Droit Communautaire Les Aides D Etat

commercialeDroits d’entrée supprimés pour les marchandises originaires des pays concernés | Tarif douanier communautaire envers les pays tiersSuppression des droits d’entrée pour échanges intracom | Suppose une union tarifaireHarmonisation de la réglementation douanièreHarmonisation de toutes les taxes indirectes (TVA, accises) | Suppose une union douanièrePolitique commerciale communautaireMonnaie communautaire | EEE, AELE, ALENA, MERCOSUR | | UEBL, BENELUX, UE | EFE : Espace Economique Européen (Europe

territoire de Trieste (sous contrôle Américain) B – Les Objectifs de l'OECE : Préparer un programme de relèvement européen. Distribuer l'aide américaine. Promouvoir la coopération entre états membres en vue de la reconstruction. Abaisser les droits de douane pour faciliter les échanges. (On envisage même une zone de libre échange) C – La Structure de l'OECE : 2 organismes principaux : Un conseil dans lequel les représentants des états membres prennent des décisions à l'unanimité

L’intégration par le marché qu’offre le système libéral peut revêtir plusieurs formes en fonction des diverses discriminations à supprimer telles que : a) la zone de libre échange qui vise la suppression des discriminations quantitatives et des droits de douane. b) L’union douanière qui a pour effet d’unifier les tarifs douaniers des pays membres à l’égard des autres pays tiers. c) Le marché commun dont l’objectif est de supprimer toutes les restrictions relatives aux mouvements de facteurs (marchandises

tenaient à la méconnaissance des règles de financement des services publics à caractère industriel et commercial (SPIC), à la méconnaissance des règles de délégation des services publics territoriaux et à la méconnaissance des règles qui encadrent les aides économiques des communes. Le Tribunal administratif de Marseille a écarté tous ces moyens en jugeant que l'association était en charge d'un service public à caractère administratif, que ce service public ne relevait pas de la commune et qu'il ne pouvait

vie +++. L’Europe repose sur des conceptions economiques des années 1960. Jusqu’à il y a deux mois l’Europe était obsédée par l’inflation (Allemagne). Aujourd’hui on est en période de déflation. L’Europe a progressé à coup de crises mais si un Etat sort un jour de l’Europe tout le système s’effondrera. PREMIERE PARTIE : LE DISPOSITIF INSTITUTIONNEL Chapitre 1 : Les institutions décisionnelles et exécutives Le conseil représente les intérêts des États 1 Le Conseil Européen :

européenne, plusieurs étapes doivent être franchies.  La politique d’élargissement de l'Union européenne est régie par l’article 49 du traité sur l’Union européenne, qui dispose que tout Etat européen qui respecte les principes fondamentaux de l’UE énoncés à l'article 2 (dignité humaine, liberté, démocratie, Etat de droit, droits de l'homme...) peut demander à devenir membre de l’Union.  L'UE a fixé des critères politiques et économiques pour l’adhésion, ainsi que des critères liés tant aux obligations

principales sont le CE, le Conseil des ministres, la commission européenne et le Parlement européen. L’UE dispose de ressources financières versées par les états membres et réunis dans un budget qui permettent le financement des politiques dites communautaires dont les principales sont la PAC et la politique régionale. L’UE est composée aujourd’hui de 25 pays. Pour des raisons pédagogiques, il convient de distinguer l’UE15 et l’UE25, qui résulte de l’intégration de 10 entrant le premier mai 2004.

Droit Institutionnel des Collectivités Territoriales 1/18 Titre préliminaire: Préalable sur le droit institutionnel des collectivités territoriales. Chapitre I/ L’influence européenne sur l’organisation des collectivités territoriales A priori l’Europe ne s’intéresse pas aux CT, néanmoins il y a des raisons objectives à cette situation d’ignorance réciproque, l’Europe ne connait pas des collectivités territoriales. Dans les traités originaire, il est consacré le principe de l’autonomie

initiatives allant dans 3 directions principales : - structure militaire - structures politique (droits de l’homme) - structure économique 3 Section 2 : les structures militaires et de sécurité 1948 : 5 états victorieux (B, FR, LUX, PB, GB) face au communisme estiment qu’il est nécessaire de créer une puissance militaire pour défendre les principes démocratiques (droits de l’homme et libertés civiques et individuelles). Ces 5 états vont signer le traité de Bruxelles (pacte de

Le service public Au delà de ses fonctions d'ordre qui consistent dans un état de droit a assurer le respect des libertés publiques et qui passent principalement par des activités de réglementation et donc de police administrative, la puissance publique assume également aujourd'hui un ensemble d'activités de prestation. Celles ci sont encore identifiées au service public qui comme en matière de police conduite a la reconnaissance Dun certain nombre de privilèges étatiques en vue d'exercer ces