Droit de propriété

de  reproduire  par  imitation  une  œuvre  littéraire,  artistique  ou  industrielle  au  préjudice  de  son  auteur,  de  son  inventeur  –  résultat  de  cette  reproduction. Approche juridique : violation d’un droit de propriété intellectuelle protégé par les lois de propriété intellectuelle internationale ou d’un pays déterminé. A cette définition, la loi ajoute que l'importation de produits contrefaisant est assimilée à  leur  fabrication.  La  contrefaçon  s'apprécie  selon  les  ressemblances 

a légué la propriété de famille, une ancienne gentilhommière sise au lieu-dit La Locherie en Ardèche. La propriété laissée à l’abandon depuis la retraite de M. Chousse est habitée par un agriculteur local du nom, Wilhelm Rafin qui jure avoir acquis la propriété du domaine qu’il occupe depuis le départ du grand-père de Fatou. Les droits des Chousse sont pourtant parfaitement publiés à la conservation des hypothèques et tous les habitants du village voisin attestent que la propriété est dans la

Les droits réels sur le domaine public Le principe de l’occupation privative du domaine public est le principe de la précarié. C’est ce qu’a dégagé le Conseil d’Etat en 2009 dans son arrêt Société Centraile d’Agriculture, même si l’autorisation d’occupation ne le prévoit pas expressément, ce principe demeure malgré tout. Cependant, dans certains cas il est possible pour l’occupant de constituer des droits réels sur la dépendance du domaine public qu’il occupe. Ces droits réels ont suscité pendant

caractéristiques essentielles du contrat de vente  La vente est un contrat nommé (A), consensuel (B), synallagmatique (C), onéreux (D), commutatif (E), et translatif de propriété (F). A – Contrat nommé  Les règles générales du contrat de vente figurent dans le Code civil :   Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre VI : De la vente  Article 1582 : “La vente est une convention par laquelle l'un s'oblige à livrer une chose, et l'autre à la payer ».  Les règles générales

biens appartenant à une entreprise publique instituée sous la forme d'un établissement public à caractère industriel et commercial. Pour qu’il y ait un domaine public, il faut d’abord qu’existe une pleine propriété d’une personne publique sur le bien en cause. Une propriété partielle ou un droit réel démembré ne suffirait pas. Il faut ensuite en principe que le bien soit affecté à une utilité publique. Pour certaines catégories de personnes publiques, c’est la loi qui a décidé leur inclusion dans

Les biens et le patrimoine Les droits réels sont des droits qui portent sur des choses. Les droits personnels lient deux personnes entre elles. Le Code civil ne distingue pas clairement les biens, des choses. Il faut considérer que les biens sont les choses et les droits qui ont une valeur patrimoniale. L'ensemble des droits d'une personne constitue son patrimoine. On y trouve des droits réels et ses droits personnels, ses droits patrimoniaux et non patrimoniaux. Les biens sont extrêmement nombreux

Tribunal des Conflits va profiter de cet opportunité pour revenir sur la définition de la voie de fait et va finalement décider d’attribuer la compétence au juge administratif pour ordonner le déplacement du poteau irrégulièrement planté hors de la propriété. La question qui se posait au Tribunal des conflits était donc de savoir si la réalisation illégale d’un ouvrage par un établissement public, peut être qualifiée à elle seule comme étant une voie de fait ? Le Tribunal des conflits va profiter de

DE LA NATURE ET DE L'ÉTENDUE DU DROIT DE PROPRIÉTÉ 947. La propriété est le droit d'user, de jouir et de disposer librement et complètement d'un bien, sous réserve des limites et des conditions d'exercice fixées par la loi. Elle est susceptible de modalités et de démembrements. 1991, c. 64, a. 947. 948. La propriété d'un bien donne droit à ce qu'il produit et à ce qui s'y unit, de façon naturelle ou artificielle, dès l'union. Ce droit se nomme droit d'accession. 1991, c. 64, a. 948

Chap 2) Les Droits subjectifs Droit objectif : ensemble des règles de droit. Droit subjectif : ensemble des privilèges reconnus aux personnes. Il y en a 2 catégories : * Les droits patrimoniaux * Les droits extrapatrimoniaux Ces droits portent seulement sur des biens (meubles et immeubles). I Classification des droits subjectifs A) Les droits patrimoniaux Ces droits font partie du patrimoine de l’individu, ils sont estimables en argent = évaluation

COURS : DROIT ADMINISTRATIF DES BIENS Année universitaire : 2009-2010 SYLLABUS I- Descriptif du Cours : Le Cours consistera en une série de présentations théoriques suivies éventuellement de discussions. Celui-ci fera appel à des éléments d’explications tirés du droit français. Le droit sénégalais sera également évoqué. Dans une plus large mesure rien n’interdit des incursions dans le droit comparé. II-Contenu du Cours : Le droit administratif des spécial, complémentaire du droit administratif