Droit Communautaire Les Aides D Etat

Définition du droit de la concurrence  L’existence du droit de la concurrence est liée au choix d’un modèle économique libérale et des risques de l’action des seules lois du marché. Le droit de la concurrence est l’ensemble des règles qui ont pour objet le maintient de la libre concurrence entre entreprises sur le marché. Ce droit de la concurrence vise à sauvegarder les structures d’entreprises et à imposer des comportements qui sont conforme à l’économie de marché. La finalité de ce droit est l’intérêt

Les aides d’Etat ont toujours revêtu une importance particulière, elles permettent aux Etats de soutenir leur économie. L’Europe a dû trouver un moyen de les réguler pour éviter une compartimentation du marché commun depuis sa création. Le traité sur le fonctionnement de l’union européenne (TFUE) interdit les aides d’Etat qui faussent ou menace de fausser la concurrence dans le marché commun1. En effet, les aides d’Etat sont susceptibles d’entrainer des distorsions de concurrence au profit des entreprises

C’est le C.E. qui dans un avis du 23 décembre 1921, Sté Générale d’armement, qui va consacrer l’existence des S.P.I.C. Il va en effet, admettre expressément qu’une activité économique exploitée par une personne publique dans des conditions de droit commun peut être qualifiée de S.P. Le T.C. c’est par la suite rallié à cette position, dans un arrêt TC, 1933, Dame Mélinette. Et c’est à partir de là, que l’on va considérer qu’une nouvelle catégorie de S.P. a émergé celle des S.P.I.C. De plus, parallèlement

égalitaire reflétant l’éventail démographique européen de l’ensemble des états membres défini par le conseil Européen à l’unanimité. Cependant, le conseil européen des 11 et 12 décembre 2008 décide de maintenir la règle attribuant un commissaire par état membre, à la suite du rejet de la ratification du traité de Lisbonne par l’Irlande. Notre exposé s’intéresse au rôle que peut jouer la Commission dans l’Union Européenne, il s’agit alors de se demander si elle doit être considérée comme un organe

public économique en faveur du libéralisme économique: vers la fin de «  l’Etat entrepreneur » Il apparait que la France ait une tradition ancienne et ancrée de l’interventionnisme public dans l’économique (A), cependant les influences libérales du droit de l’Union Européenne jouent un rôle important dans l’évolution de la France vers le libéralisme (B) A) Une tradition française ancienne de l’interventionnisme public économique Dès le 17ème siècle, l’interventionnisme public dans la sphère

Fabien. Varlot Université de Reims Champagne-Ardenne UFR de Droit et de Science Politique Sur le thème: Les interventions économiques des départements et régions Introduction générale: La question économique est une des préoccupations fondamentales de nos sociétés depuis toujours mais plus particulièrement depuis le milieu du XVIIIème siècle. Ainsi, l’essor du capitalisme qu’on peut situer en 1750 dans les écrits de K. Marx en corrélation avec l’évolution des moyens de transports

Chapitre 1 : Le droit objectif Le droit objectif est l'ensemble des règles qui s'appliquent dans un Etat. On les trouve dans les différents codes : civil, pénal, travail, commerce, consommation … 1. Les sources internationales 1. Les traités internationaux Les traités internationaux sont des accords signés entre deux ou plusieurs Etats. a. L'objet des traités Il existe trois sortes de traités différents : • dispositions concernant les apports entre les Etats : disposition fiscale

néanmoins prendre place d'autres évènements majeurs qui vont bouleverser la construction communautaire: élargissements. 1973: GB, Irlande et Danemark. 1979-1980: Grèce, Espagne et Portugal. Les enjeux de ces élargissements st peu importants en termes institutionnels car aucune modification. On prévoit seulement des périodes transitoires pr les nv EM pr qu'ils puissent intégrer petit à petit le fctmt communautaire classique. Passage de l'EU des 6 à celle de 9 puis celle des 12: bouleversement des communautés

d’examiner le projet au regard de son impact sur chaque « pilier » du développement durable à travers une série de questions concrètes mais non exhaustives. En fonction des réponses obtenues, il faut déplacer les curseurs et justifier leur position : à droite si l’impact est positif, à gauche si l’impact est négatif. Chaque argument permet de bouger le curseur Les axes considérés comme prioritaires pour le projet sont indiqués par un curseur plein (noir). A titre d’illustration, ci-dessous des exemples

définition semble essentielle : L’Etat représente la Nation, le pays, mais également la personne morale de Droit public en charge de l‘Intérêt général. L’Etat est donc un être « abstrait » dont les citoyens attendent beaucoup. Pour assurer sa mission d’intérêt général, L’Etat collecte l’impôt en général et le redistribue. La tradition française est de viser à une société plus juste, d’où un Etat redistributeur des richesses collectées par l’impôt. C’est dans ce contexte que nous pouvons apercevoir