Droit Communautaire Les Aides D Etat

européenne ne doit pas masquer les autres expériences d’intégration dans le monde (ALENA, UEOA, MERCOSUR). L’élargissement du cadre économique dominant répond à une tendance séculaire. Titre 1. L’évolution et la stratégie de l’intégration communautaire Chapitre 1. De l’approche sectorielle à l’approche régionale L’Europe a d’abord été construite pour des raisons politiques, pour retrouver la paix (France/Allemagne). La construction s’est d’abord faite par l’approche sectorielle, c'est

DROIT INSTITUTIONNEL DE L’uNION EUROPéenne Rappel 18 avr 1951 CECA, Paris RFA, Belg, Fra, Ital, Lux, NL 25 mars 1957 CEE, Euratom - Rome 6 1962 PAC 6 1965 Traité de Bruxelles (fusion 3) 1er jan 1973 Elargissement Dk, Irl, RU 1er jan 1981 Europe des 10 Grèce 1er jan 1986 Acte unique européen Europe des 12 - Esp Port 1992 Traité de Maastricht - UE Libre circulation 1er jan 1995 Europe des 15 Aut, Fin, Suè Janvier 1999 Monnaie unique : euro 11 1997 Traité d’Amsterdam Nouv domaines de compétences

constituer (pas d’immatriculation au RCS) et discrète (pas de mesures de publicité). 2 Aux Pays-Bas Présentation des formes juridiques aux Pays-Bas La plupart des formes juridique dans le droit néerlandais présentent de nombreuses caractéristiques communes avec le droit français. Mais il est également possible d’adopter une forme juridique d’un autre pays de l’Espace Economique Européen, comme par exemple la Limited anglaise, ou la SA française. Formes juridiques sans personnalité

POLITIQUES DE CONCURRENCE DE L’UEMOA, DU BENIN ET DU SENEGAL NATIONS UNIES New York et Genève, 2007 Note C'est la CNUCED qui, au Secrétariat de l'Organisation des Nations Unies, est responsable de toutes les activités relatives à la politique et au droit de la concurrence et du concours qu'ils apportent au développement et à l'instauration d'un environnement propice au fonctionnement efficace des marchés. L'action de la CNUCED prend forme de délibérations intergouvernementales, de création de capacités

européennes selon lequel tout Etat européen peut demander à devenir membre de la communauté. Ensuite l'article 49 selon lequel tout Etat européen qui respecte les principes fondamentaux de l'union à savoir liberté, démocratie, respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'Etat de droit peut demander à en devenir membre. Quels sont les critères? On les appelle les critères de Copenhague en 1993: - existence d'une démocratie stable - primauté des droits de l'homme et respect des

« Introduction »  Réception de marchandise communautaire sur le territoire national ; à partir d’un autre Etat membre ; « Expédition » Envoi de marchandise communautaire à destination d'un autre Etat membre ; « Acquisition » Pouvoir de disposer, comme un propriétaire, d'une marchandise introduite sur le territoire national à partir d'un autre Etat membre ; « Livraison » Transfert du pouvoir de disposer comme un propriétaire d'un bien expédié vers un autre Etat membre ; « Transfert de stock ou

Cours de Droit européen des affaires. Ière PARTIE : FONCTIONEMENT DE L’UNION EUROPEENNE Chapitre I. Fondements de la construction communautaire Section 1 : Evolution de la construction §1 : Historique de la construction §2 : Du Traité de Rome au Traité établissant une constitution pour l’Europe §3 : De l’Europe des 6 à l’Europe des 25 Section 2 : Fonctionnement institutionnel §1 : Composition et mission des institutions §2 : Répartition des compétences entre la

La Politique agricole commune, PAC Fiche de synthèse oct2010    L'agriculture est incontestablement le secteur économique dans lequel l'intégration communautaire a été la plus poussée. Elle représente actuellement un peu moins de la moitié du budget de l'Union européenne (43 % en 2008).  Figurant dès 1957 dans le traité de Rome, la Politique Agricole Commune (PAC) n'a été mise en place qu'en 1962 et reflète, à cette époque, la nécessité d'augmenter la production alimentaire

Arrêt de la Cour du 15 juillet 1964 Costa c./E.N.E.L. Présentation : Par cet arrêt du 15 juillet 1964, la CJCE s’est prononcée sur la question de hiérarchie entre les normes du droit national et celles du droit communautaire. Dans cette affaire a été énoncé le principe de la primauté du droit communautaire sur le droit national. Faits : En 1962, l’Italie avait nationalisé la production et la distribution de l’électricité en créant le monopole étatique E.N.E.L. En tant qu’actionnaire de la

de nos mairies. Définition : L’Etat représente la Nation, le pays, mais également la personne morale de Droit public en charge de l‘Intérêt général. L’Etat est donc un être « abstrait » dont les citoyens attendent beaucoup. Pour assurer sa mission d’intérêt général, L’Etat collecte l’impôt en général et le redistribue. La tradition française est de viser à une société plus juste, d’où un Etat redistributeur des richesses collectées par l’impôt. Problématique : le sujet nous invite à réfléchir au