Dossier Egalité Différences Discriminations

............. 58  2. L’intervention du pouvoir constituant...................................................................................... 63  C. Diversité, action positive, égalité des chances ............................................................................. 64  1. La prohibition des discriminations fondées sur l’origine, la race ou la religion ....................... 66  2. L’importance des marges de manœuvre offerte par le cadre constitutionnel actuel pour  mettre en œuvre des politiques d’action positive

consentement (Article 7) 35 MODULE 8 Respect de la vulnérabilité humaine et de l’intégrité personnelle (Article 8) 39 MODULE 9 Vie privée et confidentialité (Article 9) 43 43 MODULE 10 Égalité, justice et équité (Article 10) 46 46 MODULE 11 Non-discrimination et non-stigmatisation (Article 11) 49 48 MODULE 12 Respect de la diversité culturelle et du pluralisme (Article 12) 52 51 MODULE 13 Solidarité et coopération (Article 13) 55 54 MODULE

d’harmonisation fiscale (notamment l’IS…) Lorsque le législateur national légifère, il est tenu de respecter des principes généraux du droit communautaire, principalement le principe de libre circulation des personnes et des capitaux. L’interdiction des discriminations entre les citoyens de l’UE. c La Convention Européenne de sauvegarde des Droits de l’Homme IL Y A UNE DISPOSITION DE LA CEDH QUI PEUT CONCERNER LE DROIT FISCAL C’EST L’ARTICLE 6 PARAGRAPHE 1 QUI CONCERNE LE DROIT À UN PROCÈS ÉQUITABLE. MAIS

l’Ecole de la 2è Chance Organisation d’Ateliers de la Diversité en collaboration avec l’Université Blaise Pascal visant à apprendre à travailler avec des individus d’origines différentes, se familiariser avec les lois sur la discrimination et gérer les cas de discrimination En cours : Demande du Label Diversité, organisation de conférence autour de la diversité  Rouen Business School : Cette école de commerce ne dispose pas de « Chaire Diversité », mais est tout de même fortement engagée pour

2. Les perspectives d’évolution du système éducatif IV/ Mise en relation famille / école : complémentarité ou contradiction ? p.18 1. complémentarité 2. contradictions Conclusion p.24 Introduction Dans le dossier que l’on va vous présenter, nous avons fait le choix d’orienter notre sujet d’étude sur la formation des représentations plutôt que leur conception. Pour cela, nous nous sommes intéressé à la transmission des normes et des valeurs qui sont à l’origine

généraux des droits communautaire,les principes de sécurité juridique,de légalité, bonne fois sont notamment des principes crée par la cour ➢ Elle peut déclarer des principes plus fondamentaux, elle a déclaré par exemple en 1958,l’interdiction de discrimination sur la nationalité ➢ Elle a dégage d’autres principes qui sont le droit a un procès équitable (arrêt 1980), et a déclare en 1969,que même si les traites ne procède pas a l’énumération des différents droits fondamentaux,il y avait qd même ds ces

induit une charge fiscale croissante en fonction de l'élévation des capacités contributives du contribuable. Ex : avec un impôt à 30 % 100 : 40 + 30 : reste 30 d'impôt 300 : 60 + 60, reste 100 pour l'impôt et il reste donc 80 de revenu libre Égalité mathématique mais pas de sacrifice. La progressivité de l'impôt : taux augmente avec la capacité contributive. On la retrouve aussi dans les succession ou l'ISF. Mais la progressivité n'est pas dans tout le système Français : la TVA est un impôt

discriminatoires . Cela concerne alors toutes les différences existant entre individus * les différences physiques (grand, petit, gros, maigre, atteint d'un handicap, d'un strabisme, couleur de peau, etc.) * les différences d'origine ( issu de quel pays ou né dans quel pays ) * les différences de religion (juif, chrétien, musulman, bouddhiste, ou athé!) * les différences de sexe (homme ou femme) * les différences de sexualité (hétérosexuel ou homosexuel) * les différences socio-économiques (plus ou moins riche

6 Il  convient  donc,  avant  toute  approche  du  sujet,  de  définir  ce  qu’est  le  sexe et ce   qu’est   le   travail.   Nous   définirons   également   par   la   suite   d’autres   termes   qui   résultent de notre étude telle que la discrimination, par exemple. Sexe : N.m .  Caractère  physique  permanent  de  l’individu  humain,  animal  ou  végétal,   permettant de distinguer, dans chaque espèce, des individus mâles et des individus femelles ; ensemble de ces individus mâles ou femelles

volonté réciproque entre deux parties qui échangent leur consentement et se crée réciproquement des droits et des obligations. Les contrats administratifs ne sont pas la même chose que les contrats de droit privé. La définition est la même mais la différence tient dans le régime juridique qui n’est pas tout à fait le même. Le contrat administratif serait soumis à un régime dit exorbitant / dérogatoire du droit commun. A quoi le voit-on ? Il y aurait un déséquilibre entre l’administration et ses cocontractants