Droit Communautaire Les Aides D Etat

3. Le parlement européen et la CJCE 6 4. Le budget de l’UE 7 4.1 Les spécificités 7 4.2 Les ressources 7 4.3 Les dépenses 8 Chapitre 2 : Les Politiques Sectorielles 9 Introduction 9 1. La PAC, Archétype et doyenne des politiques communautaires 9 1.1 Les objectifs de la PAC 9 1.2 Les mécanismes historique de la PAC 9 1.3 Les réformes de la PAC 10 1.4 L’avenir de la PAC 11 2. La politique de recherche et développement plus offensive 11 2.1 La Politique Industrielle en

lequel tout état européen ( au sens géographique) peut demander à devenir membre de la communauté Article 49 du TCE: tout état européen qui respecte les principes fondamentaux de l'UE (liberté démocratie, respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales et État de droit ) peut demander à devenir membre → vague → critères de Copenhague de 1993 vont préciser les critères d'adhésion de l'Europe: – l'existence d'une démocratie stable – la primauté des droits de l'homme et

européen est inscrite dans l’histoire du droit européen. Lors du traité de Maastricht en 1993, le droit communautaire a créé une citoyenneté européenne afin de contribuer à inclure dans une même collectivité les ressortissants des Etats membres qui se voit reconnaître les mêmes droits quelque soit le lieu de résidence. Une directive de 2004 du parlement européen et du conseil européen précise qu’un « citoyen de l’Union » est toute personne ayant la nationalité d’un Etat membre ainsi que sa famille proche

Environnement européen La libre circulation, c’est le droit pour un entrepreneur, de ne pas payer de taxes, pas de coûts supplémentaires, ou de coût indirects. Pas de frontière commerciale interne, mais un seul tarif dounier à l’importation intra-communautaire. C’est l’union douanière Suppression de droits de douanes au niveau intra-communautaire. Tarif commun, fixé en fonction des accords européens et en fonction des décisions de l’OMC. Principe de libre circulation des marchandises et de

majorité des enfants handicapés sont capables d’apprendre tout autant que les autres bien que leur apprentissage nécessite parfois des approches pédagogiques différentes. ▪ Les personnes handicapées en qualité de citoyen disposent des mêmes droits mais également des mêmes devoirs que les personnes valides. ▪ Les personnes handicapées peuvent travailler et ainsi assumer les charges familiales valorisées par la société dans laquelle ils vivent. ▪ Les personnes handicapées ont une

ici un arrêt rendu par le conseil d’Etat, en date du 3 novembre 1997, connu sous le nom d arrêt « commune de Fougerolles ». Cet arrêt a pour intérêt principal la décision rendue par le Conseil, en effet la solution permet de préciser les limites des aides publiques dans le cas d’une cession à un prix inferieur a la valeur du bien. En l'espèce, Le conseil municipal de la ville de Fougerolles a décidé lors de la délibération du 9 septembre 1994 de son conseil municipal d'aménager une zone d'activité

de développement international en instruisant les procédures d’aides publiques à l’export. • animer et coordonner les initiatives de l’ensemble des partenaires locaux du commerce extérieur, notamment le volet commerce extérieur des contrats de plan Etat-régions. PEE : Postes d'expansion économiques A côté de ses fonctions régaliennes et d'analyse économique, le réseau des 160 PEE, présents dans 116 pays, remplit une mission commerciale d'appui direct aux entreprises : • il informe et conseille

transmet au Comité des ministres pour examen, 2) Consultation de l’Assemblée parlementaire qui lance une enquête afin de savoir si le candidat satisfait aux conditions requises, 3) Demande d’adhésion aux principes de la Convention européenne des Droits de l’Homme, 4) Avis adopté en fonction de l’avis donné par l’Assemblé que le Comité des ministres. Les compétences sont très larges : économique, social, culturel, scientifique, juridique. Seules sont explicitement exclues les questions relatives

DROIT EUROPEEN CHAP I. INTRODUCT° GENERALE Les frontières de l’E ne sont pas fixées. L’EST => limite = Oural SUD => mer méditerranée NORD + OUEST =< océan Atlantique Avant on croyait ke l’E était formée de pays chrétiens => continue d’exister. Après la 2ème guerre mondiale, yavait 2 Europe : EST = communistes OUEST. + carte CHAP 2. LA CONSTRUCT° 2 tentat° de reconstruct° : * modèle Churchill : créer l’E s/ le modèle intergouvernemental (org int de coop.) =>

tribunaux spécialisés, qu’elle peut décider de créer. La Cour de Justice assure le respect du droit dans l’interprétation et l’application des traités. Elle est la juridiction suprême de l’union. Ainsi, l’article 220 du traité instituant la Communauté européenne dispose : «  La Cour de Justice et le tribunal de première instance assurent, dans le cadre de leurs compétences respectives, le respect du droit dans l’interprétation et l’application du présent Traité. » Les compétences correspondent aux