Droit Communautaire Institutionnel

(Paris) Tous droits de reproduction, d’adaptation et d’exécution réservés pour tous pays. EMMANUEL FARHI, NICOLAS LAMBERT Les entreprises face à la politique européenne de la concurrence Sommaire AVANT-PROPOS . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 9 INTRODUCTION : QU’EST-CE QUE LE DROIT DE LA CONCURRENCE ? L’origine du droit de la concurrence . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 13 La naissance du droit européen de la

attributs peuvent être partagés entre plusieurs autorités. On peut constater que le processus de décentralisation qui implique le renoncement partiel de la part de l'État de sa souveraineté nationale veut qu'à l'intérieur certaines compétences de droit public soient cédées à des acteurs régionaux ou locaux. Les collectivités territoriales, il faut le dire ont dès lors une parcelle de souveraineté qui leur permet un rayonnement international. Ainsi, la réglementation spécifique sur la coopération

Droit constitutionnel Commentaire de texte : Une majorité difficile à rassembler sur le droit de vote des étrangers (Le Monde) Dans l'un de ses discours, le 16ème président des Etats-Unis Abraham Lincoln déclarait "un bulletin de vote est plus fort qu'une balle de fusil". En effet, le premier président républicain de l'histoire des Etas-Unis voulait insister sur l'importance du droit de vote pour les citoyens. C'est dans un contexte post élection présidentielle, en 2012, qu'en France le débat

Droit communautaire institutionnel Introduction. L’histoire de la construction européenne. * * Idée d’une construction européenne est apparut après la 2nde GM, va vouloir fédérer, unir les Etats. Va donc être créées plusieurs organisations : En matière militaire : le Traité de Bruxelles de 1948 qui va aboutir sur le BENELUX. La France et Angleterre étaient déjà unis en matière militaire, depuis traité, également avec le BENELUX. * En matière éco : Org° Européenne pour

TD 5 Contentieux communautaire Le contrôle de l'élaboration du droit communautaire Les recours en annulation : le recours en annulation le recours en carence : recours de l'inaction : condition : article 265 TFUE : l'institution doit être tenu par une obligation d'agir (pas de pouvoir discrétionnaire) ET que l'institution soir préalablement invité à agir (elle a un délais de deux mois pour agir : si agit pas : nouveaux délais de deux mois pour exercer le recours en carence et si elle agit :

SYNTHESE DE DROIT CONSTITUTIONNEL. Livre I : LES FONDEMENTS DU DROIT CONSTITUTIONNEL TITRE I : L’ETAT, SES COLLECTIVITES PUBLIQUES ET SON ENVIRONNEMENT INTERNATIONAL Chapitre premier : L’Etat L’Etat, c’est : Un groupement humain (une collectivité possédant une homogénéité minimale) doté par un statut (la Constitution) d’une structure institutionnelle exerçant une autorité souveraine exclusive sur une population dans les limites d’un territoire. Une collectivité publique

Séminaire de droit civil : Mme Klein QPC entrée en vigueur en 2009. Débats importants. La Constitution de 1958 n’instituait qu’un contrôle a priori et s’est avéré insuffisant. Donc volonté dès la création du Conseil Constitutionnel d’aller vers un contrôle a posteriori des lois. Badinter a proposé d’intégrer une loi de contrôle a posteriori comme Pierre Avril. Propositions toujours rejetées. Paradoxalement, autre phénomène : fondamentalisation des droits fondamentaux. Les droits fondamentaux

créé contribuant à l’action extérieure de la France. Crées par la loi n° 2010-873 du 27 juillet 2010, elle concerne l’action extérieure de l’Etat : Campus de France, France expertise internationale. L’établissement public est une personne morale de droit public qui est à la fois décentralisée et spécialisée. L’établissement public dispose donc d’une personnalité juridique propre, il a ainsi un patrimoine, un budget, et il peut ester en justice, ou bien encore contracter. C’est une personne décentralisée

INTRODUCTION : Notion de la loi et différentes lois (consti, org, ordi, voire "lois" communautaires (UE)... lois référendaires et parlementaires) . Aspects de philosophie politique possibles à ce stade (origine avec la loi naturelle, la loi divine-commandement -dans certains Etats encore aujourd’hui —>Etats religieux... ) Donc tradition grecque, hébraïque et romaine pour l’essentiel. Prolongement évident sur le plan des idées (Cicéron... Saint thomas, Hobbes, Bodin, Rousseau, Sieyes...). La loi hier

Protection Juridictionnelle des Droits Fondamentaux INTRODUCTION Lorsqu'on se réfère aux droits fondamentaux, on peut les définir, comme un ensemble évolutif de droits considérés en raison de leur importance comme s’imposant aux législateurs et au pouvoir réglementaire. Ceux sont des droits naturels inhérents à la personne humaine. Ils comprennent essentiellement les droits de l’homme et les libertés fondamentales englobant les droits civils, politiques, sociaux, économiques