Droit Communautaire Institutionnel

1 Ohadata D-02-02 La supranationalité de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) (Article à paraître à la Revue burkinabé de droit N° 37 1er semestre 2000) Djibril ABARCHI Docteur en Droit privé Maître assistant à la Faculté des sciences économiques et juridiques de Niamey 2 Sommaire Introduction I-La supranationalité politique A-Fondement de la Compétence législative du Conseil des Ministres A-1- Le transfert de la compétence au Conseil des Ministres résulte

René-Jean Dupuy Du caractère unitaire de la Communauté économique européenne dans ses relations extérieures In: Annuaire français de droit international, volume 9, 1963. pp. 779-825. Citer ce document / Cite this document : Dupuy René-Jean. Du caractère unitaire de la Communauté économique européenne dans ses relations extérieures. In: Annuaire français de droit international, volume 9, 1963. pp. 779-825. doi : 10.3406/afdi.1963.1058 http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/afdi_0066-3085_1963_num_9_1_1058

européenne se différencie des organisations internationales classiques par son modèle d'intégration qui va au-delà de la coopération traditionnelle entre Etats. Les Etats membres ont délégué en effet une partie de leurs compétences aux institutions communautaires. Ainsi, à côté des pouvoirs nationaux, régionaux et locaux, existe un pouvoir européen fondé sur des institutions démocratiques ou indépendantes, mandatées pour intervenir dans plusieurs domaines. L’étendue de la compétence de l’Union européenne

qui aspirent chacun à la reconnaissance d'une identité particulière et donc à une certaine souveraineté infraétatique. D’autre part, il n'y a pas un modèle pur et universel de fédéralisme : chaque Etat fédéral possède sa propre architecture institutionnelle et ses propres mécanismes fonctionnels, compte tenu de données spécifiquement internes (historiques, géographiques, sociologiques, économiques…), qui déterminent la culture politique du pays. La Belgique est assurément un Etat fédéral. Elle

FICHES DE REVISIONS DROIT DE L'UNION EUROPEENNE Articles (TUE et TFUE) et arrêts TUE TFUE Arrêts Art 2 TUE : union fondée sur des principes de liberté, de démocratie et de respect des droits de l’homme. Art 3 TUE : objectifs économiques de l'UE = « Europe fondée sur une croissance économique équilibrée… » Art 3 TUE : fixe les objectifs à atteindre de l'UE. Art 4 TUE : principe de « coopération loyale » pour les États : « Union et États membres se respectent et s'assistent mutuellement ». + États

SUBSIDIARITÉ ET LA PROPORTIONNALITÉ (18e rapport «Mieux légiférer», 2010) COMMISSION EUROPÉENNE Bruxelles, le 10.6.2011 COM (2011) 344 final 4 Arnaud PELLISSIER-TANON, LA SUBSIDIARITE : UN CONCEPT A REFORMULER ; institut EURO 92. Avril 1999 1 communautaire. L'action de la Communauté n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre les objectifs du présent traité.5 Donc la "subsidiarité" est aujourd'hui, une idée à la mode sans que l'on sache très bien ce qu'elle signifie.6 On pourrait d'ailleurs

économique et social : création d'un marché intérieur européen et renforcement de la cohésion sociale. • Comment fonctionne l’union européenne ? L'UE repose aujourd'hui sur trois "piliers"  aux modes de fonctionnement différents : un pilier communautaire, qui concerne l'essentiel des compétences de l'UE, un pilier "JAI" (Justice et Affaires intérieures) et un pilier "PESC" (Politique étrangère et de sécurité commune). Le traité de Lisbonne signé par les 27 Etats membres de l’UE, mais qui n'a pas

l’organisation européenne, de ses instances et des processus de décision. Ce séminaire est l’occasion de présenter les principales sources d’information européennes au travers d’exemples concrets et de travaux pratiques sur les sites et bases de données communautaires. Contenu du séminaire • Présentation synthétique de la construction européenne, du processus de décision et des principaux textes, des instances européennes, de leurs productions documentaires et des sources d’informations. • Chaque

La mise en œuvre de l’interdiction I) La mise en œuvre par les autorités nationales II) La mise en œuvre par les autorités communautaires III) La coopération entre autorité nationale et communautaire Intro : La commission a au départ la compétence exclusif pour faire un contrôle centralisé sur les entreprises au niveau de leur entente. La commission va essayer de décentraliser les procédures. Un livre bilan (montre les dysfonctionnements et des préconisations sont prises) est écrit

ORGANISATION JURIDIQUE ET INSTITUTIONNELLE DU TRANSPORT AERIEN INTERNATIONAL INTRODUCTION Il faut distinguer droit aérien et droit spatial, tout ce qui se passe sous dans l’atmosphère c’est du droit aérien et tout ce qui ce passe au dessus c’est du droit spatial. Le droit des transport aérien est un droit récent et qui s’est bâtis de façon empirique car jusqu’au début du XX siècle les transports ariens étaient réduits (seul le ballon) il a fallut tout inventer car c’est devenu très rapidement