Droit Communautaire Les Aides D Etat

DROIT COMMUNAUTAIRE INTRODUCTION Le droit communautaire est l’ensemble des règles qui régissent l’organisation et le fonctionnement des communautés européennes → Ne pas confondre ce droit avec celui définit par le Conseil de l’Europe Conseil de l’Europe= coopération intergouvernementale d’états membres de l’Europe et dont la principale convention est la Convention Européenne de Sauvegarde des droits de l’Homme ∟# de la Cour de Justice des Communautés européennes → le droit des

sécurité commune (PESC). Néanmoins, on peut dégager les traits suivants. Seule la Cour de justice de l’Union européenne dispose du pouvoir judiciaire, même si la Commission européenne en tant que gardienne des traités veille avec elle à l’application du droit européen par tous les États membres. Le Conseil européen, instance intergouvernementale, donne les impulsions nécessaires au développement de l’Union et aux politiques à mettre en œuvre pour ce faire. Nous allons scinder cette étude en deux grandes

Droit de l'Union Européenne Déclaration SCHUMAN : Coopération limité mais dans des secteurs. La mise en commun des productions du charbon et de l'acier devrait assurer l'établissement de bases communes de développement économique. => 1ère étape vers une fédération européenne. => Création supranationale d'un organe qui va imposer ses idées aux États membres. Le plan SCHUMAN suit une démarche empirique et progressive que l'on peut qualifier de fonctionnalisme (délaisser la coopération

taxe illicite relevant de l’art. 30 TFUE ne pourrait relever cumulativement de l’article 34 ni bénéficier de la dérogation de l’art. 36. Une différence de nature entraîne une différence de régime car 30 ne connaît pas de dérogation. Le juge communautaire a estimé que les articles 34 et s. étaient des dispositions de nature générale et revêtaient une portée subsidiaire ou résiduelle par rapport aux articles 30 et s. (CJCE, 22 mars 1977, aff 74/76, Ianelli et Volpi). Section 1 : L’interdiction

organisant les flux en matière de vente d’huile d’olive. Par la suite, ce règlement sera modifié par un second qui ajoute de nouvelles modalités telles que la suppression des aides à la consommation et une part des aides reversées au petits producteurs. Affecté par ces nouvelles mesures, notamment celle de la diminution des aides, une association professionnelle de petites entreprises agricoles espagnoles prétend à l’annulation de ce règlement et, pour ce faire, exerce à un recours en annulation à l’encontre

|DROIT COMMUNAUTAIRE |UC.A4/A5 | |Chapitre 4 : Le concept de concurrence | |Livre : pages 18 à 28 | I / Présentation générale I.1. Définition Les Traités constitutifs font

circulation des biens, des services, des capitaux et des personnes (les "quatre libertés").  La première étape est la suppression des barrières à la circulation des marchandises. En 1968, dix ans après l'entrée en vigueur du traité de Rome, les droits de douane entre les pays de la CEE sont abolis. Parallèlement, un tarif douanier commun est établi à l'égard des pays tiers, ce qui implique la définition d'une politique commerciale commune. Les effets de cette ouverture sont remarquables en termes

d'un tarif douanier commun pour les productions venant de l'Est. Création d'une zone de libre d'échange. Naissance de la CEE ( communauté économique européenne). PAC 1962 => intégration de l'agriculture européenne dans une politique communautaire. Elle vise : - l'indépendance alimentaire des Européens ( acquis vers les années 70 ). - fournir aux agriculteurs des revenus décents. - assurer aux Européens des prix alimentaires bas. Mais il est difficile de maintenir ces trois objectifs

technologique quasi-permanente dans le secteur de l’audiovisuel notamment, on constate une forte augmentation de la consommation médiatique, ainsi que la disparition, en la matière, des frontières entre les pays européens ou non. D’un point de vue communautaire, il s’agit de la mise en œuvre de la liberté d’établissement et libre prestation de services dans l’intérêt des prestataires médiatiques, ainsi que de « la liberté de recevoir ou de communiquer des informations ou des idées… sans considération

s’exerce sur la soci globale. S’il est une nécessité, il constitue égalemt une menace car il implique la dominat° des H sur d’autres H. L’obj affiché par nos démo est de construire une org pol qui limite les dérives du pouv. I Le pouv pol et l’Etat de droit A_La not° de pouv 1) La not° de pouv Pouv = relat° entre idvs & capacité d’obtenir d’un grpe qqc qu’il n’aurait pas fait spontanémt. Cette capacité dépend de la nat de la relat° dominant/ dominé. Pouv est dc relat° par laquelle un acteur