Droit Communautaire Les Aides D Etat

Droit communautaire Qu’est ce que c’est le droit ? Le droit règle les différences entre les personnes. Le droit, c’est l’ensemble des règles et de normes qui réagissent la société. Les femmes et les hommes sont des sujets de droit et de devoir. Concernant la règle de droit, il y a une distinction entre droit objectif et droit subjectif :  Droit objectif : corps de règle gouvernant les rapports des hommes. Ne concerne pas une seule personne.  Droit subjectif : concerne l’'individu (droit

européenne commune à part entière. 1957 à 1982[modifier] Les premiers règlements sur la pêche datent de 1970 et portaient sur trois matières : le droit d’opérer dans les eaux d’un autre État membre, l’organisation commune des marchés (mise en place d'un tarif extérieur commun et de normes communes pour la commercialisation), et l’accès aux aides financières accordées par la Communauté pour la modernisation du secteur. L’adhésion du Danemark, de l’Irlande et du Royaume-Uni en janvier 1973, pays

le traité de Maastricht comprenait 3 axes ou piliers, à l'intérieur desquels les processus de décision sont bien différenciés. En premier lieu, une Union économique et monétaire, dont les compétences sont puissamment renforcées et qui représente un état d'intégration avancé entre les pays membres, beaucoup de décisions pouvant être prises désormais à la majorité qualifiée et non à l'unanimité.   En second lieu, la PESC (Politique étrangère et de sécurité commune), qui conduit les pays membres à

Droit de la concurrence Branche de droit communautaire. Réforme très importante en 2004. C’est le droit économique par excellence : il s’applique aux activités économiques, et les juristes doivent développer une analyse économique pour traiter du droit de la concurrence. C’est un droit qui s’applique massivement, a imprégné les systèmes juridiques internationaux, très contraignant pour les entreprises et pour les Etats membres. Droit qui a tendance à se mondialiser. Le GATT est un accord

l'économie de marché. En juillet 1989 est lancé le programme PHARE (Pologne, Hongrie, Assistance à la reconstruction économique) qui est financé par 24 pays de l'OCDE. Ce programme est étendu en 1990 à d'autres pays de l'Est. Il accorde, entre autres, des aides pour la formation professionnelle, pour la réorganisation de l'agriculture ainsi que des avantages commerciaux, notamment les préférences généralisées, jusque là réservées aux PVD. La CEE, après une impulsion française, assure la création de la Banque

DES PERSONNES 1. Le droit de résidence 2. Le droit d’établissement 3. La libre prestation de services B. LA LIBRE CIRCULATION DES BIENS 1. La libre circulation des marchandises 2. La libre circulation des capitaux II. DE LA MISE EN ŒUVRE PRATIQUE DU PRINCIPE DE LA LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES ET DES BIENS DANS L’ESPACE UEMOA A. LES TEXTES JURIDIQUES PRIS POUR LA MISE EN ŒUVRE 1. Les textes régissant la libre circulation des personnes, la libre prestation de services et le droit d’établissement 2

opté pour la monnaie unique est devenue la règle. Les institutions d'émission nationaux n'ont plus le droit de réaliser des avances de fonds aux Trésors publics des Etats. Les critères de Maastricht, que l'Allemagne et la France ont réclamé de vives voix, interdisent de dépasser 3% de déficit budgétaire et 60% d'endettement par rapport au PIB national. La crise a conduit les institutions communautaires à faire preuve de compréhension, en suspendant l'application des critères en question. Les impératifs

point sur l’utilisation du critère de l’investisseur privé en économie de marché. Par François Gagnaire, Docteur en droit, Directeur du cabinet « Aides d’Etat Conseil » Cet article s’inspire de plusieurs sources. Tout d’abord la Communication de la Commission européenne relative à sa décision d’ouvrir la procédure de l’article 88§2 CE (disposant de l’incompatibilité des aides d’Etat) à l’encontre des avantages accordés par la région wallonne et l’aéroport de Charleroi à la compagnie aérienne

européenne assume quatre fonctions principales :
 Fonction législative La Commission joue un rôle central dans le processus législatif communautaire. Ce droit lui permet de soumettre ses propositions de loi au Conseil de l'Union et au Parlement européen, et ainsi de décider des sujets qui doivent être traités par les Etats membres et le Parlement européen. • Le droit d’initiative de la Commission est exclusif : elle élabore les textes législatifs (directive et règlement) et les soumet à la délibération

Droit du marché intérieur de l’UE INTRODUCTION En 1957, le Traité de Rome crée la notion de « marché commun ». On a parlé pendant assez longtemps du marché commun sans que cette notion ne soit jamais définie dans le Traité de Rome. Ce marché commun, tel qu’appelé à l’époque, était caractérisée par la mise en commun de marché nationaux dans lesquels il y avait des libertés de circulation qui allait pouvoir être actives. Ce sont ces libertés de circulations qui caractérisent ce marché commun