Droit Communautaire Les Aides D Etat

Elle propose des aides à l'emploi et à la formation et des interventions financières dans l'acquisition ou l'équipement de matériel spécifique qui favorise l'autonomie au quotidien. Elle agrée et subventionne aussi des services qui accueillent, hébergent, emploient, forment, conseillent et accompagnent les personnes handicapées. * L’accueil et l’hébergement ainsi que l’accompagnement des personnes. * La formation et l’intégration professionnelle. * Les aides individuelles à l’intégration

internes à la communauté et mise en place d’un tarif douanier commun. Les droits de douane entre les pays membres de la CEE disparaissent entièrement en 1968.  Mise en place de politiques communes dans le domaine des transports, de l’agriculture et de commerce extérieurs. Il y notamment la mise en place de la politique agricole commune en 1962 qui permet la libre circulation des produits agricoles, l’harmonisation des prix, des aides à la production. B. L’Euratom ou CEEA (communauté européenne de

------------------------------------------------- PARTIEL DROIT, PREMIER SEMESTRE  ------------------------------------------------- 1. Les étapes de la construction européenne ------------------------------------------------- (9 mai 1950, la déclaration Schuman) ------------------------------------------------- Le traité de Paris, 18 avril 1951 Le traité de Paris institue la communauté européenne du charbon et de l’acier (CECA), conclue pour 50 ans. Pour ce traité, il y a six pays signataires :

ultramarins : une Europe originale et lointaine A. Des territoires dispersés sur la planète → soixantaine de territoire ultramarins → France, Espagne ( Canaries ) , Portugal ( Açorces) = restes des empires coloniaux → agrandissent la ZEE de leur Etat. → territoire éloignés de leur métropole et de l'UE ( Groenland à 3000km du Danemark) → trajet long + couteux. → archipels + iles minuscules et éloignés → problème insularité → rompt la continuité du territoire → liaisons quotidiennes par bateau

de la communauté : L’idée d’une communauté européenne date de Rousseau passant par Victor Hugo, Proudhon ou encore Napoléon. C’est cependant la 2e guerre mondiale qui relance cette idée d’Europe pour défendre des valeurs communes en termes de droit de l’Homme, de démocratie et surtout pour éviter une nouvelle guerre. Pour adhérer à la CE, il faut un respect de certaines valeurs démocratiques. En 1951, le traité de Paris crée la CECA avec l’acceptation que l’Allemagne doit participer à la

Le droit européen de la concurrence est une branche de droit communautaire. On parle de droit européen de la concurrence ou de droit communautaire de la concurrence car la législation relative à la concurrence en France est très encadrée par l'Union Européenne. L'impact de l'Europe sur la concurrence se traduit à deux niveaux. Le premier est le droit européen de la concurrence, complété par les droits nationaux des pays d'Europe. Le deuxième est le droit européen incitant les Etats membres à ouvrir

éco « et » un relèvement accéléré du niveau de vie. Précise aussi le moyen pour y parvenir et l’établissement du Marché Commun . Ce traité a une réelle orientation libérale. Traité indique action à être menées pour passer au MC 1) élimination des droits de douane interne et restriction quantitative 2) établissement d’1 tarif extérieur commun vis-à-vis des pays tiers. Ces étapes mènent à l’union douanière. 3) Pour passer au MC il faut ajouter à l’union douanière la libre circulation des capitaux

DROIT EUROPEEN DE LA CONCURRENCE Le droit européen de la concurrence est une branche de droit communautaire. On parle de droit européen de la concurrence ou de droit communautaire de la concurrence car la législation relative à la concurrence en France est très encadrée par l'Union Européenne. L'impact de l'Europe sur la concurrence se traduit à deux niveaux. Le premier est le droit européen de la concurrence complété par les droits nationaux des pays d'Europe. Le deuxième est le droit européen

Rome de 1957 (articles 155 à 163), elle est composée d'un commissaire par État membre, soit 27 commissaires1. Son président actuel est le portugais José Manuel Durão Barroso depuis novembre 2004. Il a été réinvesti pour un second mandat en 2009. Sa fonction principale est de proposer et de mettre en œuvre les politiques communautaires. « Gardienne des traités », elle veille à leur application et jouit d'un quasi-monopole du droit d'initiative dans le domaine des compétences exclusives de l'Union, comme

interventions économiques et de l’aménagement du territoire (cf. aides aux entreprises, …). . Les collectivités locales volontaires pourront mener des expérimentations dans plusieurs domaines dont notamment : la gestion des fonds structurels européens (cf. FEDER), les interventions économiques, etc. Des conventions devront être passées avec l’Etat pour l’attribution des moyens nécessaires à ces expérimentations. . Les contrats de plan Etat/Région deviennent des « contrats de projet ». Ces nouveaux