Droit belge

s’insérer dans une transaction. Dans cette affaire, la CJCE avait été saisie par une question préjudicielle, pour savoir si une clause de non contestation de la validité de certains droits de propriété industrielle, contenu dans un accord de licence conclu pour mettre fin à des actions en justice, était en conformité avec le droit communautaire. La CJCE a déclaré « en interdisant certains accords conclus entre entreprises. L’article 85 ne fait aucune distinction entre les accords pour objet de mettre fin

Chapitre 1 Quand l'assurance est apparue la 1ere fois, où et pourquoi ? 1666  à Londres, gigantesque incendie ravage une grande partie de la ville (13000 immeubles touchés). Par la suite on a crée un pot commun (= assurances Comment s'appelle la CIE belge qui fut la première sur le marché et quelle année ? En Belgique, début du 19ième siècle, SECURITAS était la 1ère compagnie sur le marché en assurance (1819). Quel est l'AR précédant la loi sur l'as terrestre ? C’est l’AR du 01/02/1988. ( garanties

DROIT DES ORGANISATIONS INTERNATIONALES A. Introduction 1. Objet du cours L’objet du cours est le droit des organisations internationales (OI). Ce droit existe-t-il et, si oui, quel est-il ? La question n’est pas si bête : on peut se demander s’il y a vraiment un droit des OI. En effet, chaque OI est autonome et a ses propres règles qui forment son propre ordre juridique. On pourrait donc croire qu’il n’y a pas un droit des OI mais qu’il y a en fait autant de droits des OI que d’OI

points de vues opposés des protagonistes jusqu'à l'acceptation d'une solution commune. Elles peuvent être utilisées pour tous les litiges qu'ils soient de nature juridique ou politique et permettent de faire appel à tous les arguments de fait ou de droit. Ces procédures font parfois intervenir un tiers. Seront donc traités respectivement la négociation diplomatique (1), les bons offices et la médiation (2). 1. La négociation diplomatique La négociation est un processus volontaire

délinquants : Quelques éclairages à partir des grands textes internationaux et d'exemples européens & Modèle de Loi sur la Justice des Mineurs (ONU Vienne, septembre 1997) Jean Zermatten (Ed.) Working Report 4 – 2002 Institut International des Droits de l’Enfant ( IDE) Institut Universitaire Kurt Bösch (IUKB) Juillet 2002 La prise en charge des mineurs délinquants TABLE DES MATIÈRES Avant-Propos Première partie La prise en charge des mineurs délinquants : Quelques éclairages à partir

3 La dissolution de plein droit (ou d’office) La dissolution de plein droit est régie par les articles 39 à 44 du code des sociétés qui prévoient plusieurs cas de dissolution de plein droit : - la dissolution des sociétés dont la durée est limitée et qui arrive donc à expiration. - Le décès d’un associé. - La volonté d’une dissociation d’un ou plusieurs associés. - La réunion de toutes les parts en une seule main, qui n’entraine pas la dissolution en plein droit mais si après un délai d’un

en l’occurrence de la classification d’expertise comptable et fiscale. Elle retire des bénéfices des prestations de services. Chaque année, les comptes annuels de la société sont déposés, publiés et disponible sur le site de la Banque Nationale Belge (BNB) lequel recense les comptes annuels publiés des sociétés avec ou sans but lucratif. La publication des comptes annuels d’une société, rendue obligatoire par la loi, permet ainsi de prendre connaissance des comptes abrégés de la société mais

tard, on parle encore de « Bye bye Belgium » c’est bien parce que l’émission avait comme toutes caricatures, un pied dans la réalité. Et s’il y en a qui veulent la fin de la Belgique, ce n’est en tout cas pas la RTBF. Enfin, la Cour Européenne des droits de l’homme pour ce qui est de la liberté d’expression, a laissé aux journalistes de recourir à une certaine dose d’exagération voire provocation pour nourrir un débat public vigoureux sur des questions d’intérêt général. Or, le faux JT de la RTBF

en l’occurrence de la classification d’expertise comptable et fiscale. Elle retire des bénéfices des prestations de services. Chaque année, les comptes annuels de la société sont déposés, publiés et disponible sur le site de la Banque Nationale Belge (BNB) lequel recense les comptes annuels publiés des sociétés avec ou sans but lucratif. La publication des comptes annuels d’une société, rendue obligatoire par la loi, permet ainsi de prendre connaissance des comptes abrégés de la société mais

« L’INDIVIDU PEUT ÊTRE UN MONSTRE ENCORE PLUS FROID QUE L’ÉTAT » B. Stern, cité dans Hélène Tigroudja, « Quel droit applicable à la guerre contre le terrorisme ? », Annuaire français de droit international, vol. 73, 2002, p. 81. S’il y a un thème à l’agenda politique en ce moment qui attire toutes les attentions, c’est celui du terrorisme. Décrit comme l’enjeu central de ce début du XXIe siècle et cause du bouleversement majeur dans les relations internationales contemporaines, il est l’objet