Droit de douane

->les importations sont taxées à TVA (application du régime extérieur) ->la TVA est versée au régime des douanes et non au Trésor Public ->fait générateur : entrée des biens en France (et non pas en UE) ->exigibilité Base de calcul de la TVA Base = « valeur en douane, majorée des taxes et droits et des frais accessoires engagés jusqu’au lieu de destination ». La valeur en douane et le prix facturé par le fournisseur. Déduction de la TVA sur les importations ->conditions de fond :

douanier (à partir duquel des droits de douane sont exigés)200 USD. Pour les échanges avec le Canada : 2.500 USD. Le droit de douane moyen (hors produits agricoles). Les USA appliquent un tarif douanier qui fait partie des plus bas du monde. Il est de 3% en moyenne. Les produits soumis à des droits de douane plus élevés : Produits laitiers, sucreries et confiseries, boissons et tabac, vêtements. Les produits soumis à des droits de douane moins élevés : Les droits de douane pour le Canada et le Mexique

l’adoption le 15 décembre 1993 de l’Acte Final de l’Uruguay Round. Le traité de Marrakech du 15 avril 1994 institue l’Accord de l’Organisation Mondiale du Commerce « OMC ». Alors que le GATT avait pour principal objectif l’abaissement des droits de douanes ; l’accord OMC élargit celui-ci puisqu’il définit 4 objectifs principaux : Nous allons traiter ces deux aspects successivement. En dépit de ses faiblesses, le GATT a connu un succès certain dans la libération du commerce mondial, de sorte

économiques entre les pays. C'est donc le « laissez-faire » en économie, cette doctrine est née entre le 18ème et le 19ème siècle. Elle préconise la liberté du commerce entre les nations et la suppression de toutes les entraves aux échanges ( cota, droit de douane … ). C'est avec cette volonté de libre-échange que le GATT a pris naissance. 1.1.1 La naissance du GATT Sur le plan du commerce international tout restait à faire après la signature des accords de Bretton Woods en 1944 qui ont permis

525 Reprises sur amortissements et provisions, transferts de charges * (9) Autres produits (1) (11) Total des produits d’exploitation (2) (I) Achats de marchandises (y compris droits de douane)* Variation de stock (marchandises)* Achats de matières premières et autres approvisionnements (y compris droits de douane)* Variation de stock (matières premières et approvisionnements)* 22 193737 FR FS FT FU FV FW FX FY FZ 24560 -1560 63141 -263 18635 CHARGES D’EXPLOITATION Autres

Le droit à la concurrence communautaire 1ère partie : Le droit de la concurrence communautaire s’établit au travers de deux logiques du droit communautaire: la logique institutionnelle (marché intérieur) et celle du droit matériel (le droit des affaires européen). Il existe ainsi des règles juridiques institutionnelles et juridiques matérielles, qui couvrent divers domaines : la liberté de circulation, le droit de la concurrence etc. Le droit matériel communautaire, outil d'intégration et

concurrence étrangère. A) Les différentes formes de protectionnisme Cela renvoie à trois grandes classes : Les mesures tarifaires : c’est essentiellement les droits de douane qui sont des prélèvements qui porte sur les importations. Il y a les droits de douane : AD valorem (ils sont en pourcentage du prix) et les droits spécifiques qui est une somme prélevé sur les quantités (somme forfaitaire). Pour ces mesures, c’est la forme protectionnisme qui a le plus diminué depuis la fin de la

factorielles . Il engend des économie d’échelles, une concurrence accrue entre les firmes, une plus grande diversités de prosuit aux consommateurs. Le LE est très peu existé, au contraire, les pays imposent des entraves à LE sous formes de droit de douane ou de ‘barrière non tarifaire’, dans la plupart des pays, des groupement de producteurs et consommateurs demandent plus de protection. Depuis qq années, la mondialisation est remise-en-cause, le commerce est considéré comme la cause majeure du

cette doctrine : * Le protectionnisme peut être avoué, apparent, ou rampant, c'est à  dire plus ou moins caché. Il peut ne concerner que certains produits ou être généralisé. * Les mesures protectionnistes peuvent être financières (droits de douane plus ou moins élevés), radicales (interdiction totale de l'importation de tel ou tel produit ou contingentement, c'est à  dire limitation quantitative), ou indirectes (établissement de normes pour l'entrée de certains produits, subventions aux

« SEANCE DE TD NUMERO 2 DE DROIT COMMUNAUTAIRE MATERIEL » METHODOLOGIE DE L’EXAMEN D’EVENTUELLES ENTRAVES AUX LIBERTES FONDAMENTALES DANS LA JP DE LA CJCE Arrêt CJCE CARBONATI 9 SEPTEMBRE 2004 AFFAIRE C-72/03 Les faits : «Une taxe sur les marbres extraits sur le territoire de la commune de Carrare et transportés hors de ce territoire est instituée au profit de ladite commune. Cette taxe est appliquée et perçue par la commune lorsque les marbres sortent de ses limites, sur la base d’un règlement