Droit Commercial Cours

Introduction Droit commercial = droit des affaires ? Non ce n’est pas la même chose Droit des affaires a un sens très large : droit des affaires économiques, droit qui s’applique aux entreprises publiques et privées. Droit commercial a un sens plus strict, c’est l’ensemble des règle applicables aux commerçants personnes physiques et morales. Section 1 : l’évolution historique  Le droit commercial a connu une évolution majeure en 2 tps : On a une 1ere période, ou le droit commercial est un droit

L1SEG Le Droit Commerciale Présentation général Le droit commercial n’est pas le droit des affaires. Cela oppose les hommes aux entreprises. Tout l’intérêt de définir une branche du droit de la clarifier et délimiter c’est parce que les règles ne sont pas les mêmes dans chaque branches .il est essentiel de délimiter dans quelle branche nous sommes pour connaitre les règles applicables à cette branches chaque domaines a ses propres règles juridiques. Toujours : quel domaine ont est ? Conséquence :

LE BAIL COMMERCIAL Le bail commercial est réglementé au Sénégal par l’acte uniforme sur le droit commercial général à tous les pays membres de l’Organisation pour l’harmonisation du Droit des Affaires en Afrique (O.H.A.D.A) L’article 69 de l’acte précité prévoit l’application dudit acte uniforme dans les villes de plus de cinq mille habitants, à tous les baux portant notamment sur des locaux ou immeubles usage commercial, industriel ou professionnel. Les locaux ou immeubles servant d’officine à

– INTRODUCTION AU DROIT COMMERCIAL L’introduction au droit commercial consiste a étudier les différentes matières qui figurent dans le Dahir n°1-96-83 du 1er août 1996 portant promulgation de la loi n°15-95 formant du code de commerce. Le Code de commerce marocain adopté par la loi 15-95 constitue le texte fondamental. Il est divisé en 5 livres qui régissent le commerçant (livre I), le fonds de commerce (livre II), les effets de commerce (livre III), les contrats commerciaux (livre IV) et le

THEME : L’Acte Uniforme sur Le Droit Commercial Général Communication de Monsieur NDIAW DIOUF Maître de Conférences Agrégé Université Cheikh Anta Diop de Dakar L’adoption d’une nouvelle législation est toujours redoutée aussi bien par les praticiens et les théoriciens qui craignent un bouleversement des habitudes acquises. L’entrée en vigueur des Actes Uniformes pris en application de l’art 10 du traité

   Lahsen jawhara Mustafa Yassine belmlih Zine el abidin PLAN  I. Le commerçant   A.  Conditions requises pour la qualité du commerçant 1.  Les conditions liées à la personne La capacité commerciale  II.  Définition et Classification des Actes Commercial  Définition des actes commercial  Les actes de commerce par nature Les actes de commerce par la forme  Les actes de commerce par accessoire Les actes de commerce mixtes               I. Le commerçant  Définition. Le commerçant

 I. Les règles de preuve : droit commercial 1. Il s’agit d’un arrêt de la cour de Cassation de la chambre de commerce du 21 juin 1994 à Paris. Les parties : Demandeur au pourvoi : Monsieur Bonzi Défendeur au pourvoi : Le Crédit Agricole Mutuel Les faits : Monsieur Bonzi a donné l’ordre à sa banque d’acquérir des valeurs mobilières pour la somme de 10 671.43€. Le crédit agricole mutuel a acheté pour 7 622.45€ de valeurs mobilières. Monsieur Bonzi affirme pourtant avoir effectué un dépôt

querelle entre le droit oral (Germanique au nord) et le droit écrit (romain au sud, ainsi que le droit canon de l’Église → droit savant ; époque des premières universités), tout ce qui est écrit prend de l'importance à cette époque. IL existe ne influence du droit écrit au droit oral, il existe une volonté d'écrire les coutumes. Et donc la coutume et le coutumier devient une source du droit. Encore aujourd'hui la coutume est utile sur certains points (droit rural, droit commercial...). La coutume est

LES ACTEURS DE L’ACTIVITE COMMERCIALE Semestre 1 : LES ACTEURS DE L’ACTIVITE COMMERCIALE Semestre 2 : LE FOND DE COMMERCE Deux titres : - La notion de commerçant - Le statut de commerçant Titre 1 . La notion de commerçant 2000 ac nouveau Code de Commerce. Divisé en 3 parties : 1) Articles L : Législatif (issus de lois) 2) Articles R : Règlementaire (textes d’application), décrets pris pour appliquer un loi (Pdt Rép. & PrM) 3) Articles A : Arrêtés ministériels

forme de droit commercial qui est composé d'une série d'institutions spécifiques, concernant les sociétés commerciales, les entreprises en difficultés, etc. Conclusion : aoutées aux divisions existantes afin d'obtenir une présentation claire et pédagogique des articles codifiés, notamment lorsque les dispositions réglementaires étaient plus précises. À l'inverse, certains articles de divers décrets ayant le même objet ont été fusionnés.  Définition : Le terme " codification commerciale " peut