Droit Commercial Ivoirien

35 - Fax : (225) 22 44 28 22 Site internet : http.//www.cepici.net 1.- CARACTERISTIQUES DU CODE C’est un Code, à la fois : ouvert : tout investisseur, constitué sous forme de société ou d’entreprise individuelle, de nationalité ivoirienne ou étrangère, résident ou non résident est éligible aux différents régimes mis en place, dès lors qu’il en remplit les conditions ; incitatif : les avantages sont importants ; 2. transparent : les conditions d’éligibilité sont bien identifiées

| | | |Inspecteur Commercial 3 ème année. | |

la réhabilitation des sites au terme des opérations d’exploitation ; les impératifs socio-économiques : ils concernent l’indemnisation des propriétaires des terrains de la zone d’activités minières, l’embauche et la formation de la main d’œuvre ivoirienne et le paiement de la fiscalité minière ; les impératifs sanitaires et sécuritaires : ils concernent l’exécution des travaux selon les règles de l’art en ce qui concerne la sécurité et l’hygiène pour le bien-être des travailleurs et riverains ;

Afrique. Cette note examine succinctement : les principales caractéristiques des migrations sur le continent ; la situation des trois principales catégories de migrants – travailleurs, réfugiés et déplacés internes – en matière de droits de l'Homme ; les principaux enjeux auxquels est confronté le continent en matière de migrations ; les principales conventions et voies de recours existant au niveau du continent et de ses sous­régions ; I. Quelques grandes caractéristiques

prestation pécuniaire requise des particuliers par voie d’autorité, à titre définitif et sans contrepartie, en vue de la couverture des charges publiques. Elle est obligatoire, contrairement à une souscription, et sans contrepartie directe donc non commerciale. Enfin, il ne s'agit pas d'un emprunt, mais d'un prélèvement définitif. Les impôts ont aussi un caractère récurrent qui les singularisent des expropriations et des réquisitions. Il faut donc distinguer les impôts des recettes non fiscales d’un État

Introduction 7 CHAPITRE 1 : GENERALITES A-) Présentation des Douanes Ivoiriennes 9 I-/ Présentation du bureau de Vridi-pétrole 9 B-/ Les entrepôts de produits pétroliers

démocratisation et à la mise en place d‘un État de droit. Cette étude de cas a pour but d‘expliquer pourquoi les expériences de démocratisation entre 1990 et 2012 ne parviennent pas à la consolidation démocratique, et ce, malgré les changements constitutionnels majeurs engagés dès 1990. La première partie définit notre cadre théorique et notre démarche expérimentale. La seconde partie analyse les transitions démocratiques et le poids des institutions ivoiriennes. La troisième partie montre de quelles

Taxe sur les Prestation de Services ou TPS et les droits d'enregistrement, • les droits de douane. Il s’agit du droit fiscal d'entrée et du droit de douane. Qu'est-ce que l’impôt direct ? Un impôt direct est un impôt supporté définitivement par le contribuable. Ce impôt se compose de : • l'Impôt sur les Bénéfices Industriels et Commerciaux ou BIC, • l'Impôt sur les Bénéfices Agricoles ou IBA ou BA, • l'Impôt sur les Bénéfices Non Commerciaux ou BNC, • l'Impôt sur Traitement, Salaires, Pensions

: 51.3 COTE D'IVOIRE fr 07:COTE D'IVOIRE fr 07 25/04/07 18:22 Côte d’Ivoire Page 244 COTE D'IVOIRE fr 07:COTE D'IVOIRE fr 07 M 25/04/07 18:22 ALGRÉ LA PERSISTANCE DE LA CRISE POLITIQUE depuis 2002, l’économie ivoirienne a enregistré en 2006 un taux de croissance estimé à 1.2 pour cent, après 1.8 pour cent en 2005. La croissance avait bénéficié en 2005 de la mise en chantier de nouveaux puits de pétrole et de l’arrivée de nouveaux opérateurs de télécommunications

public ivoiriens, l’éducation en Côte d'Ivoire traverse une importante crise consécutive en majeure partie à la faiblesse de la planification dans ce domaine. Elle se traduit par un grave déficit d’infrastructures de formation à tous les niveaux (Primaire, secondaire et supérieur) qui illustre le profond déséquilibre entre l’offre très limitée d’infrastructures de formation et la forte demande. Sommaire [masquer] 1 Historique 1.1 Éducation dans la société traditionnelle ivoirienne 1