vice du consentement La doctrine s’accorde à définir l’erreur comme une représentation inexacte de la réalité. Le contractant s’engage

n’est pas viciée. Le vice du consentement est une atteinte à la liberté des parties et empêche le contrat de se former. Celui qui a été trompé (par violence, tromperie) ne l’engage pas dans le contrat. Il existe 3 vices du consentement : l'erreur, le dol, et la violence. L'article 1134 énonce que les conventions tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. C'est une application directe de la philosophie contenue dans le principe de la volonté. Le sujet de droit est lié par sa volonté qui seule peut

totalité : On a d’abord des hypothèses spéciales d’exclusion du remboursement au profit du payeur. Ainsi lorsqu’un contrat est annulé pour cause illicite ou immorale, le payeur ne peut demander la restitution du paiement par application de l’adage Nemo auditur. Ensuite on sait que l’incapable dont le contrat est annulé n’est tenu à la restitution que dans la mesure de ce qui a tourné à son profit, il n’est donc tenu de ne restituer que dans la mesure de son enrichissement. On a surtout l’hypothèse

intuitu personae. L'ERREUR SUR LA VALEUR n'est pas en elle-même cause de nullité. En effet, il 26 • n'y a pas de théorie générale de la lésion dans le système du Code civil. Elle peut toutefois être révélatrice d'une erreur sur la substance, d'un dol, d'une lésion qualifiée. L'ERREUR MATÉRIELLE OU DE CALCUL n'est en principe pas cause de nullité mais donne normalement lieu à rectification. L'erreur matérielle est celle qui apparaît à la seule lecture d'un document. L'erreur de calcul est une erreur

la victime a decouvert son erreur. SOUS-SECTION II_LE DOL Art 1116c.civ al1: « le dol est une cause de nullité de la convent° lorsque les manœuvres pratiquées par l’une des parties sont telles ,qu’il est evident que ,ss ces manœuvres ,l’autre partie n’aurait pas contracté. » al 2 : « il ne se présume pas et dt ê prouvé » dol :comportement deloyal de l’une des parties pr inciter une partie a contracté doubles facettes du dol : *delit civil de deloyauté si ce place du coté de l’auteur

Article 1109 du Code Civil : Il n'y a point de consentement valable si le consentement n'a été donné que par erreur ou s'il a été extorqué par violence ou surpris par dol. Il faut que le consentement soit intègre. Le Code Civil pose une exigence de qualité. Cet article liste les vices du consentement Erreur Violence Dol On ne peut pas se contenter de cette approche négative. Il y a une démarche plus constructive de la part du Code Civil. Il y a aussi une démarche pour prévenir les mauvais

doit être le fruit d’une volonté libre et éclairer. La volonté ne sera pas libre et éclairer lorsque celle-ci est entaché d’un vice du consentement. 3 vices du consentement à l’article 1109 qui empêche la formation régulière du contrat : Erreur, le dol, la violence. L’existence de l’un de ces vices n’entraine pas de plein droit l’anéantissement du contrat, ils doivent donner lieu a une action judiciaire qui permettra la constatation de l’un de ces vices et prononcé de la nullité du contrat. Question

doivent être retenus. Il convient de signaler que la sélection a été faite très tôt pour retenir seulement 3 vices principaux pouvant annuler le contrat : il s’agit de l’erreur, du dol et de la violence. L’art39 du D.O.C énonce qu’ : Est annulable le consentement donné par erreur, surpris par dol ou extorqué par violence. Même si le D.O.C traite de la lésion dans le cadre des vices du consentement, celle ci ne constitue guère un vice mais une inéquivalence des prestations