Droit Douanier

Franco-anglais : traité de libre échange destiné à abolir les taxes douanières sur les matières premières et la majorité des produits alimentaires. 1948 : Le GATT entre en vigueur : le General Agreement on Tariffs and Trade (accord général sur les tarifs douaniers et le commerce). Signé le 30 octobre par 23 pays, il a pour objectif la relance du commerce mondial. 1994 : naissance de l’OMC : Organisation Mondiale du Commerce, il réuni 125 pays. 2° de nos jours Le commerce international correspond au libéralisme

conditions de répartition de la dotation générale de fonctionnement (DGF), une autre concernant la situation d'un comptable public nommé à la Cour des comptes et une troisième prévoyant l'intégration d'agents de la Nouvelle-Calédonie dans le corps des douaniers [268 et 270 DC] ; en 1990, une disposition relative au contrôle de la Cour des comptes sur les organismes faisant appel à la générosité publique [285 DC] ; - - - - - - - - en 1991, une disposition relative au contrôle de la redevance télévision

Faculté de droit de Dijon Hélène TOURARD 2008-2009 DROIT EUROPEEN Introduction 1. RAPPEL SUR LES INSTITUTIONS EUROPEENNES : a. la notion d’organisation internationale Organisation internationale = association d'Etats donnant naissance à une nouvelle entité dotée de la permanence, d'organes propres et de la personnalité internationale. A distinguer de Organisation non gouvernementale = a une mission internationale mais n'est pas composée d'Etats, association d’individus de différentes nationalités

LE RENDEZ VOUS EXCEPTIONNEL DE LA FISCALITE : MISE A JOUR DES DOSSIERS FISCAUX DE L’ENTREPRISE AU REGARD DE TOUS LES IMPOTS, DROITS ET TAXES A LA LUMIERE DES NOUVEAUTES INTRODUITES PAR LA LOI DE FINANCES COMPLEMENTAIRE POUR 2015 1 LOI DE FINANCES COMPLÉMENTAIRE _ POUR 2015 _ LOI N° 2015- 30 DU 18 AOUT 2015 (JORT N°6-2015) 2 PREMIERE PARTIE : PRESENTATIONS GENERALES 3 PRESENTATIONS DES DEFINITIONS ET DES DIFFERENTES FORMES DE LOIS DE FINANCES 4 PRESENTATION DE LA LOI DE FINANCES EN GENERAL

de manière progressive, les échanges internationaux. En 1947, la conférence de Genève met en place le GATT, General Agreement on Tariffs and Trade (ou Agétac en français, Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce). L'objectif est de réduire par « rounds » successifs les tarifs douaniers, ce qui aura pour conséquence de favoriser les échanges internationaux, soutenant la croissance économique des pays développés à économie de marché (PDEM). Le 5 juin 1947, le général George Marshall

l'Uruguay Round (1986−1993), le GATT a en effet progressivement fait reculer massivement le protectionnisme tarifaire, c'est−à−dire essentiellement les droits de douane. Se fondant sur une libéralisation progressive, ces cycles ont ramené les droits de douanes sur les produits manufacturés de 40% en 1948 à 5% aujourd'hui. Les effets économiques des droits de douane, pourtant essentiels depuis le fameux tarif Méline de 1893, sont aujourd'hui dérisoires pour les produits industriels, même si certains pays

marché mondial a) Libéralisation des échanges : Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) Principes fondamentaux du GATT : - Non discrimination: tout avantage consenti a l'un des membres par un adherent du GATT doit etre étendu a tous les autres. - Abaissement progressif des droits de douane (impôt sur une marchandise importée lors de son passage en douane) : diminution progressive des droits de douane - Elimination des restrictions quantitatives : condamnation des restrictions

GATT : (1947 - 1994) Signé à Genève le 30 octobre 1947 par 23 pays et entré en vigueur le 1er janvier 1948, Le GATT ou Agétac repose sur des principes visant à favoriser les échanges internationaux en réduisant dans un premier temps les droits de douanes, avant de s'intéresser aux barrières non douanières. Les principes du GATT Ici sont présentés succinctement les principes du GATT • Le principe de non-discrimination : un pays qui accorde un avantage commercial à un autre pays doit

internationaux face au protectionnisme par la négociation de la réduction des droits de douane et tout autre obstacle au commerce. Des règles et principes multilatéraux ont été convenus en 1947 pour régir le commerce des marchandises entre les parties contractantes de l’Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT). De 1947 à 1994, le GATT a servi de cadre à des négociations sur la réduction des droits de douane d’une part et sur la réduction ou l'élimination des autres obstacles

dispositions qui prévoient pour les pays en développement et les pays les moins avancés des droits spéciaux ou une indulgence supplémentaire — le “traitement spécial et différencié”. Parmi ces dispositions, certaines autorisent les pays développés à accorder aux pays en développement un traitement plus favorable que celui qu’ils accordent aux autres membres de l’OMC. L’Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT, accord visant le commerce des marchandises), comporte une section spéciale