Droit Commercial Comparé

1 UNIVERSITE DE DROIT D'ECONOMIE ET DES SCIENCES D'AIX-MARSEILLE FACULTE DE DROIT ET DE SCIENCE POLITIQUE D'AIX-MARSEILLE Centre de Droit Maritime et des Transports LE PAIEMENT DU FRET Mémoire de Master 2 professionnel de Droit Maritime et des Transports Présenté par Mona GRID Sous la direction de Maître Christian SCAPEL Année Universitaire 2008 / 2009 2 REMERCIEMENTS Que les professeurs Pierre Bonassies et Christian Scapel trouvent ici l’expression de ma profonde gratitude ; tous deux

développement progressif du DI (Art. 15 du Statut de la CDI) 2) Le processus et les conditions requises de cristallisation d’une coutume B. Les conséquences de la codification dans le développement progressif du DI 1) L’évolution du droit international par voie de la codification 2) Les dangers de la codification par rapport à la souveraineté des Etats. II. Le développement de la coutume par la convention La convention, en plus d’accomplir sa principale fonction de

marchandises. Elle contribue ainsi de manière considérable à la sécurisation des échanges commerciaux et à la réduction du coût des opérations. Pourquoi est-elle utile? Le contrat de vente est le pilier du commerce international dans tous les pays, quels que soient leur tradition juridique et leur niveau de développement économique. La CVIM est par conséquent considérée comme un des traités fondamentaux du droit commercial international dont l'adoption universelle est souhaitable. La CVIM est le résultat

COMMISSION DES NATIONS UNIES POUR LE DROIT COMMERCIAL INTERNATIONAL Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises NATIONS UNIES New York, 2011 NOTE    Les cotes des documents de l’Organisation des Nations Unies se composent de lettres majuscules et de chiffres. La simple mention d’une cote dans un texte signifie qu’il s’agit d’un document de l’Organisation. Copyright © Nations Unies, février 2011. Tous droits réservés. Les appellations employées

COMMISSION DES NATIONS UNIES POUR LE DROIT COMMERCIAL INTERNATIONAL Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises NATIONS UNIES New York, 2011 NOTE Les cotes des documents de l’Organisation des Nations Unies se composent de lettres majuscules et de chiffres. La simple mention d’une cote dans un texte signifie qu’il s’agit d’un document de l’Organisation. Copyright © Nations Unies, février 2011. Tous droits réservés. Les appellations employées dans

internationales et le droit maritime Groupe 5 : Thème : la commission des Nations Unies pour le droit commercial international (CNUDCI) et le droit maritime Dans un monde où les économies sont de plus en plus interdépendantes, la nécessité d’améliorer le cadre juridique pour faciliter les échanges et les investissements est largement reconnue. Créée par la résolution 2205 de l’Assemblée Générale, la commission des Nations Unies pour le droit commercial international

L'ACTE UNIFORME SUR LE DROIT DE L'ARBITRAGE DANS LE CADRE DU TRAITE DE L'ORGANISATION POUR L'HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) Par GASTON KENFACK DOUAJNI Magistrat, Membre de la Cour internationale d'arbitrage de la CCI (Paris) Sous-Directeur de la législation civile, commerciale, sociale et traditionnelle au Ministère de la Justice - Yaoundé (Cameroun) CHRISTOPHE IMHOOS Avocat au Barreau de Genève (Suisse) Master of Comparative Jurisprudence - New York University (USA) Ancien

Introduction 1.  Partant du constat du développement du commerce électronique et de la nécessité d’assurer un cadre juridique sûr aux transactions électroniques, le gouvernement a présenté un projet de loi visant à adapter le droit de la preuve aux technologies de l’information et relatif à la signature électronique. Ce projet de loi a été présenté comme un des volets essentiels de l’action du gouvernement pour adapter la législation aux nouveaux enjeux de la société de l’information. Le

CNUDCI COMMISSION DES NATIONS UNIES POUR LE DROIT COMMERCIAL INTERNATIONAL Promouvoir la confiance dans le commerce électronique: questions juridiques relatives à l’utilisation internationale des méthodes d’authentification et de signature électroniques NATIONS UNIES COMMISSION DES NATIONS UNIES POUR LE DROIT COMMERCIAL INTERNATIONAL Promouvoir la confiance dans le commerce électronique: questions juridiques relatives à l’utilisation internationale des méthodes d’authentification et

Article 25 Article 26 Article 27 Article 28 Article 29 CHAPITRE II. OBLIGATIONS DU VENDEUR Article 30 Section I. Livraison des marchandises et remise des documents Article 31 Article 32 Article 33 Article 34 Section II. Conformité des marchandises et droits ou prétentions de tiers Article 35 Article 36 Article 37 Article 38 Article 39 Article 40 Article 41 Article 42 Article 43 Article 44 Section III. Moyens dont dispose l'acheteur en cas de contravention au contrat par le vendeur Article 45 Article