Dol Et Nemo Auditur

Certains de ces principes généraux sont exprimés dans des maximes ou des adages appartenant à la coutume dite savante : Ø l’adage « fraus omnia corrumpit » signifiant que la fraude corrompt tout, fait échec à toutes les règles. Ø la règle « nemo auditur propriam turpitudinem allegans », signifiant que nul ne peut être entendu en justice qui allègue sa propre turpitude. Ø le principe du nominalisme monétaire postulant la valeur constante de la monnaie sans qu’il puisse être tenu compte de la variation

tireur complu : Ici le tiré n’est pas tenu d’accepter. S’il a accepté, il n’est pas tenu de payer. Si ce tiré commettait l’erreur de payer pour après l’annulation, demander la restitution, la Jurisprudence a toujours dit non en appliquant la règle "Nemo auditur propriam turpitudinem allegans" (Nul ne peut se prévaloir de sa propre turpitude). Cette Jurisprudence est critiquée car la nullité n’est pas fondée sur le caractère immoral, mais sur l’illicéité de l’objet. * Dans les rapports avec les tiers :

publics (interdiction des sanctions pécuniaires, notamment), la protection des étrangers et le droit de mener une vie familiale normale (CE, 8 décembre 1978, arrêt « GISTI ») - Les PGD assurant la protection de l’administration : la règle nemo auditur, le principe de continuité des services publics (qui est aussi un principe C°el). B- Les caractères juridiques des PGD - Ce sont des principes non écrits, même s’ils se basent sur une loi, une convention les inspirant, les PGD restent

jurisprudence estime, dans une formule de style, que « l’exercice d’une action en justice ne dégénère en faute pouvant donner lieu à des dommages-intérêts que s’il constitue un acte de malice ou de mauvaise foi, ou au moins une erreur grossière équipollente au dol ». (Civ.2, 9 mars 2000) 4. L’amende civile Outre l’allocation à l’adversaire de dommages intérêts sanctionnant un comportement abusif ou dilatoire, celui-ci peut également requérir la condamnation de l’initiateur de l’action au paiement

assurant la protection des agents publics comme l’interdiction des sanctions pécuniaires - assurant la protection des étrangers - arrêt GISTI : le droit de mener une vie familiale normale - assurant la protection de l’administration avec la règle nemo auditur. ! B) Les caractères juridiques Il existe quatre caractères : - les principes non écrits c’est à dire même s’ils se basent sur une loi conventionnelle, les PGD restent des principes non écrits et il y a un intérêt contentieux. Ainsi, on peut

paralyse par le fonctionnement des sp. Le PR doit veiller a la continuité des sp. Alors qu’en temps normal, cette suspension serait illégale, en temps de guerre, elle est légale afin de permettre la continuité des sp. CE, 28 fév.1919 – dame Dol et Laurent Limite d’exercice des pouvoirs de police. CE : le pouvoir de police est plus étendu pendant le temps de guerre. Les limites de pouvoir de police ne peuvent pas être les mêmes en temps de guerre et le temps de paix. Les buts de la défense

sur une situation juridique, celle-ci soit réputée correspondre à la réalité. En vertu de cet adage, celui qui achète un bien à un non propriétaire devient quand même propriétaire s’il est victime d’une telle erreur. De la même façon, l’adage « nemo auditur propiam turpitudinem suam allegans » interdit à une personne de se prévaloir de sa propre faute. Cette possibilité d’intervention de la coutume pose évidemment la question de l’autorité qui doit être reconnue à la règle coutumière. III.L’autorité

condiction … ), car elle porte un nom correspondant à la procédure précisément engagée ( iudicum ) : il y a dorénavant une action de vol, une action de dol ( tromperie, manœuvres frauduleuses ), une action de mandat, une action d’associé … L’action est maintenant spécifique à une procédure concernant un intérêt déterminé : la réparation du vol, du dol, de l’inéxécution du contrat de mandat, du contrat de société … La création des actions par les préteurs a été stimulée par leur activité

fonctionnement des SP. le Conseil d'Etat se fondait sur le principe de continuité des Service Public pour justifier la suspension de cette garantie des fonctionnaires. En temps normal, cette suspension aurait été jugée illégale. Arrêt du 28 février 1919 Dame Dol et Laurent : ca concerne les limites de l‘exercice du pouvoir de police. Et le juge administratif explique qu’en temps de guerre les pouvoirs de police sont plus étendus qu’en temps normal. Les préfets de police maires avaient interdit que ces personnes