Droit Commercial Cours

Le droit commercial est une partie du droit privé et spécifiquement du droit des affaires, régissant l'exercice de la profession de commerçant et définissant le régime juridique applicable aux actes de commerce Objet du droit commercial [modifier] L'article L. 121-1 du code de commerce français dispose « Sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle ». Le critère d'habitude a été retenu par la morale dont l'activité était de nature civile, en ces

Le droit civil le droit civil rassemble des diverses regles qui assure l'individualisation de la personne en tant que sujet de droit dans la societe. il rassemble aussi les regles qui organisent les principaux rapport de la vie en societé. On peut cibler ces rapport, le droit civil concerne et regit la famille, dans ces deux aspects ( aspect purement personnel mais aussi patrimonial, par rapport a l'argent etc.. et l'aspect extra patrimonial, avec la mariage, mais aussi le divorce et le lien de

Le droit de la concurrence ignore la distinction entre droit commercial et droit civil, tout comme le droit de la consommation et le droit des sociétés. Ils dérogent aux actes civils et de commerce et impose des règles spécifiques. Ne pas négliger le droit de la concurrence. Cornu : il ya un vocabulaire du droit avec des mots qui ont un sens exclusif au droit et un sens double avec la langue courante. Commentaire d’arrêt : manière très technique d’aborder le droit. Dans le Cornu, il dit que la

acte commercial par accessoire. En l’espèce les locaux loués sont pour doter à l’entreprise un cadre plus fonctionnel, donc sont les règles du droit commercial qui vont être appliquées. Ensuite pour l’achat de la voiture et des ordinateurs bien qu’étant accompli par un commerçant, ils ne sont pas procurer pour les besoins de son commerce donc ces actes restent régir par le droit civil. Enfin, la lettre de change est un acte commercial par la forme donc elle est régit par le droit commercial.

Introduction Il est possible de concevoir le droit commercial à partir de la définition du commerce. A cet égard le commerce est habituellement présenté comme étant toutes les activités d’échange économique qui se situent entre la production des biens et services et leur mise à la disposition des consommateurs. Partant de là, le droit commercial peut être défini comme étant l’ensemble des règles qui régissent les changes économiques. Ces règles trouvent leur source actuellement dans les actes uniformes

besoin se fait sentir. Le fonds de commerce étant donc une pièce maîtresse du droit des affaires, le législateur soumet la vente du fonds de commerce à un ensemble de règles visant à protéger les intérêts des parties impliquées ainsi que des tiers. Mais avant de rentrer dans le vif du sujet, il serait important de faire un bref retour sur la notion même du fonds de commerce. Selon l’article 103 de l’AU relatif au droit commercial général, le fonds de commerce est un ensemble de moyens qui permettent au

LES REGLES DE DROIT INTERNATIONNALES I LE DROIT INTERNATIONNAL 1- La nécessité du droit international Il a pour fonction de régler les relations entre états et ressortissants des ces états Ex: Quelles lois appliquer au contrat passé entre une entreprise française et un client japonais. 2- La diversité du droit international a§ le droit international public Ensemble des règles qui organisent les relations des étés entre eux. Ex: problèmes de frontières ® qui aboutissent a un traités

litige on fait appel à un juge départiteur. DROIT DU TRAVAIL Tribunaux de commerce = commerçants qui font office de juges, ce ne sont pas des magistrats professionnels. On y applique aussi le droit des entreprises en difficulté. DROIT DU COMMERCE Juridictions du droit commun. TGI = tribunal de grande instance, juge du droit commun prend les affaires qui ne sont pas traitées par une juridiction spécialisée TI = tribunaux d'instance DROIT CIVIL Si le montant est supérieur à 4 000

d’Industrie de Castres-Mazamet. Cette formation m’a permis d’approfondir mes connaissances en commerce international. Titulaire d’une licence LEA option Droit des Affaires Internationales, ce cursus m’a permis de développer mes connaissances en langues. De plus, mes compétences juridiques en droit commercial, droit des sociétés et droit de la distribution représentent un véritable atout que j’entends partager en condition réelle de travail. En effet, lors de mon BTS Assistant Trilingue au lycée

LOBA Djokouéhi Edouard FIP 2 DROIT - BOUAKE Groupe 2 E1 / Civil CE N° 2004006574 Code UB5 SEANCE TD N° 5 La rencontre des volontés SUJET 1 M. ABISSA, à qui M. NAMARATCHAI a proposé la vente de sa camionnette PICK UP à 2.000.000 F, essuie deux mois plus tard un refus catégorique de la part du pollicitant, après qu’il ait engagé d’énormes frais pour l’acquisition de la camionnette. Cette espèce nous pose le problème d’une promesse de vente non tenue par le pollicitant. Elle