Droit de propriété

Droit Privé II Qu’est-ce que le droit ? Cela peut-être le code civil, le code pénal, le code rural… Le droit ce sont des textes ? Mais quel est son objectif ? Pour être un bon juriste, il faut se poser deux questions : pourquoi et comment ? Pourquoi il y a cette loi, pourquoi cette jurisprudence ? Du fait que le droit, ce sont toutes les règles qui visent à permettre la vie en société. Ces règle de droit vont pouvoir être tantôt très rigide, très fixe, par exemple le code de la route. Tantôt

CLe droit de propriété sur un immeuble implique un certain nombre de droit sur celuici, dans l’arrêt du 7 mai 2004, l’assemblée plénière rappelle son avis sur le droit à l’image d’un propriétaire sur son bien. Ce pourvoi a été formé à la suite d’un appel rendu par la cour de Rouen le 31 octobre 2001, en effet l’appelant, la SCP Hôtel de Girancourt, estimait avoir reçu un préjudice du fait de l’utilisation d’une photographie de la façade du dit hôtel. Or la cour d’appel, jugeant que le préjudice n’était

Titre 2: Les droits réels principaux Sommaire : Chapitre 1 les droits de propriété Section 1 les prérogatives et caractères du droit de propriété Article 544 définit le droit de propriété « le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue pourvu qu’on en fasse pas un usage prohibé par les lois où les règlements » Le droit d’user de la chose « l’usus » Le droit pour le propriétaire d’user de la chose comme il l’entend pour ses besoins personnels ou pour une quelconque

------------------------------------------------- Chapitre III : Les droits subjectifs Intro : «  Prérogatives particulières que la règle de droit reconnait à un sujet de droit dans une situation juridique déterminée ». Nos droits subjectifs nous placent ds une situation de privilèges par rapports aux tiers (pers. autre que ns, étrangers) qui sont tenu de respecter ces droits. (par ex. le respect de droit de propriété) Les droits subjectifs peuvent générer des obligations (contrats, contention)

société, un signe distinctif qui s’est détaché de la personne physique de son titulaire, pour s’appliquer à la personne morale qu’est la société. Ainsi ce patronyme est devenu un objet de propriété incorporelle. Cet arrêt souligne un paradoxe sur le statut juridique du nom (I), et examine le cas de la perte du droit au nom et ses conditions pour accéder à sa récupération (II). I- Un paradoxe sur le statut juridique du nom A- L’impossibilité de disposer librement de son nom Selon la Cour

Cet arrêt de principe rendu par la Cour de cassation réuni en assemblée plénière le 7 mai 2004 aborde la question du droit à l'image concernant les biens En l'espèce, la société SCIR normandie a confié à la société Publicis la confection de reproductions d'un immeuble historique propriété de la SCP Hôtel de Girancourt dont l'autorisation n'avait pas été sollicitée. La SCP Hôtel de Girancourt a assigné la SCIR normandie, pour réparation du préjudice subit du fait de l'utilisation de l'image de

chose ou d'un droit que nous tenons ou que nous exerçons nous même ou par un autre, en notre nom. L'idée centrale c'est que, un acte juridique formalisé par un titre de propriété n'est pas nécessaire pour transférer et acquérir la propriété. Parfois, en effet, le comportement d'une personne et son état d'esprit de propriétaire peut suffire à engendrer la propriété : c'est la possession ! La possession est la situation de fait qui correspond à l'exercice du droit de propriété. § 1 : Les éléments

Chapitre 2 : L'acquisition du droit de propriété On va désormais se poser la question de comment devient-on propriétaire. Ces modes d'acquisition de la propriété sont listés aux articles 711 et 712 du Code Civil. Ces articles sont insuffisants à double titre : - Ils ne parlent que du droit de propriété alors que le droit de propriété n'est pas le seul droit réel et que l'on peut acquérir la propriété, mais également un usufruit, une copropriété, une servitude, un droit d'usage et d'habitation. - La

Le droit au logement quelle est l’idée général ? Le droit au logement est considéré comme découlant, en France, de la rédaction des 10e et 11e alinéas du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, qui fait partie de textes à valeur constitutionnelle: 10. La Nation assure à l'individu et à la famille les conditions nécessaires à leur développement. 11. Elle garantit à tous, notamment à l'enfant, à la mère et aux vieux travailleurs, la protection de la santé, la sécurité matérielle, le

Les effets du contrat 20/12/2011 « La vente produit deux séries d’effets : elle transfère la propriété du vendeur à l’acheteur et elle engendre des obligations à la charge des parties » Exposé « SOMMAIRE »INTRODUCTION…………………………………………………………………………………………………………………3 I- L’effet translatif du contrat ………….…………………………………………………………………7 A- Le transfert de propriété……………………………………………………………………………7 1- Le principe…………………………………………………………………………………………..7 2- L’exception…………………………………………………………………………………………9