Droit des brevets

l’obtenir si vous le voulez, que vous pouviez modifier le logiciel ou en utiliser toute partie dans de nouveaux logiciels libres, et que vous sachiez que vous avez le droit de faire tout ceci. Pour protéger vos droits, nous avons besoin d’empêcher que d’autres vous restreignent ces droits ou vous demande de leur abandonner ces droits. En conséquence, vous avez certaines responsabilités si vous distribuez des copies d’un tel programme ou si vous le modifiez : les responsabilités de respecter

domaine concerné. Ainsi, en matière de dessins et modèles, seul le propriétaire du droit peut agir. En matière de marques, le propriétaire ou titulaire des droits d’une marque déposée a capacité à agir. Le licencié exclusif peut faire procéder à une saisie contrefaçon après avoir préalablement procédé à une mise en demeure restée infructueuse. En matière de brevet d’invention, seul le propriétaire d’un brevet français ou européen désignant la France ou d’un certificat d’utilité ou d’un certificat

Le dépôt d'une demande de brevet est une procédure complexe et coûteuse. Peut-être que vous devriez d'abord évaluer l'intérêt d'engager une telle procédure en vous posant quelques bonnes questions. Certaines des inventions pour lesquelles nous formulons des demandes de brevet sont techniquement très complexes mais certaines sont aussi de simples idées. Le dépôt d'une demande de brevet nécessite de constituer un dossier complet explicitant : • le contexte de l'invention (domaine particulier d'application

passer des contrats futurs Pour qu’il y ait clientèle, il faut qu’elle soit propre et personnelle au commerçant. Franchise joue un gros rôle. Est-ce que la clientèle est propre et personnelle ? Elle peut être attaquée par des concurrents  Droit à donc mis en place un système de défense qui repose sur la notion de concurrence déloyale. Les concurrents ont utilisés des éléments contraires à la loyauté du commerce. La concurrence loyale se fait par imitation (confusion du public) ou alors hypothèses

propriété intellectuelle (ANPI) de l’OAPI, et le bureau congolais du droit d’auteur (BCDA), deux structures qui feront l’objet de ce rapport sur la propriété intellectuelle. PREMIERE PARTIE :ANPI A. Historique et présentation Siégeant à Brazzaville, l’antenne nationale de la propriété industrielle a été inaugurée le 13 juillet 1981 dans le cadre de la liaison entre la république du Congo et l’ANPI pour la protection des droits de propriété industrielle. Cette inauguration s’est faite suite à la

18 juillet 2001 portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur Banque option A : marché des particuliers et option B : marché des professionnels. MENS0101483A LE MINISTRE DE L’ÉDUCATION NATIONALE Arrête Article 1 – La définition et les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur Banque sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté. Le brevet de technicien supérieur Banque comporte deux options, option A : marché des

Pondichéry Avril 2010 Brevet Page 1 sur 8 Activité numérique : 12 points Exercice 1 : 1. Externe Demi-pensionnaire Total Garçon 11 – 9 = 2 9 25 – 14 = 11 Fille 3 11 14 Total 2+3=5 11 + 9 = 20 25 2. On choisit au hasard un élève de cette classe. a) Il y a 14 filles parmi les 25 élèves de la classe donc la probabilité pour que cet élève 14 soit une fille vaut . 25 b) Il y a 5 élèves externes parmi les 25 élèves de la classe donc la probabilité pour que cet 5

Droit de l’entreprise, Droit des Affaires QCM = 1/3 de la note et contrôle final = un cas pratique et une question de cours. Dire quelles sont les parties protagonistes du cas. Puis il faut résumer, ce n’est pas reprendre les deux tiers du cas mais c’est une synthèse en quelques lignes pour cerner le contexte et le problème de droit (il s’agit en l’espèce d’une inexécution d’un contrat de droit, de clause pénale…) Définir les termes juridiques. Puis parler du ou des problèmes juridiques. Puis

L’INNOVATION OUVERTE : TIRER PROFITS D’UN PARTENARIAT SANS PERDRE SES DROITS NICOLAS SAPP ET VINCENT BERGERON* ROBIC, S.E.N.C.R.L. AVOCATS, AGENTS DE BREVETS ET DE MARQUES DE COMMERCE 1. 2. 3. 4. 5. INTRODUCTION NOTIONS DE BASE SUR L’INNOVATION OUVERTE 2.1. Le principe derrière l’innovation ouverte 2.2. Certains acteurs 2.3. Innovation ouverte et propriété intellectuelle LES AVANTAGES RELATIFS À L’INNOVATION OUVERTE 3.1. La synergie des expertises techniques et de la connaissance

Droit commercial Introduction : Le droit commercial ce n’est pas le droit de la vente. Le droit commercial c’est le droit des commerçants. _Le statut de l’entreprise _difficultés de l’entreprise _le fonds de commerce _La propriété industrielle _le statut de l’entreprise dans son fonctionnement Amphi 1 : le commerçant Introduction : Les professionnels indépendants _c’est un professionnel qui est libre d’agir selon son bon vouloir. (pourvoir d’agir, assume les risques) _Pour