Droit Communautaire Institutionnel

économie et dispositions institutionnelles) et qui est complété par 37 protocoles. TRANSITION : LA LOGIQUE ENGAGEE AU SEIN DU CONSEIL DE L’EUROPE VA BIEN AU-DELA DE LA SIMPLE COOPERATION ENTRE ETATS QUI EXISTAIT JUSQU’ALORS. EN EFFET, LE CESDH REPRESENTE LE FONDEMENT D’UN DROIT REGIONAL ORIGINAL. LE PROCESSUS D’INTEGRATION COMMUNAUTAIRE (DE L’UE) VA ENCORE PLUS LOIN DANS LE SENS DE LA REALISATION DE L’IDEE EUROPEENNE. LA CONSTRUCTION COMMUNAUTAIRE (DE L’UE) SE FONDE SUR UN DROIT QUI DEPASSE LES CADRES

L'harmonisation du droit économique et l'amélioration du fonctionnement des systèmes judiciaires dans les Etats africains sont considérées comme nécessaires pour restaurer la confiance des investisseurs, faciliter les échanges entre les pays et développer un secteur privé performant. C'est pour établir ce contrat moral entre investisseurs et les Etats que les Ministres de l'Economie et des Finances de la zone franc décidèrent à Ouagadougou en avril 1991 d'incorporer un projet d'harmonisation du droit des affaires

systèmes régionaux. A. Le rôle de la Cour.EDH et de la CJUE dans la protection des libertés fondamentales. 1. Le Conseil de l’Europe La protection des droits de l’Homme en Europe a longtemps été l’apanage du Conseil de l’Europe avant que l’Union européenne s’engage à son tour dans la voie de la reconnaissance formelle des droits fondamentaux. Selon sont statut fondateur adopté le 5 mai 1949, le Conseil de l’Europe a pour but « de réaliser une union plus étroite entre ses membres afin de

se trouvent parfois dans une compétition martelée par des offres des produits et services plus ou moins équivalents. Il est donc nécessaire que la concurrence se fasse de manière juste et équitable. C'est dans cette optique que le législateur communautaire a prévu une règlementation, en vue de faire régner le libre jeu de la concurrence dans l'espace CEMAC. Il faut également préciser que cette idée avait déjà été émise depuis le traité UDEAC (Union Douanière et Economique de l'Afrique Centrale) en

DROIT COMMUNAUTAIRE Le droit communautaire est le droit de l’Union Européenne. Préambule Pyramide de Kelsen Kelsen est un juriste qui a mis en place une pyramide sur la hiérarchie des normes. Le principe est que toutes les normes inférieures doivent être conformes aux normes supérieures. Le bloc constitutionnel (Constitution de 1958) comprend la Déclaration des Droits de l’Homme, le préambule à la Constitution de 1946 (IVème République), les principes fondamentaux reconnus par les

Constitution. De ce fait, la Constitution reste la base de l’organisation juridique, en France. Il existe par ailleurs, des moyens de contrôle de constitutionnalité, rôle exercé par le Conseil constitutionnel. Avec l’ouverture de plus en plus marquée au droit international, une nouvelle interrogation se pose. Kelsen n’avait pas prévu cette variable dans sa théorie de la hiérarchie des normes. En effet, la Constitution du 4 octobre 1958, dans son article 55 indique que « Les traités ou accords régulièrement

français » Le droit communautaire est né en même temps que la construction européenne, soit à la fin de la Seconde Guerre Mondiale. Il découle principalement du traité de Rome de 1957 qui prévoit la création de différentes institutions, comme la Commission ou le Parlement européens, chargées d’édicter des normes européennes ou de veiller à leur respect dans les pays signataires, ou encore comme la Cour de Justice des Communautés Européennes (CJCE). Les normes communautaires apparaissent comme

étaient dans le giron communiste. • de plus, on n’a pas encore trouvé, en Europe, de véritable alternative au système des Etats. DEFINITION DE L’ETAT MODERNE : • Etat territorial unitaire (frontières définies et stables) • Etat institutionnel et impersonnel (avec des institutions et une différenciation entre l’ « autorité » et le titulaire de celle-ci : l’état n’est plus la « propriété « du seigneur) • Etat centralisé (= qui a le monopole de la force militaire et policière= un

Rapport Institutionnel Centre de Service Social de Bruxelles Sud-Est ASBL Centre d’Action Sociale Globale 04/01/2010 CORRIGE Activité d’Intégration Professionnelle – Mme Dorchain LEFEVRE Stéphanie – 3ème Assistant Social – Groupe A Table des matières 1. Introduction 3 2. Présentation 4 2.1. Le lieu de stage 4 2.2. Historique 5 2.3. Contexte politique 7 2.4. Le cadre légal 9 2.5. Subsides 13 2.6. Missions/objectifs 14 2.7. Philosophie d’action 15 3. Fonctionnement

décisions prises par les pouvoirs publics si ces décisions violent ses droits constitutionnels. Le recours individuel n’est pas un moyen de cassation d’une décision de droit ordinaire mais c’est réellement une mesure extraordinaire. Les conditions et les contextes de la saisine individuelle ne sont pas homogénéisées en Europe, c’est ce qu’on verra dans une première partie. Néanmoins aujourd’hui la prégnance du droit communautaire en Europe peut nous faire nous interroger sur une évolution probable