Dossier Ppe

peine d'irrecevabilité, dans les 6 mois suivant la décision interne définitive. Le formulaire doit être dûment complété et accompagné des documents pertinents. Dès réception de la première communication faisant état de l'affaire, le greffe ouvre un dossier avec un numéro de requête, et le requérant est toujours informé par lettre du greffe de l'ouverture et du numéro. Il est obligatoire que le requérant fasse objet de diligence, il faut répondre dans un délai raisonnable. Il existe des conditions de

au calcul du prélèvement). Les réformes permettent de gagner en efficacité sans perdre de l’équité. 2.3 : les débats sur la réforme fiscale 2 axes : réduction des taux d’imposition (simplification du barème fiscal) et la revalorisation de la PPE. - simplification du barème : avant, le taux d’imposition en comportait 6, maintenant 4, on a réduit surtout les taux les plus élevés (1er taux : 5,5%, 2èm, 14%, puis 33% et 40%) On a revu l’existence des niches fiscales (certaines ont des exonérations

informations présentant un lien direct avec l’emploi et des informations visant à apprécier les aptitudes professionnelles du candidat. Au contraire, il ne doit pas poser des questions relatives à la vie privée du candidat : religion, grossesse, dossier scolaire, condamnations pénales, mœurs, idées politiques… § 3 : Les limites au recrutement. Principe : liberté de recrutement, avec des exceptions légales et contractuelles. A/ Les limites légales (3 sortes) 1°) Les interdictions

michel §2 :Conséquence de la fin de d’autorisation Les principale conseq sont indemnitaire, elle sont differente selon qu’il s’agisse d’un retrait ou d’un non renouvellement. LE RETRAIT S’il est légale , il n’est en ppe pas de nature en ouvrir un droit a indemnité. Mais ce ppe connaitre deux exceptions. - LORSQUE le retrait est la consequnce de l’exécution travaux public , le permissionnaire peut être indemniser sil na pas pu amortir les investissement réaliser. - pour les AOT, créatrice de

prescription => il ne faut pas que le droit soit prescrit sinon l’action en justice est devenue impossible. * règle selon laquelle la chose ne doit pas être jugée. Cette notion d’action en justice est distincte de celle de demande en justice => c’est le ppe même de pvr saisir le juge. La dmde en justice est la mise en œuvre de ce doit d’agir. Action en justice se matérialise par des actes judiciaires comme l’assignation la requête. Dmde en justice répond à des cond° : cond° de forme, cond° de capacités

Tout d'abord, il faut faire une école de sciences appliquées formant au métier de géomètre-expert. On peut rentrer dans ces écoles soit directement après le bac, soit après un BTS de géomètre topographe ou une formation type DEUG sur concours ou sur dossier et entretien. Ensuite, après deux ans de stage dans un cabinet de géomètre ; on peut devenir géomètre-expert en créant un cabinet ou en rachetant des parts dans un cabinet existant. Il existe aujourd'hui trois écoles formant au métier de géomètre-expert

1991. J.Chaban-Delmas ayant même été contraint à la démission alors qu’il bénéficiait du soutien de l’Assemblée en 1972. La pratique gaullienne a donné naissance à une notion de domaine réservé. En effet, le président attire à lui l’ensemble des dossiers ayant trait à la défense nationale ou encore aux affaires étrangères. Il est le seul possédant un pouvoir dans ces domaines. Ceci est la marque d’un régime dérivant vers le présidentialisme. Le Chef de l’Etat devient le chef du Gouvernement. En

recrutement : accompagnent dans la recherche de candidatures et la définition du besoin. * La recherche directe (= chasseurs de tête) Les sources de recrutement - Les organismes officiels de placement (pôle emploi, APEC,) qui fournissent des dossiers de candidats remplissant les conditions requises. Gratuit passe dans les magasines, cadres et APEC font une première sélection. Plusieurs : aujourd’hui, ils ont bcp trop d’annonces donc débordés. - Les contrats aux écoles, universités choisies comme

commerciales : salons, foires, conventions d’affaires, présentations aux distributeurs, rencontres d’acheteurs, opération collective à l’étranger… Variable selon nature de l’opération, pays, secteur d'activité et nombre d’entreprises participantes – dossier de demande à adresser à Ubifrance. 500 à 3.000 Eur / entreprise versée à l’organisateur Réunion minimum de 5 entreprises avec mise en place et suivi par un organisateur : CCI, agences régionales de développement (ARD), organismes professionnels…

fait une demande d'avis de clémence à l'autorité de concurrence et l'autorité de concurrence va délimiter le cadre de cette procédure de clémence.  Parmi les décisions qui peuvent être prises par l'autorité de concurrence est de transmettre le dossier au Procureur de la République.  On va poursuivre les pratiques anticoncurrentielles qui sont les plus importantes économiquement. À cet égard, le code de commerce apporte des précisions c'est-à-dire qu'il y a des situations qui sont lorsqu'elles