Droit Douanier

prétention d’être l’espace où est traité l’ensemble des questions ayant trait à la gestion des relations économiques internationales. L’OMC est avant toute chose l’héritière du GATT. En ce sens elle en prolonge certains aspects de procédures et de droit. Sans renier là d’où elle vient, l’OMC marque cependant une grande évolution par rapport à son prédécesseur. De nombreuses différences institutionnelles, substantielles, mais également au niveau de la conception générale de la régulation des échanges

Commerce locale dans la plupart des pays européens) qui a pour but de prouver aux autorités du pays importateur l'origine des marchandises achetées afin de lui permettre d'exercer un contrôle sur les marchandises contingentées et / ou de calculer les droits de douane auxquels elles sont soumises. le certificat de contrôle qualité (ou certificat d'inspection) : ce document est généralement émis par des firmes spécialisées dont certaines sont agréées par des sociétés de contrôle de réputation internationale

C’est aussi la 1ère puissance industrielle, les Etats Unis représente 50% de la production industrielle mondiale grâce aux Taylorisme et à l’innonvation. Puis la 1ère puissance commerciale grâce aux GATT en 1947 (= Accord Général sur les Tarifs Douaniers et le Commerce) qui deviendra l’OMC (Organisation Mondiale du Commerce). Ensuite la 1ère puissance militaire, ils possèdent l’arme atomique appelée la Bombe A (1945) puis la Bombe H qui est 10 fois plus puissance (1952). Leur présence navale se

pays pour protéger la production nationale de la concurrence étrangère. B- Les différentes formes de protectionnisme On distingue deux grands types d’instruments protectionnistes : • les barrières tarifaires : ce sont des taxes ou droits de douane prélevés sur les produits importés pour les rendre plus chers afin de réduire leur consommation ou orienter la consommation nationale vers des produits nationaux devenus plus compétitifs ; • les barrières non tarifaires ou ensemble de mesures

marqué par le protectionnisme (surtout après la crise 1929). Après la 2ème guerre mondiale la majorité des pays recherchent l'ouverture de leur économie et le développement des échanges. En 1947 la création du GATT (Accord Général sur les Tarifs douaniers et le Commerce) qui a pour principe le libre échange confirme cette évolution. Depuis la signature des accords de Marrakech le 15 Avril 1994 tous les pays participants aux GATT deviennent membre d'une nouvelle institution internationale: L' Organisation

riches. • Un manque certain de transparence présidait au processus décisionnel de cette organisation et faisait percevoir l'OMC comme l'instrument d'une libéralisation des échanges peu respectueuse de valeurs non-commerciales (ex. : respect du droit du travail dans les pays en développement), essentiellement en faveur des pays développés. D'éventuelles réformes pourraient être proposées mais elles doivent être acceptées par l'ensemble des membres de l'OMC réunis au sein du Conseil général ainsi

GRANDISSON C 3ème Année licence droit Année 2014 / 2015 RAPPORT DE STAGE Cabinet d’avocat X REMERCIEMENTS J’adresse mes plus sincères remerciements à Maître Jeanne X, Avocat à la Cour, de m’avoir intégré au sein de son cabinet qui m’a consacré une partie de son temps précieux, qui m’a accordé une confiance et une autonomie pendant mon stage. SOMMAIRE PRÉSENTATION DU STAGE Le stage que j’ai effectué

devis n’est pas seulement une estimation car lorsqu’il est signé par les deux parties, il prend valeur de contrat et constitue un engagement ferme de la part du fournisseur comme de la part du client. Le devis est un document contractuel régi par le droit civil. En cas de litige entre les deux parties, le devis constitue donc l’élément de référence auquel le tribunal se reporte. Un devis doit comporter les mentions suivantes :                        La date de rédaction du devis

SUBI DU FAIT DE LA PRIVATION DES FONDS VERSES AU TITRE DE LADITE TAXE ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ACCUEILLI CES DEMANDES EN LEUR PRINCIPE ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE LA COMPETENCE JUDICIAIRE EN MATIERE DE DROITS DE DOUANES EST LIMITEE AUX LITIGES CONCERNANT L'EXISTENCE LEGALE, LA DETERMINATION DE L'ASSIETTE ET LE RECOUVREMENT DE L'IMPOT; QU'ELLE NE PEUT ETRE ETENDUE AUX CONTESTATIONS CONCERNANT LE PRETENDU CARACTERE PROTECTIONNISTE DE L'IMPOT QUI SUPPOSENT

Quel est le nombre d'employés dans votre entreprise ? a) Veuillez indiquer les nom et position des personnes ayant des compétences spécifiques dans le domaine douanier au sein de votre entreprise. b) Veuillez décrire brièvement le niveau des connaissances de ces personnes en matière d’utilisation des outils informatiques dans les domaines douanier et commercial et en matière commerciale générale. J'accepte par la présente de publier les informations figurant dans le certificat AEO sur la liste des opérateurs