Droit Communautaire Institutionnel

l’unification sectorielle au moins des territoires et des populations des états qui les composent. Elles ont à ce titre des pouvoirs de nature quasi étatique, ils se concrétisent par un volet institutionnel (les institutions communes fonctionnent selon le principe majoritaire) et un volet normatif (le droit adopté a une valeur juridique contraignante et est directement applicable dans les états). Opposition entre la démarche fédéraliste et la démarche fonctionnaliste (ou néo-fonctionnalisme) :

Elle est d’autre part ambivalente dès lors que la nature particulière du droit de l’Union européenne, prévue par la Constitution, a amené le juge à appliquer des solutions particulières tant à l’égard de l’invocabilité des textes européens qu’à l égard de la suprématie de la Constitution.I. Une protection techniqueLe fait que la règle de droit international est élaborée en dehors de son propre ordre juridique et soit l’expression de la volonté juridique d’un

référentiel de formation des assistants de service social et est présent aussi dans les rapports du Conseil Supérieur du Travail Social (CSTS). Trois formes sont admises dans le cadre de l’ISIC : le travail social pour les groupes (TSG), le travail communautaire (TSC) et le développement social local. 1 Dans le cadre de ce travail de réflexion, je vais m’intéresser plus particulièrement aux deux premières formes de l’ISIC. Cependant il ne sera pas seulement question d’un état des lieux de ces méthodologies

de la réglementation de l’OCMB avec les règles du commerce international. Le contingent tarifaire réglementant l’importation de bananes tiers 5, point brûlant, n’étant pas illégal, les condamnations frappent alors le système de différentiation des droits à l’importation de bananes, système institutionnalisé notamment par les préférences commerciales accordées aux bananes ACP et par les licences d’importation préférentielles (appelées licences B). En réponse à cette condamnation, l’Union européenne

particulière aux personnes vulnérables ou fragilisées en raison de leur état de santé physique, mental ou psychologique, ou par leur condition socio-économique. C’est la situation des personnes itinérantes qui ont besoin et droit à des services publics, tout comme elles ont droit au respect et à la dignité. Les personnes itinérantes ou à risque de le devenir échappent aux caractérisations : leur trajectoire de vie est diversifiée, hors norme, tout comme leurs besoins. Plus que jamais le passage

Lisbonne a permis à l’Union de sortir de la crise ouverte par l’echec du traité constitutionnel au prix d’un renoncement limité à une part des ambitions initiales A. L’adoption d’un traité modificatif reprenant pour l’essentiel les acquis institutionnels et juridiques du traité constitutionnel a permis à l’Union de sortir de la crise 1) Le processus d’adoption du traité de Lisbonne a) L’échec du processus de ratification du traité constitutionnel créait le risque d’un enlisement durable

POLITIQUES DE CONCURRENCE DE L’UEMOA, DU BENIN ET DU SENEGAL NATIONS UNIES New York et Genève, 2007 Note C'est la CNUCED qui, au Secrétariat de l'Organisation des Nations Unies, est responsable de toutes les activités relatives à la politique et au droit de la concurrence et du concours qu'ils apportent au développement et à l'instauration d'un environnement propice au fonctionnement efficace des marchés. L'action de la CNUCED prend forme de délibérations intergouvernementales, de création de capacités

institutions mises en place progressivement. Devaient-elles rester autonomes ou devenir communes ? On a donné une réponse en deux temps. Deux institutions sont immédiatement devenues communes aux trois communautés de l'époque : l'assemblée communautaire (il s'agissait de délégations de parlementaires nationaux. C'est l'ancêtre du Parlement) et la Cour de justice (devenue CJCE). Si elles sont devenues communes immédiatement, c'est d'une part parce qu'on n'allait pas mettre en place trois

examine le statut du Conseil de l’Europe, on peut lire que tout Etat peut devenir membre du Conseil dès lors qu’il respecte les principes d’organisation cad reconnaître le principe de prééminence du droit et puis non seulement garantir à toute personne placée sous la juridiction de l’Etat, le bénéfice des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Dans la pratique, il faut que s’exprime au sein de l’Etat des conditions favorables, démocratie et élections libres. L’Etat ratifie la CESDH, c’est une

européenne (1986) AUE Fixe la réalisation du marché unique : une Europe sans frontière B- l’union européenne 1- la création de l’Union européenne : le traité de Maastricht (1992) Il institue l’UE qui repose sur trois piliers : 1) piliers communautaires= transfert de la souveraineté 2) politique étrangères et de service commune PESC 3) piliers concernant les domaines de justices et affaires intérieures JAI 2- la reforme de l’Union Européenne a- le traité d’Amsterdam (1997) perfectionne*