Droit Commercial La Justice Commerciale

10 000euro Soit à l’objet du litige, il est compétent en matière familiale, tous les problèmes relatifs aux biens immobiliers. Le TGI est divisé en plusieurs chambres civiles, une chambre correctionnelle, et exceptionnellement il peut en chambre commerciale. Quand le jugement est rendu en premier ressort l’appel est possible, mais il peut également rendre des jugements en premier et dernier ressort, l’appel n’est pas possible, mais pourvoi en cassation possible. b. Tribunal d’Instance. Il est

CHAPITRE 1. LES JURIDICTIONS INTERNATIONALES ET COMMUNAUTAIRES Section 1. La Cour internationale de justice de La Have Cette Cour, rgie par la Charte de lONU, est lorgane judiciaire principal des Nations unies. Elle sige La Haye, aux Pays-Bas, et comprend 15 juges indpendants lus la majorit absolue par lAssemble gnrale et le Conseil de scurit de lONU, sur des listes prsentes par chaque pays. Elle a comptence, dune part, pour rendre des avis consultatifs la demande de certaines organisations internationales

FICHE 1 La règle de droit La règle de droit est une règle de conduite sociale imposée par l’État. I LES CARACTÈRES DE LA RÈGLE DE DROIT La règle de droit est : 1. générale : la règle de droit s’applique partout sur le territoire national. Elle s’applique à toutes les personnes qui vivent sur le territoire français (même aux étrangers) 2. impersonnelle (ou abstraite) : elle n’est pas faite pour une seule personne précise, elle concerne une catégorie de personnes anonymes. 3. permanente :

Droit commercial 06/02/12 : « Nul n’est censé ignorer la loi. » * Ne pas connaître la loi n’est pas une justification à la transgression de celle-ci. Le droit commun : est le droit qui s’applique à tous. ------------------------------------------------- >< Le droit commercial : ne s’applique pas à tous. ------------------------------------------------- Article 1107 : (Page 577) « Les contrats, soit qu’ils aient une dénomination propre, soit qu’ils n’en aient pas, sont soumis à

INTRODUCTION AU DROIT Droit objectif (ensemble des règles obligatoires qui régissent la vie des hommes dans la société)/Droit subjectif (prérogatives dont dispose une personne morale ou physique sur une chose ou une personne) : Droit : ensemble des règles qui régissent les rapports des membres d’une même société. Entreprise : affaire agricole, commerciale, ou industrielle dirigée par une personne morale physique privée en vue de produire des biens ou services pour le marché. Le droit est un phénomène

Introduction au droit : Fiche de révision Intro : La notion du droit Présentation du droit Le droit c’est l’ensemble des règles régissant la vie des hommes en société et sanctionné par l’autorité public, c'est-à-dire par l’Etat. On distingue traditionnellement 2 types de droit : 1. Le droit objectif : c’est l’ensemble des règles de conduite qui gouvernent les hommes en général. Il en découle le droit privé et le droit public. 2. Le droit subjectif : sont les prérogatives individuels reconnues et

PARTIE I : INTRODUCTION GENERALE AU DROIT PRIVE Droit : Ensemble de règles, de normes. Traduction d’une idéologie représentation d’une société. TITRE I : Le Droit objectif Ensemble de règles construites en un système de catégories Juridiques. Elles puisent leurs sources dans différents domaines, dans plusieurs courants philosophiques. -Théorie du Droit Naturel Existence d’ordonnancement inné, à poursuivre, qui existerai en soi. -Théorie Positiviste Cherchée

générale du droit Simmel a écrit que le droit est le meilleur moyen de résoudre le conflit entre les personnes. Parce qu’il pose par écrit, à la connaissance de tous, des règles de vie communes et crée des institutions pour faire appliquer ces règles. Institutions qui doivent être le plus neutres possible. La règle de droit c’est le contraire de l’arbitraire, de l’aléatoire. Cela renforce l’égalité entre les personnes, quelles que soient leurs conditions ou leurs origines. Le droit est présent dans

DROIT EUROPEEN La libre circulation des marchandises : les exceptions Sommaire 1- Principe de la libre circulation des marchandises………….…………………………………………….Page 3 a) Interdiction des mesures d'effet équivalant à des restrictions quantitatives (article 28 et 29 CE)…………………………………………………………………………………………………………………..Page 3 b) Exceptions à l’interdiction des mesures d’effet équivalant à des restrictions quantitatives (article 30)…………….……………………………………………………………………………Page 4 2- Les

Institution judiciaire » Mon chrétien 2008 Cette institution est charge de rendre la justice en France. Introduction Section 1: L'évolution des institutions juridictionnelles La justice dans l'ancien régime: système en différentes couche de juridiction: Cette justice a un bilan négatif: car justice lente et partiale car profite a ceux détenteur de privilège: noblesse et clergé. La justice de la révolution française: rupture avec l'organisation des institutions de l'ancien