Droit Commercial Comparé

La liberté d’entreprise : la liberté d’exercer une activité économique ou commerciale, la liberté contractuelle reconnue par la Cour des Justices Européennes (CJCE), ainsi que la liberté de concurrence inscrite dans les traités de l’UE. La liberté d’établissement : le droit d’accès et d’exercice à toute activité indépendante non salariée qu’elle soit commerciale, industrielle, artisanale ou libérale et le droit de créer et gérer une entreprise aux même conditions que celles des nationaux dans

participation orale L’examen : 3 exercices possibles La dissertation Le cas pratique Le commentaire d’arrêt 1) La dissertation L’introduction : elle doit faire 1/3 de la copie. Elle contient le contexte, des éléments historiques, du droit comparé, des termes du sujet, la problématique et le plan. L’annonce du plan : (I…..II…..III) I. avec un titre Et annonce du A et du B … Phrase de liaison … Phrase de liaison pour annoncer le II II. avec titre Et annonce du A et

du Moyen âge, Venise, Flandre, la Hanse parait bien médiocre comparé à celui des temps modernes. Le prix des transports a tellement baissé, leur quantité s'est tellement accrue qu'une centralisation comme celle du marché de Bruges ne serait plus possible; tous les peuples prennent part à l'activité commerciale, les centres se multiplient. En même temps la spécialisation progresse : on distingue les diverses opérations commerciales, importation, exportation, commission, banques, armements maritimes

La protection de la loyauté de la concurrence. I. Instaurer la transparence dans les relations commerciales. La réglementation est nécessaire pour que les entreprises puissent aborder la compétition économique en situation d’égalité et pour que les consommateurs puissent comparer et choisir la meilleure prestation au meilleur coût. La transparence des relations commerciales a été mise en place dans le but d’assurer la loyauté de la concurrence. Il a donc fallu instaurer des

l’émetteur qui est stockée sous une forme électronique et émise contre la remise de fonds aux fins d’une opération de paiement. Il existe diverses raisons de la mise en place de la monnaie électronique : tout d’abord, celle-ci est économique et commerciale et enfin, on trouve les raisons dites sociales et culturelles. En ce qui concerne tout d’abord les raisons économiques, on remarque que les monnaies classiques sont en perte de vitesse et que donc par conséquent, ne présentent pas tous les avantages

BACCALAUREATS PROFESSIONNELS TERTIAIRES EPREUVE D’ECONOMIE – DROIT ETUDE N° : 3 Dates de réalisation : du 07/09/2014 au 19/09/2014 Académie : ******* Établissement : Lycée Professionnel ******** Partie du programme concernée par l’étude : Programme de seconde, 1.2. Thème du programme : Les organisations Axe(s) de réflexion : Les différents acteurs et partenaires d'une entreprise ou organisation Les différents acteurs et partenaires de mon lieu de stage Connaissances

DOSSIER A.C.R.C 1. Présentation générale de l’unité commerciale  Système U est une coopérative de commerçants de grande distribution française présidée par Serge Papin depuis 2005. Le groupement coopératif rassemble les enseignes Hyper U, Super U, U Express (supplantant Marché U) et Utile (réseau de supérettes dans les communes en campagne). Le système compte aujourd’hui 1504 magasins sur tout le territoire français, y compris

textes tant en droit tunisien qu’en droit français, toute personne physique ou morale peut faire un tel apport. Cette approche extensive a été retenue par la jurisprudence française en considérant que l’apport réalisé par des sociétés de « leurs connaissances et de leur compétence » constituait un travail « objet de leur groupement »[1]. La possibilité de faire un apport de crédit commercial [2] est prévue par l’article 1256 COC : « L'apport peut consister dans le crédit commercial d'une personne »

respectées. ← Vérifier en cas de modification du capital intervenue au cours de l'exercice, que les actes correspondants ont été soumis à l'enregistrement dans le mois qui suit. Le cas échéant, constater en dettes provisionnées le montant des droits correspondants (principal + majorations). ← En cas de distribution de dividendes ou d'inscription en comptes courants, s'assurer de l'imposition des sommes à la retenue à la source (ex-TPA) et que la déclaration annuelle correspondante a été déposée

employé commercial qui intervient dans tout type d’unité commerciale : sédentaire ou non, alimentaire ou non-alimentaire, spécialisé ou généraliste, en libre-service ou en vente assistée afin de mettre à la disposition de la clientèle les produits correspondant à sa demande. Son activité consiste, au sein de l’équipe commerciale de l’unité, à : participer à l’approvisionnement, vendre, conseiller et fidéliser, participer à l’animation de la surface de vente, assurer la gestion commerciale attachée