Droit de l'informatique en France

Droit Intro : Il y a 3 parties dans le droit en communication. • Emetteur • Intermédiaire • Récepteur Les règles de droit qui s’appliquent à l’émetteur avec la liberté d’expression. Du moment qu’elle est formalisée, elle peut devenir une œuvre et donc être protégée. (Elle entre dans le patrimoine) Droit d’auteur etc. Celui qui émet une info a le droit à la liberté d’expression mais il est responsable de l’expression qu’il diffuse la liberté d’expression trouve des limites comme

libre de choisir son travail. Décret d’Allarde = donne le droit aux hommes libres de travailler Loi chapelier = interdit les coalitions (alliance, association) de métiers et de grèves (cette loi a pour finalité de protéger la république et garder l’égalité) 1806 : création des conseils des prud’hommes 1831 : révolte des canuts (personnes dans la misère) lyonnais (1er gros mouvement de grève)   1841 : 1ère loi sociale en France limitation de la durée du travail pour les enfants. Interdiction

de l’habitat - Article 441-1 du code pénal). La Caf/MSA vérifie l’exactitude des déclarations (Article L.114-19 du code de la Sécurité sociale). La loi 78-17 du 06/01/1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés s’applique aux réponses faites sur ce formulaire. Elle garantit un droit d’accès et de rectification pour les données vous concernant auprès de l’organisme qui a traité votre demande. Emplacement réservé Page 2/2 IDX W 1075003 Y 3 Demande d’aide au logement Informations

la sécurité, à la paix publique, aux droits et aux libertés essentielles de chaque individu. L’objectif est de protéger la société. Ex. : protection des mineurs : les entreprises doivent demander l’autorisation parentale aux mineurs avant de collecter leurs données personnelles… 2. Le respect de la vie privée : la collecte de données à caractère personnel est soumise à la loi informatique et libertés (1978). C’est la commission nationale de l’informatique et des libertés «CNIL » qui est chargée

INSTITUT NOTRE-DAME Ecole secondaire des Frères Rue du Four Chapitre 3 7500 TOURNAI Travail de groupe L’histoire de l’informatique MARTIN et Félix– 5Ao7 Année scolaire 2010-2011 Informatique générale Paul GOULEM Tables des matières : • Introduction 3 • Prémisses du codage binaire par Francis Bacon (1561-1626) 3   • L’inventeur de la calculatrice

.......................................................................................................53 CONCLUSION BIBLIOGRAPHIES ET REFERENCES • • • • Ouvrages Revues spécialisées Sites Internet Autres Documents INTRODUCTION L’informatique, est l’un des enjeux majeurs pour les entreprises, outre ses avantages dans la gestion bureautique et technique des organisations elle a pris de l’ampleur dans notre vie quotidienne et continue de nous impressionner par tous ses aspects relatifs

Nationale de l'Informatique et des Libertés). C'est une autorité administrative indépendante dont la mission essentielle est de protéger la vie privée et les libertés Q11 : e) CNIL Q12 : c) Avoir l'accord de son auteur Q13 a) L'auteur du blog. Il a la responsabilité éditoriale de tout ce qui est écrit. Être responsable face aux réglementations concernant l'utilisation de ressources numériques Q14 1. Droit d'auteur En France, le droit d'auteur se compose du droit moral

Le droit social 1 : Les types de contrat de travail 1. L’usage du CDI est très rependu parmi les activités financières, juridiques, immobilières et le commerce de gros, les sous-secteur du nettoyage, ainsi que le bâtiment, les transport et l’informatique. Ce sont surtout les petites entreprises de 1 à 9 salariés qui ont la totalité de leur effectif en cdi. 2. Le CDI est un contrat sans limitation conclu entre le patron salarié, pour un temps plein ou partiels. Le CDD lui est conclu

nuit-t-elle à l'économie mondiale ? Qu’est-ce qu’une contrefaçon ? La contrefaçon se définit comme la reproduction, l'imitation ou l'utilisation totale ou partielle d'une marque, d'un dessin, d'un brevet, d'un logiciel ou d'un droit d'auteur, sans l'autorisation de son titulaire, en affirmant ou laissant présumer que la copie est authentique. Développement De nos jours, tous secteurs confondus le commerce de la contrefaçon s’évalue à 200 milliards d’euros par an. Selon

L’indépendance des AAI La loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés met en place la CNIL, première autorité administrative indépendante (AAI). Suite à cela, le Gouvernement et le Parlement ont progressivement confié certaines missions aux AAI, dessinant une véritable « mosaïque juridique » d’agences. Les agences de régulation autonomes se développent dans les années 1980 dans de nombreux pays, notamment en France. Les AAI sont des structures d’une grande diversité