Droit Douanier

CENTRE NATIONAL DE TELE-ENSEIGENEMENT DE MADAGASCAR ANTANANARIVO PRESENTATION DE MEMOIRE EN VUE DE L’OBTENTION DE DIPLOME DE MAGISTERE II EME PARTIE SECTION DROIT PUBLIC PRESENTEE PAR RANAIVOSON HARENKANTO NOFINIDY ENCADREUR PEDAGOGIQUE : RANDRIAMIFEHY PASCAL, Maitre des conférences Nécessité de restructuration des relations économiques internationales DEDICACES ET REMERCIEMENTS Un moment tant attendu durant la quelle cette

des échanges internationaux Création de l'organisation internationale du commerce (OIC) Accord de réduction de 25 % des tarifs douaniers Nouvel abaissement des tarifs douaniers de 25 % Octobre Genève 1947 Mars La Havane 1948 1949 1951 Annecy Torquay Réductions tarifaires de 35 % en 1964Kennedy 48 moyenne et mise en place de mesures 1967 antidumping Réduction des droits de douane de 33 % et accords cadres concernant les 1973Tokyo 102 subventions, les 1979 marchés publics ou l'aéronautique civile

Boutros Boutros Ghali. Le But de l’ONU dans le monde est : • D’assurer le maintien de la paix et de la sécurité. • L’instauration de la paix. • De promouvoir la démocratie et le développement. • D’assurer la défense des droits de l’hommes. • D’assurer la protection de l’environnement. • D’apporter l’aide humanitaire aux victimes de conflits et de catastrophe naturelle. • D’assurer l’aide au développement. Ses principaux organes sont : •

Procédures d'importation………………………………………………………………………………………………….3  Domiciliation:…………………………………………………………………………………………………………………………… 3 2. Modalités de suivi des importations sous franchise des droits de douane dans le cadre des accords de libre échange…………………………………………………………………………………………………. 5 3. Les entrepôts douaniers…………………………………………………………………………………………………. 7 o Qui peut entreposer une marchandise dans l'entrepôt public :………………………………………………………. 7 o La procédure : ………………………………………………………………………………………………………………………………

aussi visible car les éch se ft 1èrement à l'int d'une zone/région (ex. 2/3 des éch de l'Eur se ft à l'int de l'Eur). 5p313 Les éch st imp à l'int des ≠ zones (ex. UE (cf dernier ch), ANASE (Association des nations d'Asie du SE), ALENA (tarif douanier commun), Mercosur (M commun des pays d'Am du S) C- La réduction des obstacles aux échanges 1) La réduction des coûts de transport et de la communication : le progrès technique 7p314 Le fort dvpt des éch depuis 1980 s'expliquerait par :

sur le commerce et les tarifs douaniers (GATT)-, l’Organisation mondiale du commerce a vu le jour le 1er janvier 1995. Siégeant à Genève, l’organisation regroupe 149 Etats membres au 11 décembre 2005 qui effectuent 97 % du commerce mondial. Le directeur général est depuis ler septembre 2005 le Français M.Pascal Lamy, ancien Commissaire européen au commerce. L’OMC remplit les fonctions suivantes : - négocier la réduction ou l'élimination des obstacles au commerce (droits de douane à l'importation,

pour faciliter les échanges. Le FMI aide les Etats endettés.  Chaque Etat en fonction de sa puissance participe aux ressources financières du FMI (doc. 4). Le GATT, l’Accord général sur les tarifs douaniers. A partir de 1947, au cours de négociations les Etats du monde s’engagent dans la réduction des droits de douane et à favoriser le libre-échange. En 1995, les négociations ayant abouti, le GATT disparait au profit de l’OMC, une organisation qui règle les litiges commerciaux et règlemente les échanges

autorisées qu’à titre exceptionnel par le Ministère du Commerce et sont soumises à autorisation d’importation. La mise en vigueur du régime ATA ■ Importations de produits placés à l’entrée en Tunisie sous le régime douanier (Admission Temporaire) en Tunisie suspensif de paiement de droits (régime de l’entrepôt ou de l’admission temporaire). Les produits sont dispensés de production en douanes de titre de date du 1er juin 1998 commerce extérieur. Cependant, ce dernier est requis pour le règlement financier

Les travaux menés actuellement par l'OMC découlent en majeure partie des négociations qui se sont tenues de 1986 à 1994, dénommées le Cycle d'Uruguay, et de négociations antérieures qui ont eu lieu dans le cadre de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT). L'OMC accueille actuellement de nouvelles négociations, dans le cadre du “Programme de Doha pour le développement” lancé en 2001. Lorsque les pays se sont heurtés à des obstacles au commerce et ont voulu les réduire, les négociations

Amina RERHRHAYE Formateur Permanent Régimes économiques en douane b) et le régime de drawback. C- Effets (art 114 CDII) Suspensif : Dispenser les opérateurs du commerce L’octroi d’un régime douanier suspensif a un double effet : extérieure de l’obligation du payement des droits et taxes à l’importation ou à l’exportation dont sont passibles les marchandises ainsi que de l’application des prohibitions, à l'exception des prohibitions absolues visées à l’article 15 du code, et restrictions