Dol Et Nemo Auditur

théorie de la réception. Variante: théorie de l'information --> moment où on en prend connaissance. 2) L'intégrité du consentement Signifie que le consentement soit exempt de vices. On a trois vices du consentement : l'erreur, la violence, le dol. a) remarque sur l'autonomie de la volonté en droit français Le droit des contrats français est fortement marqué par cette théorie, elle met en avant la volonté des parties à un contrat et considère que si on contracte, c'est parce qu'on l’accepte

d’une maladie mortelle en ignorant ce fait. §2. Le dol L’article 1111 du CC définit le dol comme « des manœuvres pratiquées par l’une des parties tant qu’il est évident que sans ces manœuvres, l’autre partie n’aurait pas contracté ». Le dol est le comportement malhonnête de l’une des parties qui provoque l’erreur de l’autre partie au moment de la conclusion du contrat et sans ces manœuvres l’autre partie n’aurait pas contracté. Le dol est une erreur provoquée par le cocontractant de celui

l’objet du contrat peut méconnaitre des règles qui s’imposent à lui. En deuxième lieu, les irrégularités peuvent entacher les conditions dans lesquelles la personne publique a conclu le contrat : il en va, ainsi, des vices du consentement comme le dol, la violence ou plus fréquemment l’erreur sur la personne ou la chose ; parallèlement à ces vices transposés du droit civil, il existe des vices du consentement propres au droit administratif comme la signature d’un contrat par l’exécutif d’une collectivité

Qu’entend-on par « réfaction » d’un acte ? Qu’entend-on par rescision, caducité, résolution, résiliation d’un acte ? La caducité d’un contrat peut-elle être rétroactive ? Quels peuvent être les conséquences en matière de nullité d'un acte, de l'adage « Nemo plus juris ad alium transferre potest quam ipse habet » ? (Nul ne peut transférer plus de droits qu’il n’en a lui-même) En matière de restitution d’un bien, après l’annulation d’un acte qui l'avait transmis, quels peuvent être le sens et la portée

contrat. Autrement dit les juges ne vont pas tenir compte des faits postérieurs à la date de formation du contrat. Il y a 3 faits qu’on appelle : - l’erreur - le dol - la violence Article 1109 « Il n’y a point de consentement valable, si le consentement n’a été donné que par erreur, ou s’il a été extorqué par violence ou surpris par dol ». §1 L’erreur. Il y a erreur lorsque l’une ou les 2 parties au contrat se sont trompés sur un élément du contrat. L’erreur n’est pas toujours un vice du

est responsable des fautes qu’il a commises dans la conclusion ou l’exécution du contrat. Sous § II – Les vices du consentement Le consentement doit être exempt de vices. Il existe quatre vice du consentement : • l’erreur • le dol • la violence • la lésion A - L’erreur L’erreur est une idée inexacte que se fait un contractant. Tantôt les parties ne se sont pas comprises, l’erreur est telle qu’elle a empêché l’accord des volontés. Il faut voir en cette

placer ? L’existence de ces faits est apprécié lors de la formation du contrat (ou conclusion). On ne va tenir compte de la date postérieure. Il y a : l’erreur, le dol et la violence. Art 1109 : « il n’y a point de consentement valable, si le consentement n’a été donné que par erreur, ou si il a été extorqué par violence ou surpris par dol ». §1 : L’erreur Il y a erreur quand l’une des parties ou encore les deux parties au contrat se sont trompées sur un élément du contrat. L’erreur n’est pas toujours

qu'il a été trompé, soit enfin parce qu'il a agi sous la menace. C’est dans ce sens que l’article 61 (art 1109 c. civ. fr) a énoncé que : « Il n’y a point de consentement valable si le consentement a été donné par erreur, s’il a été surpris par dol ou extorqué par la violence ». Dans ces hypothèses le consentement est inefficace parce qu'il n'a pas été donné librement et en connaissance de cause. Le contractant dont le consentement est vicié pourra demander au juge l'annulation de son engagement

méthode préventive. §1 – l'approche curative de la protection du consentement. ART 1109 du code : «  il n'y a point de consentement valable si le consentement n'a été donné que par erreur ou si il a été extorqué par violence ou surpris par dol. » Il envisage trois vices du consentement. A – l'erreur la notion de l'erreur, vice du consentement On admet que c'est une représentation inexacte de la réalité. Le contractant s'engage en considération d'éléments erronés. La difficulté

efficace, le consentement doit être donné par une volonté libre et éclairée. Si une des parties n’a pas décidé en toute connaissance de causes (erreur ou dol), ou alors si elle a subit une pression, une violence, alors son consentement, sans être inexistant, sera vicié et le contrat pourra être annulé. Article 1109 du code civil dit que l’erreur le dol et la violence sont les 3vices reconnus par le droit français. §1 : L’erreur (Art. 1110 du CC) Juridiquement c’est une inadéquation, un défaut de