Droit Douanier

soumis sans discussion au code maritime français En3 Dans cette zone continue, le pays côtier à certain droits sur les navires entrant ou sortant de cette zone. Ex : Prérogative sanitaire – Navire avec pestiféré doit le signaler dès qu’il rentre dans la zone continue -Prérogative contre la drogue/criminel/trafic arme. Si le navire arrive vers la zone continue, En 4 ZEE Le droit de regard et la propriété sur les fonds marin par l’état côtier Au niveau du transport Maritime en dehors

général sur les tarifs douaniers et le commerce, mis en œuvre par le GATT en 1947. Cependant le mémorandum d’accord issu du cycle d’Uruguay a mis en place un processus plus structuré La nouvelle procédure de règlement de différend au sein de l’OMC prévoit trois phases : la consultation, le groupe spécial et l’organe d’appel. Si les négociations entre les organes échouent, il est fait appel à un groupe spécial qui est constitué ad hoc. Il se livre à un examen en fait et en droit du litige, se borne

offre en outre un transport exceptionnel à la SEFICS (société d'exploitation ferroviaire des industries chimiques du Sénégal) pour l'acheminement de soufre et autres produits. Les ICS roulent sur les rails de la société, en revanche, ils paient le droit de passage De même que le petit train de banlieue (PTB) pour le trafic des voyageurs. Le but essentiel de L’offre est la satisfaction de tous les besoins en transport ferroviaire. II .La Demande Les services rendus par les clients pour le compte

différends) Contrôle de l’OEPC (organe d’examen des politiques commerciales) qui peut saisir l’ORD (ou un pays) Ensuite, procès : consultation des pays/accords à l’amiable (60jours) puis groupe de juges (panel) qui peut condamner. Droit de relever les tarifs douaniers. Si appel, re jugement. De plus en plus de revendications des pays émergents. Mais nombre diminue : contournement, montée du bilatéralisme. NB : plainte coûte trop cher, procédures lourdes. Empêche les petits pays de revendiquer

La plupart de ses activités ont leur origine | | |dans les négociations dites du Cycle d’Uruguay, qui se sont déroulées de 1986 à 1994, et dans les négociations menées antérieurement | | |dans le cadre de l’Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT). De nouvelles négociations ont lieu maintenant à | | |l’OMC, dans le cadre du “Programme de Doha pour le développement” lancé en 2001. | | |Quand les pays se sont

 Master spécialisée : Management de la chaine logistique Travail sous thème : Réalisé par : El Ghnimi Sofia Elément de module : Droit des affaires Année universitaire : 2013/2014 Sommaire Introduction I- Concept et définition II- Caractéristiques de la franchise III- Typologie IV- Avantages de la franchise - Pour le franchiseur - Pour le franchisé V- Contraintes du franchiseur VI- Contraintes du franchisé VII- Les règles nécessaires au bon fonctionnement

la clause de la nation la plus favorisée ? 2. Et la règle de réciprocité ? 3. La règle du traitement national ? 2/ L’INTERDICTION DES RESTRICTIONS AUX ECHANGES ET DU DUMPING L'élimination des contingentements (ou quotas d'importations). Les droits de douane sont le seul moyen de protection admis, mais l'objectif est de les abaisser progressivement. L'OMC condamne le recours aux restrictions quantitatives. Des exceptions et tolérances remettent en cause le libre-échange : en effet, un pays aura

695, c’est-à-dire autres que : - Les droits, taxes, redevances ou émoluments perçus par les secrétariats des juridictions ou l’administration des impôts à l’exception des droits, taxes et pénalités éventuellement dus sur les actes et titres produits à l’appui des prétentions des parties. Sont seules concernées ici les procédures devant les juridictions commerciales et les décisions donnant ouverture à un droit d’enregistrement telles que celles portant sur la mutation d’un

du commerce) est lancé mais a échoué à cause du retrait des USA au dernier moment. C’est alors qu’est entrepris, lors d’une conférence à Genève en 1947, la création du GATT (General Agreement on Tarifs and Trade = accord général sur les tarifs douaniers et le commerce). Le GATT est un accord multilatéral entre 23 pays (concernant plus de deux états) contrairement à l’ONU ou l’OTAN par exemple qui sont des organisations internationales. Il avait pour but de relancer l’économie après la guerre et

mondiale du commerce (OMC), créée le 1er janvier 1995, a succédé à l’Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT, General Agreement on Tariffs and Trade), fondé en 1948. À un simple accord entre pays se substitue une véritable organisation internationale. La compétence de l’OMC est beaucoup plus large que celle du GATT dont l’objectif se limitait à une réduction progressive des droits de douane sur les seules marchandises. L’intervention de l’OMC s’étend aussi aux domaines des services