Droit Communautaire Les Aides D Etat

Droit public économique Introduction  1) La définition Ensemble des règles et normes générales et impersonnelles qui attribuent prérogatives et droits aux personnes, physiques et morales, et qui sont susceptibles d’une contrainte, notamment par l’intervention de la puissance publique. Deux grands types de droit : * Droit objectif : Ensemble de règles destinées à organiser la vie en société, on considère le droit sous l’angle de son objet, * Droit subjectif : Droit attaché au sujet.

BANQUE DES MEMOIRES Master de droit européen comparé 2010 Energies renouvelables : comparaison entre le droit des Etats-Unis et de l’Union européenne UNIVERSITÉ PANTHEON-ASSAS - INSTITUT DE DROIT COMPARÉ MASTER 2 RECHERCHE DE DROIT EUROPEEN COMPARE 2009 – 2010 ENERGIES RENOUVELABLES : COMPARAISON ENTRE LE DROIT DES ETATS-UNIS ET DE L’UNION EUROPEENNE L’université n’entend donner aucune approbation ni improbation aux opinions émises dans les mémoires, ces opinions doivent être

Introduction Contrôle : questions de cours (réformes actuelles) I. Définition du Droit de la concurrence A. Concurrence La concurrence désigne la compétition entre plusieurs personnes ou groupe de personnes (au moins 2 concurrents de personnalité juridique différente) qui vont rechercher un même objet, un même avantage. Concurrence entre plusieurs offreurs (commerçants) pour s’attirer la sympathie d’une même clientèle sur un marché donné. Conditions pour une vraie concurrence : nombre suffisants

INTRODUCTION : LES SOURCES DU DROIT SOCIAL EUROPEEN ET INTERNATIONAL Objectif du cours : Fixer la cadre juridique assurant la protection d’un salarié français travaillant à l’étranger, tant du point de vue du droit du travail que de celui de la sécurité sociale. Acquérir les bases du droit social communautaire en ce qui concerne d’une part, la libre circulation et l’égalité des salariés au sein de l’UE et d’autre part le cadre juridique de l’entreprise à dimension européenne. I. DEFINITION

notion d'entreprise en droit communautaire. INTRODUCTION Depuis l’arrêt Höfner rendu le 23 avril 1991, la Cour de Justice a adopté une conception fonctionnelle et extensive de la notion d’entreprise, fondée sur le critère de l’activité économique : toute entité exerçant une activité économique est considérée comme une entreprise au sens du droit communautaire, et ce quel que soit son statut juridique ou son mode de financement. De son côté, le droit communautaire repose sur différentes

Quelle géopolitique pour l’Europe ? I. Les rapports de force en Europe 1) Dans l’Union européenne, deux facteurs de tensions internes : le budget communautaire et le poids des états du conseil des ministres a) La définition du budget de l’Europe élargie réactive des tensions anciennes et en fait apparaître de nouvelles - Les recettes Le système des ressources propres, entre théorie et pratique Entre 57 et 70, l’essentiel des ressources provient de la contribution directe des Etats

Partie I Les acteurs Définition de la notion de droit public éco D’une façon générale le droit privé régit l’aspect micro économie : on va s’intéresser a l’agent économique en tant que tel, cad s’intéresser à l’individu qui va monter son entreprise ou à l’acheteur qui se procure un bien. Droit public vision macro économique, cad s’intéresser au levier du droit public éco, comment l’état les collectivités locales ou les établissements publics interviennent en matière économique : la consommation

clandestin). Pb : l’absence de conception identique (éco, politique). Europe confédérale / Europe souveraine ; approfondir / élargir. Qt° : niveau de l’élargissement, frontières de l’Europe. Ou l’arrêter. Turquie : disparité éco, sociale, religion, droits de l’homme, valeurs. Conflits avec pays voisins (Grèce, Arménie). L’Europe en panne au niveau de la constitution. Place de l’Europe dans l’ordre mondial : l’UE 1eensemble commercial du monde avec 19% des importations et 17,4% des exportations

1. Quels sont les objectifs de la PAC à son origine ? Les objectifs et les principes de la PAC ont évolué en même temps que la construction européenne. Bien que les Etats membres invoquent régulièrement leur violation devant les juridictions communautaires, ils possèdent une valeur de plus en plus relative, principalement en raison du tournant pris depuis la réforme de 1992. Le Traité de Rome de mars 1957 qui créait la Communauté économique européenne prévoit la mise en place d’une politique agricole

Nouvel arret sur les actes de gouvernement : CE, ass., 7/11/2008, Comité national des interprofessions des vins à appellation d'origine Si le Conseil d'Etat a progressivement soumis l'Administration au droit depuis la fin du 19° siècle, il reste encore des domaines dans lesquels son controle ne s'aventure guère. Il en va, ainsi, des mesures d'ordre intérieur, parce que ces décisions sont de trop faible importance. Et, c'est aussi le cas des actes de gouvernement, cette fois-ci en raison de la