Droit de l'informatique en France

V/ Les autorités administratives indépendantes(AAI) Très répandues dans les pays anglo-saxons, l’existence d’autorités administratives indépendantes restaient exceptionnelles en France. Elles n’apparaissent officiellement qu’en 1978 avec la création de la commission nationale de l’informatique et des libertés. Ces institutions traduisent le développement d’une nouvelle fonction de l’Etat que l’on appelle la fonction de régulation qui vient donc s’ajouter aux fonctions traditionnelles de l’Etat

personnalité morale en devenant des autorités publiques indépendantes leur accordant le droit d’ester en justice , de disposer d’un budget propre , de contracter, de déroger à l’emploi de fonctionnaires et de recourir à des personnels de droit privé par exemple. Il n’y a que très peu d’autorités publiques indépendantes, parmi elles l’on peut compter : la haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet (HADOPI). Les AAI, pour le reste, divergent dans leur composition

BACCALAUREATS PROFESSIONNELS TERTIAIRES EPREUVE D'ECONOMIE-DROIT Étude n°2 Dates de réalisation : du 12 mai 2013 au 30 mai 20123 Académie : Nom : Partie du programme concernée par l'étude : Le contexte de l'activité professionnel  le droit facteur d'organisation et de régulations sociales Les relations sociales dans les organisations La création de richesses L'organisation des échanges La

Economie – droit Partie économie : Introduction : Dans le rapport annuel du Conseil économique, social et environnemental des mesures nationales et européennes concernant les structures et les conjonctures économiques ont été mise en place. Les mesures de politiques conjoncturelles envisagées par l’Europe : * Prévenir la formation de nouvelles « bulles » comme celle ayant affecté l’immobilier et les valeurs boursières qui pourraient concerner demain d’autres types d’actifs, *

 En 2008, la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL), a effectué une demande à la Ministre de l’intérieur Michèle Alliot-Marie portant sur les lois du 21 janvier 1995 et du 6 janvier 1978. La loi du 21 janvier s’appuie sur des systèmes de vidéosurveillance visionnant des différents lieux ouverts au public, sous une législation préfectoral. En revanche la loi du 6 janvier porte sur les divers dispositifs de vidéosurveillance sur les lieux privés, mais également sur des

| |Nom | |perez cardenas, javier | |Adresse | |2 chemin de rouliers 51100 reims(France) | |Téléphone | |0665316286 | |Télécopie

fonctionne sur le système de la collectivisation des biens et des terres. Ainsi, ces puissances essayent par tous les moyens de convaincre les autres pays que leurs idéologies respectives sont les meilleures, et qu’il faut donc suivre leur doctrine. La France, l’Italie (dès 1945, et ce malgré des partis communistes puissants) se rapprocheront des Etats-Unis, tandis que la Bulgarie (1946), la Roumanie (1947) ou la Tchécoslovaquie (en 1948, le parti communiste prend le pouvoir par un coup d’état), se placeront

INTRODUCTION :LES MUTATIONS DE LA POPULATION ACTIVE EN FRANCE DE 1850 A NOS JOURS A la fin du XIXe siècle, les campagnes françaises sont gagnées par la modernité, or au début du XXIème siècle, le mode de vie paysan a quasiment disparu. Ainsi la France a connu des transformations importantes de sa population en âge de travailler, la répartition de sa population par secteur d’activité a évolué. En 1850, date du début de la révolution industrielle en France, l’activité agricole domine pour s’industrialiser

faire du commerce et l’administration montre la voie aux sociétés privées dans la pratique des EDI en utilisant désormais la norme EDIFACT. La dématérialisation totale des déclarations et des paiements administratifs permettrait d’économiser 14 Mds de francs pour les entreprises et autant pour les administrations. L’expert-comptable n’est pas en reste car ces nouvelles technologies sont de formidables tremplins pour sa profession. Il doit absolument suivre cette évolution pour rester l’interlocuteur

pourrons observer cela lors de la diffusion de notre vidéo en cours. Mais vous pourrez préalablement l’observer à travers notre dossier. ( De nos jours la question : « les libertés individuelles des salariés sont-elles réellement respectées en France ? » se pose. Nous nous sommes donc penchés sur le sujet et avons énuméré les limites portées aux libertés individuelles, les principes d ‘égalité et de non-discrimination, le respect de la personne du salarié, ainsi que la liberté d’expression des