Dol Et Nemo Auditur

rédacteurs du Code civil n’ont vu ce point que dans l’exécution du contrat car dans l’article 1134 la bonne foi apparaît de manière seconde. La jurisprudence a étendu la bonne foi à la formation du contrat et à l’exécution du contrat. Le dol est considéré comme un dol civil, = traduction de la bonne foi, comportement loyal hérité de principes de la religion ou de vie en société et de conception humaine des rapports. Contrat peut être un instrument d’asservissement, la bonne foi comme limite à la liberté

protection a posteriori de l’intégrité des consentements. 3 Vices qui se trouvent à l’art.1109 CC et qui précise qu’ « il n’y a point de consentement valable si le consentement n’a été donné que par erreur ou s’il a été extorqué par violence ou surpris par dol ». A. Le consentement erroné : l’Erreur. 1. Le consentement erroné : l’erreur. La notion d’erreur vice du consentement : Cette erreur c’est une discordance entre la croyance et la réalité. Discordance entre la croyance et la réalité = erreur

a été exprimé sans être altéré, sans être entaché de vices. Quels sont les vices qui peuvent entachés le consentement ? Il y en a trois : c’est l’erreur (1), le dol (2) et la violence (3). Le consentement valablement exprimé c’est donc celui qui n’a pas été extorqué par la violence, ni surpris par erreur ou par dol. L’erreur, le dol et la violence peuvent altérer le consentement exprimé et le rendre non valable. Mais, encore faudrait-il que ces vices du consentement se présentent sous une certaine

erreur. Le dol Le dol est une tromperie, un comportement malhonnête qui amène l’autre partie à contracter. Par exemple, une entreprise veut vendre des actions, elle va fausser son bilan pour faire croire à la bonne santé de l’entreprise. Le dol est une erreur provoquée par le comportement de l’autre individu et à la différence de l’erreur, le dol est un délit civil. L’action en nullité pour dol n’exclu pas de rechercher la responsabilité de l’auteur du dol. Il y a deux conditions

généraux de droit : - Ont une valeur supérieure aux autres = les PFR PLR. - Sont consacrés par des textes. Très souvent ils ont une formulation latine : « Nemo censetur ignorare legem » : Nul n’est censé ignorer la loi. « Speciala generalibus derogant » : Les lois spéciales dérogent aux lois générales. « Nemo auditur propriam turpinedinem allegans » : Nul ne peut se prévaloir de ses propres turpitudes. Les adages sont invoqués lors d’une articulation avec les textes. Ils ne peuvent

préfectoraux peuvent concrétiser le contrat même si les individus n' en ont pas la connaissance ou l'ont oublié. Sous-section 2 : Intégrité du consentement : Il doit être libre. Le code civil retient trois vice du consentement : l'erreur, le dol et la violence. I – Erreur : L'erreur en tant que vice du consentement revient à conclure un acte juridique à partir d'une fausse représentation de la réalité (ART 1110), il y a nullité seulement dans deux cas : "l'erreur sur la substance de la

diverses: - Le devoir de conseil, on est obligé de conseiller la pers avec qui on va contracter. - Le devoir de mise en garde, je préviens des risques encourues en cas de signature. Si on viole cette obligation d’info, on va considérer qu’il y a un dol donc le contrat est nulle. 2. Certaines obligations spéciales d'information Crées par la loi, elles concernent la plupart du temps commerçants et consommateur (Ex: le professionnel doit mettre à la disposition du consommateurs les caractéristiques

la nature, le contenu et la portée de son consentement. Sinon le Code Civil considère que le consentement est vicié par erreur, lorsque la volonté s'est exprimée sous l'empire d'une pression ou d'une contrainte : c'est le cas du dol et de la violence. Avec l'erreur, le dol et la violence : trois vices du consentement sanctionnés par le Code civil en son article 1109. 1°) l'erreur La réparation indemnise la totalité du dommage mais rien de plus. La responsabilité n'est pas une cause d'enrichissement

chandeliers en argent, on s'aperçoit par la suite que c'était des chandeliers en fer blanc. Dans la théorie de l'erreur on ne s'occupe pas du comportement du cocontractant. Le cocontractant de l'errans n'est pas responsable de notre erreur (ce sera du Dol). La définition de l'erreur ne suffit pas à identifier l'erreur qui sera cause de nullité. Dans 1110, certaines erreurs seront admises à provoquer la nullité du contrat, et d'autres erreurs seront indifférentes. 4 conditions pour que l'erreur

consentement. Par. 2 - L’absence des vices du consentement Plusieurs vices peuvent altérer la réalité du consentement d’une partie et donc affecter la validité de l’instrument conventionnel qui sera alors frappé de nullité. Ce sont l’erreur (A), le dol (B), la contrainte (C) et la corruption du représentant de l’Etat (D). A - L’erreur Les conditions de son acceptation comme circonstances invalidant le traité sont renfermées dans des limites précises. En vertu de l’article 48 de la convention