Droit constitutionnel

posteriori par voie d’action, une fois que la norme contrôlée est déjà en application (Autriche, Allemagne, France, Espagne, Italie, Portugal,…). Dans le cas français, depuis la révision constitutionnelle de juillet 2008, il existe la QPC, qui permet au conseil d’état ou à la cour de cassation de poser au Conseil Constitutionnel la question de la constitutionnalité d’une loi, dont le juge administratif ou judiciaire doit faire application dans le cadre d’un procès en cours. La QPC, pour pouvoir être posée

Cours droit constitutionnel Règles : permet le vivre ensemble Droit : ensemble des règles édictées et sanctionnées par l'Etat en vue de faire régner dans la société, la liberté et l'autorité Idée de sanction Droit : Une règle sanctionné Sanction qi contribue à la reconnaissance de la règle Est-ce que la sanction fait partie de la reconnaissance du droit et de la règle ? Autorité et liberté : deux pôles contradictoires qui doivent tenter de se concilier s'il y a règles et sanctions

passer par son intermédiaire pour obtenir la mise en œuvre des droits qu’ils ont les uns vis à vis des autres. Est-ce que l’Etat est soumis au droit ? Cette question contient des germes d’absolutisme poussés à l’extrême et indiquerait que l’Etat ne serait pas soumis au droit, et que par conséquent il pourrait tout faire sans tenir compte du bien, des intérêts des individus et de la communauté. Alors, que deviendraient les droits de l’homme ? S’imposent-ils à l’Etat ? La conception absolue de

Licence 1 Série B Droit public Droit constitutionnel | Promotion 2015 Cours du 10/09/2012 Propos liminaires Le lexique des termes juridiques définit le droit public comme l'« ensemble des règles organisant l'Etat et ses démanbrements et régissant les rapports entre la puissance publique et les particuliers ». Quant au droit constitutionnel, selon le lexique des termes juridiques, c'est l'ensemble des règles juridiques relative aux institutions grâce auquelle l'autorité

Le 10 septembre 2015 : Première partie : L'Etat L'Etat c'est une personne morale de droit public qui se compose de trois éléments, le premier étant le territoire, une population et une puissance politique souverraine. Le territoire est indispensable à l'Etat, il définit les frontières de l'Etat. Il ne suffit pas d'avoir une frontière, il faut aussi qu'il soit reconnu par la communauté internationale, ce n'est qu'à cette condition que le territoire à une valeur juridique. Ce territoire, est aussi

Approche du droit constitutionnel 1) Notion de personne morale de droit publique a) Notion de personne : le droit oppose les personnes aux choses. Les personnes sont des sujets de droit, et en droit, le mot « personne » a un sens plus large que dans le langage courant. On distingue ainsi deux catégories de personnes : les personnes physiques et les personnes morales. b) Les notions de personnes physiques et morales Une personne physique est un être humain vivant, sans distinction de sexe

 L’indépendance de la Justice Pour avoir une portée pratique, le principe de l’Etat de droit suppose l’existence de juridictions indépendantes, compétentes pour trancher les conflits entre les différentes personnes juridiques en appliquant à la fois le principe de légalité, qui découle de l’existence de la hiérarchie des normes, et le principe d’égalité, qui s’oppose à tout traitement différencié des personnes juridiques. Un tel modèle implique l’existence d’une séparation des pouvoirs et d’une

L’état : Question de droit Est-ce que l’état est compatible avec l’épanouissement des libertés ? Peut-il être limité ? Question qui incarne le renouveau du droit constitutionnel. Phase du contentieux. Cette phase correspond au succès de l’expression état de droit car il s’agit d’envisager un état soumis à la constitution, au droit. Cette question (état de droit) a eu tellement de succès qu’elle s’est diluée. Il y a avancée de l’état de droit lorsqu’il y a une évolution des libertés = idéal

GÉNÉRAUX DU DROIT CONSTITUTIONNEL https://sites.google.com/site/baumertdroitpublic/ Livre conseillé : Michel Troper et Francis Hamon "droit constitutionnel" Introduction : Le droit constitutionnel en tant que droit politique Ne donne pas de définition, le but est de cerner sa raison, sa fonction. L'État comme entité politique : objet d'étude : L'État et la constitution Antiquité grec : textes qu'on ne pouvait contredire Moyen-âge : règles couturières, système pré constitutionnel Constitution

PARTIE 1 Théorie générale CHAPITRE 1  L’État  Section 1 : L’approche politique  Droit constitutionnel s’est juridicisé sous l’influence du juge constitutionnel. Il s’est éloigné de la science politique mais il reste encore quelques domaines communs. I- L’État et le pouvoir : On va s’approcher du phénomène étatique en s’intéressant au pouvoir. Pouvoir est le phénomène de domination exercé par certains sur d’autres. A- L’État est un cadre de pouvoir comme les pouvoirs  C’est