Droit Communautaire Institutionnel

La place de la directive européenne dans la hiérarchie des normes LE JUGE INTERNE EST TENU D4INTERPR2TER SON DROIT A LA LUMI7RE DE LA JURISPRUDENCE EUROP2ENNE Au début du XXe siècle, Hans Kelsen juriste autrichien a développé dans son ouvrage « théorie pure du droit », le concept de la hiérarchie des normes.Cette idée selon laquelle une norme n’a de valeur qu’en raison de sa conformité avec la norme qui lui est immédiatement supérieure a fondé la réflexion juridique sur la valeur et

française n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Si la Directive formule dans son article 1, dans le même esprit que la loi du 6 janvier 1978, que les Etats membres assurent "la protection des libertés et droits fondamentaux des personnes physiques, notamment de leur vie privée", elle doit satisfaire également à la poursuite de l'intégration européenne fondée sur la libre circulation des biens et des personnes. Le deuxième paragraphe de ce même article indique

compétences culturelles de la société civile. L'idée de « culture » sollicite immanquablement l'esprit vers une réalité entière, théorique ou abstraite, quasi insaisissable. Pourtant, ce terme de culture sature les médias, les textes, les référents institutionnels, jusqu’au langage de chacun et de tous les jours : en bref, du pouvoir… au comptoir. Du coup, le terme culture devient un marqueur social : soit on s’y retrouve et on s’y reconnaît, soit ce mot indique au contraire ce dont on est l’exclu. La culture

concurrence 2- La conception de la politique de concurrence a- Le marché et la concurrence b- Commet concevoir une politique de concurrence 3- La réglementation de la politique de concurrence Cas du Maroc  a- Cadre législatif b- Cadre institutionnel 4- Actualités Conclusion Introduction L époque semble désormais révolus ou les responsables politiques prenaient toute les décisions en matières économiques ou intervenaient régulièrement dans la vie économique à travers

Cours « Introduction au droit européen » PLAN DÉTAILLÉ DESTINÉ AUX ÉTUDIANTS (2006-2007) Emmanuelle Bribosia |Module VI | |Le système juridictionnel de l’UE : Cour de justice et Tribunal | |système contentieux des voies de recours

Droit général de l'Union Européenne : l’ordre juridique de l'Union Européenne Leçon 1 : Introduction Marc BLANQUET Table des matières Section 1 : L'identité d'un ordre juridique................................................................................................................p. 2 §1. Les définitions................................................................................................................................................................................ p. 2 §2. Les

européenne se différencie des organisations internationales classiques par son modèle d'intégration qui va au-delà de la coopération traditionnelle entre Etats. Les Etats membres ont délégué en effet une partie de leurs compétences aux institutions communautaires. Ainsi, à côté des pouvoirs nationaux, régionaux et locaux, existe un pouvoir européen fondé sur des institutions démocratiques ou indépendantes, mandatées pour intervenir dans plusieurs domaines. L’étendue de la compétence de l’Union européenne

Définition Directive communautaire : émanant du conseil visant à la législations d'un pays membres règlement communautaire : texte de droit directement applicable dans tout les états membre de l'Europe tant aux entreprise qu'aux particulier personne physique : en chair et en os opposition a la personne moral personne moral : privé → groupe de personne disposant d'une personnalité juridique pour défendre les droits privés lucratif ou non lucratif public → défendre

Commentaire d’arrêt : Commission c. Irlande, CJCE, 30 mai 2006, affaire C-459 Au sein de l’Union européenne, différents principes ont été affirmés par la Cour de justice. Parmi ceux-ci, s’inscrit le principe de l’autonomie du système juridique communautaire. Ce principe a été consacré dans un arrêt du 30 mai 2006, affaire dite de « l’usine MOX », opposant la Commission à l’Irlande, dans cette décision, la Cour de Justice des Communautés européennes (ci-après « CJCE ») a affirmé sa compétence exclusive

Droit de la décentralisation ------------------------------------------------- Intercommunalité, enjeux et perspectives d’avenir : Actuellement, plus de neuf communes françaises sur dix sont regroupées en communautés. L’intercommunalité est devenue une réalité incontournable de la vie politique locale. L’intercommunalité est un terme récent qui désigne l’ensemble des relations entre communes ainsi que les moyens mis en œuvre pour les établir. Cela s’apparente à une volonté des communes d’agir